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En exhumant une étude du Trésor, un article des Echos vient de forcer le parti socialiste et François Hollande à se justifier. Les justifications n'ont fait qu'embrouiller les choses, le candidat socialiste préférant rester dans l'ambiguïté le plus longtemps possible sur tous les sujets. La droite et Nicolas Sarkozy ont répondu sur le thème bien connu on menace vos avantages en se gardant bien de dire pourquoi le système actuel était bon.

Après tout, l'intérêt de faire croitre l'avantage fiscal avec les revenus n'est pas dénué de justifications. Un enfant coûte plus cher aux familles avec des revenus élevés, tant en coût d'opportunité pour les femmes qu'en coûts monétaires, les parents aisés tentant de faire plus pour leur progéniture que les parents moins riches. Si on veut les encourager à faire plus d'enfants, il n'est pas illogique de leur donner un peu plus d'argent qu'aux autres. Pour le dire encore plus directement, l'argument socialiste semble être que tous les parents se valent quelque soient leurs revenus, l'envers étant qu'on peut suggérer qu'il vaut mieux faire naître les enfants dans les familles où l'argent ne manque pas, les subsides d'état ne couvrant pas vraiment les dépenses souhaitables pour élever un enfant.

Mais ce débat masque en fait un autre point: le quotient familial est sous-tendu par l'imposition commune au sein du ménage, point que les socialistes ne veulent pas changer selon l'article des Échos. Or, sur ce point les choses sont nettement plus claires: la structure progressive de l'IRPP fait qu'il est relativement défavorable pour celui qui gagne le moins de chercher à augmenter son salaire. En effet, tout supplément de revenu est taxé au taux marginal commun. Il y a aussi dans le système actuel des bizarreries avec la PPE et la décote. Dans un système d'imposition séparée, le membre du couple qui a le plus petit salaire a un intérêt plus important à le voir augmenter, parce que son taux marginal d'imposition y serait plus faible. Les conséquences pratiques à prévoir seraient donc de favoriser le travail des femmes — puisque c'est encore elles qui ont en moyenne des salaires inférieurs —, de façon générale, d'augmenter le volume de travail en France, faisant ainsi rentrer plus d'argent dans les caisses de l'état, et façon plus mesquine, renforcer la situation de celui qui est sans doute en situation de dépendance financière au sein du couple, favorisant le départ en cas de déception ou, plus grave, de violences.

Bref, on voit mal ce qui s'oppose à ce changement particulier, mis à part le fait qu'il y a, comme d'habitude, des perdants aussi bien que des gagnants. Il est tout de même rare de trouver pour une même mesure fiscale des arguments favorables qu'on peut dire de gauche — égalité homme-femme — et d'autres de droite — augmentation du volume de travail en France. Mais, évidemment, il était fatal qu'on passe à côté.

Le 12 août dernier, Martine Aubry, candidate aux primaires du parti socialiste et première secrétaire du PS, a publié une tribune intitulée Contre la dette, pour l'emploi, ma règle d'or où elle expliquait les raisons de son refus de voter les propositions actuelles de «règles d'or» du gouvernement et où elle présentait son propre programme fiscal, très proche du programme du PS.

Attaquant la politique fiscale du gouvernement, elle affirme que la majorité actuelle a accordé depuis 2002 70G€ de cadeaux fiscaux. J'ai essayé de vérifier ce chiffre en consultant divers rapports de la Cour des Comptes.

• Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2010 pointe une augmentation de 17G€ (p110) des dépenses fiscales pour le budget de l'état proprement dit. Ce rapport pointe aussi que l'augmentation a débuté à partir du moment où les dépenses de l'état se sont vues fixées un objectif restrictif de progression, en 2004 (cf graphique p111). Il semble donc qu'il s'agisse avant tout de contourner cet objectif de dépenses publiques, les dépenses fiscales pouvant se substituer à de vraies dépenses budgétaires tout en n'en apparaissant que comme de moindres recettes.
• Le même rapport précise que des mesures totalisant 80G€ en 2008 ont été retirées de la liste des dépenses fiscales. Le ministère du budget a en effet une grande latitude pour définir ce qu'est une dépense fiscale en définissant quelle est la façon «normale» de calculer l'impôt. La Cour relève que ces dispositions ont vu leur coût augmenter de 10% par an depuis 2000, ce qui donne une augmentation de 43G€.
• La baisse de l'impôt sur le revenu décidée par le gouvernement Villepin a coûté environ 4G€ si on en croit le rapport sur la fiscalité des ménages.
• La réforme de la taxe professionnelle coûte environ 5G€ si on ne prend en compte que les impôts pérennes qui ne seront plus versés à l'état, d'après le rapport sur la gestion budgétaire 2010 (tableau 1 p22).
• L’exonération des heures supplémentaires coûte environ 3G€ si on en croit le rapport de gestion de la sécurité sociale 2010 (p101). Toutefois le tableau montre qu'entre les créations et les suppressions de mesures, le coût total est de 1G€.
• Les changements concernant les droits de succession et l'ISF ont coûté environ 1G€. L'allègement des droits de succession contenu dans la loi TEPA peut être estimé à 1G€ (cf comparaison entre l'imposition en France et en Allemagne p151). Les mesures prises sur l'ISF devraient être neutres relativement aux cadeaux fiscaux dont il est question.

