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15 janvier 2014

De la contestation de la loi de programmation militaire

Par proteos le 15 janvier 2014, 21:54 - Libertés

En décembre dernier, une loi de programmation militaire a été adoptée. Comme les précédentes, elle prévoit des crédits d'investissement pour acheter des armes et du matériel — destinés à être rabotés —, des subsides pour financer des opérations à l'étranger — destinés à être dépassés — ainsi que des possibilités légales supplémentaires d'action pour les services de sécurité. C'est le cas d'un article qui a créé la polémique et installe dans la loi un droit d'accès administratif aux données de connexion.

Cet article a suscité l'ire de l'association des entreprises vivant d'Internet et celle des activistes favorables à la liberté sur Internet. Ces réactions, il est vrai quelque peu tardives, ont suscité des réponses de la part des promoteurs du texte, le député Urvoas et le sénateur Sueur. Un des premiers points avancés est que les contestataires ont partie liée aux géants américains du web, impliqués dans le programme PRISM de la NSA. On ne peut que remarquer que ces derniers n'ont pas forcément toujours été consentants, et que ce type d'argument tend à renforcer l'image du barbouze paranoïaque, pour qui toute contradiction est le fait de l'ennemi.

Le principal de l'argumentation porte en fait sur les garanties institutionnelles apportées par la loi. Le problème est que des affaires plus ou moins récentes ne donnent pas forcément confiance dans un tel système, soit parce qu'il a été contourné, soit parce que le contrôle n'a pas empêché des dérives. C'est ainsi que David Sénat a été viré de son poste de conseiller au ministère de la Justice parce que ses appels téléphoniques ont été épluchés, les services se retranchant tant bien que mal derrière un article de la loi de 1991 sur les écoutes qui n'était de toute évidence pas prévu pour cela. On se rappelle aussi que Julien Dray avait fait l'objet d'une enquête de Tracfin, sans doute suscitée par l'importance des mouvement de fonds que provoque son passe-temps de collectionneur de belles montres. Cette enquête s'était transformée en enquête sur la gestion — certes emprunte d'une légèreté étonnante — de SOS Racisme, alors que les liens entre Julien Dray et cette association portaient sur des montants bien plus faibles. À l’occasion du débarquement de David Sénat, Jean-Louis Bourlanges, révolutionnaire bien connu, avait déclaré que chacun sait que dès que vous avez une responsabilité plus ou moins importante, vous êtes écouté, ce qui montre une confiance toute relative dans l'efficacité des institutions en place. Or, c'est à la même institution — la CNCIS — qu'on confie le pouvoir de surveiller ces services, qui ont visiblement une vision extensive de ce qui leur est autorisé, lors