On peut retrouver plus de 70G€ de dépenses fiscales ou d'allègements d'impôts supplémentaires. Cela dit, il est impossible de savoir en détail ce qui relève de l'évolution naturelle des niches fiscales qui ont le don d'attirer les contribuables et ce qui relève des changements dans la politique fiscale du gouvernement. Il faut d'ailleurs noter que la Cour des Comptes reconnaît que les évaluations sont compliquées par le besoin de se fixer une norme de calcul de l'impôt. Le gouvernement s'en est servi pour faire sortir de la liste un certain nombre de dispositions; à tel point que certaines des niches que le gouvernement a supprimées pour l'année 2011 ne figuraient pas dans la liste officielle et n'y ont jamais figuré, comme par exemple la double déclaration pour les mariés (rapport annuel 2011 de la Cour, p65 sq). Inversement, les allègement de charges sociales pour les bas salaires sont en fait une façon de calculer l'impôt: le montant dépend uniquement de la base taxable; mais pour des raisons de compensation entre l'état stricto sensu et la sécurité sociale, cette mesure est comptée dans les niches sociales. Bref, la liste des niches est en fait établie de façon largement arbitraire.

On ne prend pas en compte non plus d'éventuelles hausses d'impôts qui viendraient compenser ces baisses. D'ailleurs, si on adopte un point de vue global, les cadeaux fiscaux sont moindres. Ainsi le rapport Champsaur-Cotis sur la situation des finances publiques pointe une baisse du taux de prélèvements obligatoires de 2.8% du PIB entre 1999 et 2008 du fait des changements législatifs. Cela conduit à estimer que les baisses d'impôts ont plutôt été de l'ordre de 54G€ sur la période. Cela inclut d'ailleurs la baisse d'impôt sur le revenu décidée par le gouvernement Jospin.

Martine Aubry annonce vouloir revenir sur 50 de ces 70G€. Mais comme ces 70G€ sont censés être inefficaces économiquement et injustes socialement, la question se pose de savoir pourquoi ne pas supprimer l'ensemble de ces 70G€. Peut-être aurait-on un début de réponse si le parti socialiste publiait la liste des dispositions à revoir et leur coût actuel estimé — ainsi que la source de l'estimation. Cependant, cette liste n'est pas fournie par le PS à ma connaissance. On ne peut alors que se risquer à des hypothèses.

D'abord, ce n'est pas parce qu'on supprime une niche que son coût disparaît immédiatement. Du fait de la non-rétroactivité de la loi, certaines mesures auront des effets sur les finances publiques bien après leur suppression, comme c'est le cas pour toutes les incitations à la construction de logement (Scellier & autres avatars qui l'ont précédé,...).

Ensuite, ce n'est pas parce qu'une niche paraît avoir un coût important que sa suppression rapporte beaucoup. Si on part du principe que ces niches provoquent surtout des effets d'aubaine, il est fort possible que lors de la suppression de la niche, ceux qui en profitaient modifient leur comportement pour ne rien payer. Le cas le plus patent en la matière, c'est la «niche Copé». Selon des calculs directs, elle a coûté 12.5G€ en 2010 (cf rapport annuel 2011, p88), mais en fait, en l'absence de cette mesure, une autre niche s'appliquerait, celle concernant les participations à long terme. Si on prend en compte cela, le coût tombe à 6G€. Même ainsi, il est certain que cela rapporte bien moins, la base taxable étant largement dans les mains de l'entreprise à taxer. En l'occurrence, le coût avait été évalué à 1G€ initialement, probablement en négligeant la réaction des entreprises. Le plus probable est que la suppression de cette niche ne rapporte pas plus!

Enfin, certaines des niches et allègements sont très difficiles politiquement à supprimer. Ainsi, l'exonération des heures supplémentaires a beau se caractériser uniquement par un effet d'aubaine et sa suppression rapporter sans doute le coût actuel, essayer de la supprimer va certainement entraîner des protestations de la part de ceux qui en profitent et qui ne sont pas tous des «riches». On peut même aller plus loin: les niches fiscales ont un attrait irrésistible pour les politiques. Ils ont tous des buts particuliers à atteindre ou veulent favoriser certaines actions par rapport à d'autres. Les niches fiscales présentent l'avantage de pouvoir donner des incitations financières dans ce sens, sans avoir rien à dépenser officiellement et aussi d'être parfois plus rapides puisque l'argent ne quitte plus la poche du contribuable. Cette attraction est si forte que dans ce même article, Martine Aubry propose une niche fiscale à destination des entreprises: abaisser à 20% l’impôt sur les sociétés des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, et l’augmenter sur celles qui privilégient les dividendes. Ainsi, les entreprises seront incitées à ne plus verser de dividendes, mais à investir, moyen qu'elles utiliseront sans doute pour racheter leurs propres actions via des montages financiers. L'utilité réelle d'une telle mesure me paraît donc extraordinairement douteuse.

Martine Aubry propose aussi de réutiliser la moitié de ces hausses d'impôts pour ce qu'elle veut faire. Parmi les 25G€ qu'elle propose de dépenser, il y aura certainement la niche «investissements» et peut-être d'autres. Comme il est en fait extrêmement difficile d'anticiper les réactions des contribuables concernés, l'estimation de dépenses sera sous-estimée. La partie de dépense budgétaire, elle, restera sans doute fixée. On aura ainsi très certainement des recettes surestimée et des dépenses sous-estimées. Les 25G€ de réduction du déficit représentent à peine 1.3% du PIB. Le gouvernement prévoit que de faire voter un budget 2012 en déficit de 4.6% du PIB. En d'autres termes, l'effort proposé par Martine Aubry paraît faible et compte certainement sur une hypothétique croissance que provoquerait son programme ou qui se manifesterait telle une divine surprise. En plus, comme l'a vu, son plan surestime certainement les recettes et sous-estime les dépenses, la réduction effective du déficit sera nettement inférieure.

Si les plans du gouvernement en ce qui concerne les finances publiques sont très peu clairs après juin 2012, on peut déjà voir que ce que propose le PS n'est pas à la hauteur de ce qui est promis. Martine Aubry a certainement raison de ne pas vouloir de la proposition de «règle d'or» du gouvernement: une telle approche a déjà été essayée avec le pacte de stabilité, la norme d'évolution des dépenses, etc. Mais si elle est sincère dans sa volonté de réduire le déficit, ses propositions devront se faire nettement plus précises et réalistes. On peut y voir sans peine une grande liberté dans le chiffrage des recettes, une dénonciation de méchantes personnes qui optimisent leurs impôts et, que demain comme hier, on n'arrivera pas à faire payer, une volonté de dépenser des montants finalement indéterminés, via des mesures très douteuses, pour diriger le citoyen vers les projets qui lui sont chers. Actuellement, elle ne se départit pas de la politique fiscale française actuelle: ses propositions paraissent superficielles et incohérentes.

Le 3 mars dernier, le gouvernement a fait connaître les premiers résultats de la réflexion engagée sur l'ISF. Nicolas Sarkozy avait annoncé l'an dernier son intention de supprimer le bouclier fiscal tout en réformant l'ISF et qu'il était préférable de taxer les revenus du capital plutôt que la détention du capital en elle-même. On s'est déjà risqué ici à diverses spéculations sur le sujet.

Depuis l'année dernière, des contraintes supplémentaires sont apparues. Il ne fallait pas toucher à l'allègement des droits de succession décidée en 2007, ceux qui ne paient pas l'ISF aujourd'hui ne doivent pas contribuer à combler le déficit créé par sa suppression, les impôts sur l'immobilier ne doivent pas changer. Sur ce dernier point de l'immobilier, on a largement entendu l'argument selon lequel il était anormal que la hausse de l'immobilier ait entraîné une forte hausse du nombre de redevables. Être taxé parce qu'on s'est enrichi en regardant la valeur de son logement semble injuste, alors qu'être taxé parce qu'on s'est enrichi à la suite de son travail ou à l'aide de placement financiers paraît nettement plus acceptable. Il est vrai que ces deux dernières catégories sont quelque peu dépeuplées ces derniers temps, ceux qui en font partie devenant par là même suspects.

Les 2 pistes du gouvernement peuvent se résumer en l'alternative suivante: soit un réaménagement du barème de l'ISF, soit un changement de logique vers la taxation des plus-values latentes. Dans les deux cas, le gouvernement prévoit de garder une déclaration de la valeur du patrimoine, comme pour l'ISF actuel. De même, l'imposition ne commencerait que pour des patrimoines déclarés de plus de 1.3M€, contre 800k€ en 2011, ce qui correspond à la suppression de la première tranche de l'ISF.

Le réaménagement du barème

Dans cette hypothèse, il n'y aurait plus que 2 taux de 0.25% et 0.5%. Les taux s'appliqueraient sur la valeur globale du patrimoine, à partir du premier euro, le premier taux jusqu'à 3M€, le deuxième au delà (voir par exemple ici). C'est très surprenant, car cela provoquerait un effet de seuil tout à fait notable, puisqu'à 1.3M€, l'impôt à régler serait déjà de 3250€ et il y aurait un saut de 7500€ à 3M€. L'incitation à ne déclarer qu'un patrimoine de 1.29M€ ou 2.99M€ serait donc puissante, l'imposition supplémentaire représente le revenu d'un peu moins de 100k€ d'OAT à 10 ans aux taux actuels pour le seuil à 1.3M€ et environ le revenu de 200k€ d'OAT pour le seuil à 3M€. Ces sommes sont loin d'être négligeables en proportion des patrimoines.

Le graphe ci-dessus compare les taux moyens d'impositions à l'ISF entre le système actuel et le système réaménagé tel que présenté. On s'aperçoit que tous les assujettis y gagnent, sauf ceux qui sont en bas de l'échelle. Non seulement, à 1.3M€, il y aurait un effet de seuil, mais en plus, ces contribuables seraient désavantagés par rapport à la situation actuelle. Le point neutre se situe vers 1.4M€. À partir de ce point se situent les gagnants. Comme le taux supérieur est plus de 3 fois plus bas que taux marginal maximal actuel, les gains sont très importants pour les très gros patrimoines.

On peut essayer d'évaluer combien cet impôt rapporte. Le rapport au conseil des prélèvements obligatoires donne deux éléments qui permettent cela: le patrimoine moyen dans chaque tranche et l'impôt moyen par tranche. Ces quelques essais pointent vers un rendement de 1.8 à 2.1G€. Sachant que l'ISF net du bouclier fiscal rapporte environ 3.2G€, cela créerait un trou de plus de 1G€, soit entre un tiers et la moitié des recettes jusqu'ici. Comme le gouvernement a annoncé que la réforme devrait être neutre pour les finances publiques, il faut trouver des ressources supplémentaires. Pour l'instant, elles sont assez mystérieuses, mais l'imposition de placements jusqu'ici épargnés par la fiscalité classique, comme l'assurance vie semblent de bons candidats au gouvernement pour fournir au moins une partie des sommes manquantes.

Pour ceux qui détiendraient moins de 3M€, il a aussi été annoncé qu'ils n'auraient plus besoin que de marquer le montant global de leur patrimoine. Aujourd'hui, il faut détailler les différents éléments. Ne déclarer qu'un montant global rend les contrôles par l'administration fiscale plus difficiles. À moins que ladite administration ne prévoie d'organiser son propre système de connaissance et d'évaluation des patrimoines pour contrer la fraude. Si les méthodes actuelles perdurent, comme celles permettant à Ségolène Royal de déclarer une villa pour moins que le prix du terrain, on peut s'attendre à des déclarations qui n'ont pas grand'chose à voir avec la réalité.

La taxation des plus-values latentes

Dans cette hypothèse, c'est la variation du patrimoine qui serait taxée. Les hausses seraient taxées immédiatement au taux de 19%, les baisses donneraient un à-valoir sur les 10 années suivantes. C'est une dissymétrie classique en la matière qui permet de taxer les perdants et d'éviter l'embarras bien connu du chèque du trésor public à envoyer au riche contribuable. Le dernier épisode en date est celui du bouclier fiscal qu'il s'agit de supprimer, mais il y en eut d'autres dans un passé maintenant lointain comme celui de Jacques Chaban-Delmas.

Si on fait fi dans un premier temps des difficultés pratiques que peut poser un tel système d'imposition, une remarque est qu'égaliser les revenus d'un tel impôt avec l'ancien mode de calcul impose de faire une hypothèse de rendement moyen du capital. Toujours d'après le rapport au conseil des prélèvements obligatoires, le capital déclaré au titre de l'ISF sauf pour la première tranche s'élève à 707G€. Un impôt qui rapporterait 3.2G€ supposerait un rendement de 2.4% environ. Cependant, ce nouvel impôt viendra en déduction des autres impôts sur les plus-values. Cela complique beaucoup l'évaluation du revenu net puisqu'il faut alors prendre en compte ces autres impôts. À titre d'exemple, le rapport au conseil des prélèvements obligatoires mentionne que le prélèvement libératoire — 19% cette année — rapporte 1.1G€. Si on doit défalquer ce montant du montant du nouvel impôt, le rendement moyen devient environ 3.2%, ce qui est toujours raisonnable. On ne peut cependant pas vraiment conclure: en d'autres termes, le gouvernement peut annoncer des chiffres dont on dira pudiquement qu'ils ne sont pas tout à fait vrais sans peur d'être contredit, vue la difficulté de l'évaluation.

Cette déduction du nouvel impôt de l'impôt dû sur les plus-values donne par contre un aperçu de ce qui sera véritablement taxé. Il est peu probable qu'on puisse imputer ce nouvel impôt sur les taxes comme la CSG et les impôts assimilés. On la négligera donc dans ce qui suit, étant entendu qu'elle s'applique au premier euro sur tous les revenus.

• L'assurance-vie: à partir d'une détention de 8 ans, l'assurance-vie bénéficie d'un système avantageux. Les gains sont taxés au taux de 7.5% à partir de 4600€ de plus-values par an. Sachant qu'un rachat comporte un part de capital — par exemple, si le contrat est en plus-value de 10% du capital investi, chaque retrait contient seulement 1/11 de plus-value — cela permet à la plupart d'effectuer des retraits en franchise d'impôt.
• Le PEA où, à partir de 5 ans, on ne paye plus d'impôt. Il ira de même pour les plus-values sur les titres détenus depuis plus de 8 ans censée s'appliquer en 2014. Ce serait une façon élégante d'abroger cette disposition qui risque de bientôt de poser quelques problèmes.
• Les dividendes et autres revenus d'obligations. Cet aspect est très intéressant puisqu'il incite à constituer des tirelires et à diminuer les dividendes pour préférer les gains en capital. De même, les obligations 0-coupon seront préférables aux habituelles obligations donnant un revenu régulier. C'est en contradiction totale avec la théorie classique de la gestion financière qui ne voit pas vraiment de différence entre ces 2 modes de rémunération, ce qui est d'ailleurs logique.
• Le livret A, les PELs, bref toute l'épargne «d'état».
• Et surtout plus généralement, l'épargne de ceux qui ont un gros patrimoine. Elle est surtout constituée pour la plupart des mortels par les revenus du travail non consommés. Si vous êtes déjà riches et que vous épargnez dans ce système, votre effort devient nettement moins efficace: pour chaque euro épargné, vous devez payer immédiatement 19 centimes à l'état. Évidemment, le gouvernement s'interdisait de transférer l’impôt de ceux qui ont accumulé de la fortune vers ceux qui tentent de s’en constituer une par leur travail. Inversement, toutes les dépenses sont en quelque sorte subventionnées à hauteur de 19%, ce qui est une première.

On ne peut que noter qu'un effet de seuil existe aussi pour cet impôt, il est très tentant de ne jamais dépasser le seuil fatidique de 1.3M€. Posséder un patrimoine financier important à forte volatilité, comme des actions, peut forcer des décaissements importants du fait des bonnes années. Une forte volatilité de cet impôt est à prévoir, même si ce n'est pas d'une grande importance du fait de la faiblesse des rendements de l'ISF.
Une autre curiosité est que François Baroin a exclu de cette assiette les titres de PME non cotées. Il est vrai que leur évaluation est difficile et que cela a un aspect incitatif pour l'investissement dans des sociétés en développement. C'est aussi une occasion en or d'échapper à toute imposition au titre de cet impôt. Rien de tel en effet que de créer des sociétés non cotées et donc difficiles à évaluer pour masquer son patrimoine et son évolution.

La chasse aux recettes de substitution

Quelque soit l'hypothèse retenue, le gouvernement évalue le manque à gagner à environ 1G€. Il recherche donc des recettes de substitution, et apparemment, l'assurance-vie est en première ligne. Il semble donc que, plus généralement, l'état va tenter d'élargir la base taxable au titre des revenus du capital en créant une exception aux dérogations diverses qui existent pour ceux qui ont un patrimoine imposable à l'ISF. Ainsi, au lieu de profiter de cette réforme pour simplement élargir la base taxable — ce qui ne sera pas fait les seuils de patrimoine devant être déterminés selon les règles actuelles — le gouvernement va remplacer des complication comme le plafonnement de l'ISF par d'autres complications.

Le gouvernement évoque aussi dans la même logique des idées qui ont déjà été retoquées il y a longtemps. Par exemple, le gouvernement veut réinstituer la herse fiscale, qui consistait à taxer les gens qui s'expatriaient. Cette tactique géniale a été retoquée par la cour de justice européenne car c'était évidemment contraire à la liberté de circulation. C'est en quelque sorte retour vers le futur, ce qui montre qu'il y a un problème pour trouver de véritables ressources pérennes et aussi qu'il y a bien des idées qui ne meurent jamais.

Conclusions

Comme il était à prévoir, le gouvernement s'est retrouvé coincé par le désir de faire en sorte que personne d'autre que ceux qui payent l'ISF ne fasse les frais de la réforme. Ce faisant, il se condamne à redistribuer l'effort auprès des mêmes personnes. C'est ainsi qu'on conservera une déclaration de patrimoine et qu'au final, les conséquences en termes d'attirance de l'expatriation ou la dissimulation du patrimoine seront peut-être toujours aussi fortes, quoique s'effectuant sous des formes différentes. Telles que présentées actuellement, les solutions du gouvernement ont entraîné un certain scepticisme voire pour ceux qui sont directement menacés, un franche opposition. D'une part, la taxation de plus-values latentes paraît impraticable, d'autre part, les effets de seuils du barème réaménagé ne suscite pas l'enthousiasme, les dispositifs de transition coûtant fort cher vu que l'actuelle deuxième tranche est la plus lucrative. Il manque toujours des recettes pour accomplir l'objectif de neutralité pour les finances publiques, recettes qui sont à l'heure actuelle bien mystérieuses.

Seule une suppression totale de l'ISF — et donc de sa déclaration annuelle de patrimoine — peut sans doute mettre un terme aux récriminations sur cet impôt. Mais cela n'est possible que si on est prêt à se passer de recettes, ce qui n'est possible que si le budget de l'état est approximativement équilibré, ou prêt à taxer d'autres personnes que celles qui sont actuellement imposées. L'analyse du gouvernement est à raison qu'il est impossible symboliquement de transférer la charge vers d'autres. Restera donc un coup de maître: après 4 ans de masochisme avec le bouclier fiscal, le président Sarkozy a annoncé une suppression impossible qui lui sera certainement reprochée par les adversaires et les partisans de l'ISF; les gens sans opinion seront consternés par l'impréparation après 4 ans de controverse.

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt portant sur le capital détenu par les ménages. La taxation est progressive avec un barème découpé en 6 tranches de patrimoine, les taux s'échelonnent de 0.55 à 1.8%. Il rapporte environ 4G€ et, si on en retranche le coût du bouclier fiscal, seulement 3.3G€ soit moins de 0.2% du PIB, ce qui en fait un impôt financièrement mineur. Cet aspect est encore renforcé par le fait que son recouvrement coûte cher, environ 2% de ce qu'il rapporte. Il a par contre une importance symbolique, en ce qu'il sépare la population en deux catégories, les aristocrates d'un côté, les manants de l'autre.

Les maux de l'ISF

Outre le fait qu'il coûte relativement cher à recouvrer, l'ISF a d'autres caractéristiques qui le rendent difficilement accepté par les redevables. La première est justement de séparer la population en 2 catégories. Indéniablement, les assujettis à l'ISF sont riches puisqu'en 2004, seuls 10% des ménages avaient un patrimoine supérieur à 500k€, alors que le seuil de l'ISF est de 790k€. La plupart des gens se voyant comme normaux, ils voient en fait d'un mauvais œil qu'on les désigne comme riches, sans doute de peur d'être raccourcis. Ainsi, du grand succès de Lionel Jospin lorsqu'il annonça supprimer les allocations familiales pour les 10% les plus riches, à Jean-François Copé qui voit la classe moyenne s'étendre jusqu'à ceux qui gagnent plus de 4000€ nets par mois en passant par François Hollande qui n'aime pas les riches, le discours public révèle ce biais de normalité de façon anecdotique, mais relativement récurrente.

La deuxième est que le patrimoine est en fait peu observable par le gouvernement. En dehors de la déclaration qu'il demande aux redevables potentiels, l'administration fiscale ne peut pas bénéficier d'une double vérification comme pour la plupart des revenus, en dehors des actifs cotés sur des marchés financiers. Or il s'avère que l'impossibilité de frauder explique une bonne part de l'augmentation de la taxation dans les pays riches. De fait, la facilité d'une sous-déclaration doit certainement être irrésistible, d'autant que les contribuables peuvent anticiper que les autres vont faire de même, rendant leur actes acceptables. De nouveau, on bénéficie en l'occurrence d'un superbe exemple. Lors de la campagne présidentielle, Ségolène Royal a révélé l'étendue de son patrimoine, déclaré en commun avec son compagnon d'alors, François Hollande. Il s'est avéré, suite à une enquête du Canard Enchaîné que les demeures étaient souvent sous-évaluées. Ainsi, leur appartement à Boulogne-Billancourt était déclaré pour moins que sa valeur d'achat alors que les prix de l'immobilier étaient d'ores et déjà au-dessus du pic de 1990. Et, summum de la sous-évaluation, une villa à Mougins était déclarée pour 270k€, alors que le terrain seul était évalué à plus de 295k€ et que des villas voisines étaient proposées à la vente pour plus de 1M€! Quoique ce ne soient que des éléments anecdotiques, il semble qu'une sous-évaluation des patrimoines certaine existe. Le problème est que, suivant la composition du patrimoine ou le caractère du déclarant, elle n'est pas toujours du même ordre. Ainsi, en plus des actifs cotés, les biens achetés récemment — ou venant de faire l'objet d'une succession — sont les plus difficiles à sous-évaluer. Cela génère sans nul doute un sentiment de taxation «à la tête du client».

Le troisième est l'importance des taux. Au delà de 16.7M€, le taux marginal est de 1.8% de la valeur. On peut déjà remarquer que c'est plus que les taux à court terme — le taux de la BCE est à 1%. Une obligation d'état à 10 ans rapporte 3.3% environ, ce qui fait qu'en cumulant le prélèvement libératoire — 31.2% des revenus l'année prochaine — et l'ISF, le rendement n'est plus que de 0.5% par an, soit un taux d'imposition de presque 85%. Pour obtenir un taux d'imposition de 50%, le rendement doit dépasser 9.5%, pour une imposition aux 2/3 — le taux marginal pour des revenus du travail élevés —, 5%. Évidemment, pour les premières tranches, c'est plus raisonnable, le taux de 0.55% donne respectivement 3% et 1.5%. Reste qu'à une époque où les rendements faciaux sont faibles, les taux sont élevés, voire punitifs pour les dernières tranches. En exagérant à peine, on pourrait dire que ceux qui cherchent les 15% de rendement pour leurs investissements dans des sociétés sont les contribuables se situant dans la dernière tranche de l'ISF. L'autre conséquence est que masquer son patrimoine devient une pratique rapidement rentable. Ce d'autant plus qu'outre la sous-évaluation, il existe quantité de solutions pour diminuer le patrimoine fiscal, à commencer par l'exonération pour biens professionnels: à partir d'un certain patrimoine, on peut décrire sans rire la gestion de celui-ci comme son activité principale et monter une société idoine.

Où trouver l'argent?

Comme noté plus haut, l'ISF est un impôt mineur par son rendement. N'importe quel excédent budgétaire permettrait de le supprimer. Cette situation ne s'est toutefois plus produite depuis plus de 30 ans, l'état actuel des finances publiques est un déficit important (environ 7.7% du PIB) couplée à une dette imposante (plus de 80% du PIB). Il faut donc trouver des ressources de remplacement.

• Nicolas Sarkozy a annoncé vouloir supprimer l'ISF et le remplacer par un impôt sur les revenus du capital. Le plus simple serait alors d'utiliser un impôt proportionnel comme la CSG. Un avantage est que le coût de recouvrement est alors nettement plus faible que celui de l'ISF. En se basant sur les revenus du FRR, on peut inférer qu'un prélèvement de 1% rapporte environ 1.15G€. Pour remplacer l'ISF, il faudrait donc lever un impôt égal à environ 2.9%. Un problème est qu'alors le taux de prélèvement forfaitaire atteindrait 34.1%, plus que le taux de l'impôt sur les sociétés ce qui augure peut-être de schémas d'esquive. Si on veut se limiter à ce niveau, l'impôt supplémentaire serait de 2.1%, le rapport de 2.4G€. Le défaut principal est que les détenteurs de petits patrimoines paieraient à la place de ceux qui ont en un gros.
• Comme les biens immobiliers utilisés par leur propriétaire n'engendrent pas de flux financiers mais évitent une dépense, ils ne seraient pas taxés. Il n'y a ainsi pas vraiment de raison d'oublier ces heureux propriétaires. Pour ce faire, on pourrait augmenter les taxes foncières. Elles rapportent 26.5G€ (source rapport au conseil des prélèvements obligatoires). Certes, les augmenter frapperait aussi les logements loués, mais ce défaut de justice est compensé par une certaine efficacité puisqu'il est toujours possible de trouver un propriétaire à un immeuble. Augmenter les taxes foncières de 5% rapporterait donc 1G€ de quoi compléter d'autres mesures. Le gros défaut des taxes foncières est que la valeur des immeuble pour les taxes foncières n'a qu'un lointain rapport avec leur valeur réelle, ce qui maintient l'impression de taxation injuste. On pourrait compenser ce fait en ajustant la valeur des immeubles grâce à l'évolution des prix de l'immobilier et en se donnant pour valeur de départ la valeur d'achat. Avec la base des notaires ou même les droits de mutation, l'état dispose ainsi d'une source de données fiable sur la valeur de marché des immeubles. Ce serait aussi certainement l'occasion de commencer la rénovation de la fiscalité locale, dont les bases n'ont pas été révisées depuis les années 70.
• Revenir sur les mesures successorales de la loi TEPA rapporterait 1.2G€ selon le rapport au conseil des prélèvements obligatoires mentionné plus haut. Cela ne rentre pas dans le cadre de la taxation des revenus du patrimoine, mais l'imposition des successions est sans doute la façon la plus efficace économiquement de taxer le stock de patrimoine et ce d'autant plus qu'il est difficile à ce moment-là de masquer certains biens, souvent ceux qui ont le plus de valeur, pour préserver la paix des ménages et assurer une répartition équitable des biens du défunt. Le fait est aussi qu'il meurt de nos jours que peu de gens, ce qui permet de contrôler plus efficacement les grosses déclarations et d'éviter ainsi les évaluations fantaisistes. Les successions sont d'ailleurs souvent à l'origine des histoires faisant la joie du public et ayant l'ISF comme personnage principal. L'équilibre en termes de type de population qui paie l'impôt serait sans doute ici préservé: ce sont certainement ceux qui paient l'ISF qui engendrent en mourant les successions les plus importantes.
• Tant qu'à taxer les revenus, pourquoi se limiter aux revenus du capital? C'est pourquoi on peut penser augmenter aussi le taux de l'impôt sur le revenu. Instaurer une tranche à 45% à peu près là où se trouvait le plafonnement de l'abattement de 20% permettrait de lever 1G€ (et aussi de relever le taux du prélèvement obligatoire). Il est certainement difficile de faire pleurer sur les gens qui ont de hauts revenus, ce qui en fait des victimes très attirantes. Ce sont par ailleurs souvent les mêmes qu'on veut atteindre par l'ISF. Cela dit, il ne s'agit plus d'une taxation du patrimoine.

Trouver de l'argent pour remplacer les sommes perdues avec la suppression de l'ISF semble donc relativement faisable, si tant est qu'on veuille réellement supprimer l'ISF et accepter des compromis entre le symbolique et l'équitable d'un côté et l'efficace de l'autre.

Le mythe de la réforme fiscale sans perdant

Le sénateur Philippe Marini, rapporteur du budget au sénat, a donné une interview à un journaliste du Monde. Il y déclare sa préférence pour une suppression de l'ISF accompagnée de la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, et il y déclare aussi:

La contrepartie à payer du côté des revenus de l’épargne ne doit pas être telle que la classe moyenne ait l’impression d’une opération de dupes. Une part proportionnée de l’effort doit être reportée sur les détenteurs de revenus et de fortunes qui sont réellement de niveau international. Si la résidence principale est exonérée au titre l’impôt sur le patrimoine par exemple la classe moyenne sera gagnante.

D'une certaine façon, cette déclaration est typique des problèmes que posent toute réforme fiscale quand on ne veut pas perdre de recettes: on cherche à ce qu'il n'y ait pas de perdants, ce qui fait qu'en fait, on voit mal ce qui changera véritablement, sauf à trouver une ressource qui n'est pas dans le seul champ de l'impôt à changer et qui présente l'agréable caractéristique de ne pas pouvoir trop protester. Le sénateur Marini veut ainsi tout et son contraire.

• Il déclare dans un rapport sénatorial que les tranches supérieures ont des taux potentiellement confiscatoires. La conclusion logique est donc que les fortunes de niveau international paient moins d'ISF.
• Il déclare dans cette interview que les classes moyennes et moyennes supérieures ne doivent pas payer plus mais plutôt moins et il propose en conséquence de supprimer la première tranche de cet impôt.
• Que cet impôt au caractère immobilier marqué doit voir disparaître la contribution des résidences principales, pourtant un élément de revenu réel. C'est aussi un élément facilement taxable, les immeubles ne pouvant par définition quitter le territoire.
• Que la réforme ne doit pas coûter à l'état

En bref, personne ne doit payer plus, mais cela ne doit rien coûter!

Il est évident que dans le contexte actuel, tout changement dans la loi fiscale implique qu'il y ait des perdants. Sans cela, soit l'état y perd, soit il n'y a pas en fait de changement. Si ce sont toujours ceux qui payaient qui paient encore, l'opération de dupes est aussi rapidement démasquée que lorsque ce sont d'autres qui prennent le relais.
Une réforme de l'ISF est aussi plus largement un choix entre efficacité et justice. Lever de l'argent est le premier but des impôts, mais maximiser leur rendement n'est pas forcément juste, surtout si on veut aussi minimiser les efforts pour les lever. Parmi les impôts les plus importants en France figurent la TVA et la CSG, des impôts qui ne s'embarrassent pas spécialement de considérations de justice sociale mais qui l'incroyable avantage d'être difficiles à frauder. En cela, le sénateur Marini me semble commettre une erreur et se contredire. Remarquer que l'impôt est punitif revient à une critique d'efficacité, les gens se mettant à développer des comportements d'évitement. Si on veut plus d'efficacité, il faut taxer plus largement, à des taux plus faibles et donc la classe moyenne doit payer plus. L'impôt foncier — notamment sur la résidence principale — doit être augmenté si on veut plus d'efficacité: il faut bien habiter quelque part...

Conclusions

Pour conclure, l'ISF est un impôt qui est symbolique mais dont l'inefficacité est criante. Le moyen le plus simple de l'éviter semble encore être de minimiser outrageusement son patrimoine ou de le disposer de façon judicieuse. Les contribuables y sont fortement incités, notamment pour les plus riches d'entre eux, du fait des taux marginaux très élevés par rapport aux rendement faciaux actuels. Du fait de sa faible importance, le remplacer semble faisable, même si on se limite aux impôts sur le capital, l'impôt sur les successions pouvant apporter un certain secours. Toutefois se limiter aux revenus réels (par opposition au revenu fictif que procure une résidence principale) paraît un peu juste pour le remplacer sans perte.
L'objectif des parlementaires de la majorité semble être de supprimer l'imposition au titre de la résidence principale, alors même que c'est à la fois un élément de revenu et quelque chose d'aisément taxable. L'objectif avoué de Nicolas Sarkozy est de taxer les seuls revenus. Dans ce cadre, on voit mal comment une suppression de l'ISF peut s'effectuer sans perte pour l'état. À moins que, comme pour bon nombre de changements effectués durant ce quinquennat, la suppression ne soit que de façade et que l'essentiel de cet impôt persiste sous un autre nom ou, encore pire, de multiples petits impôts.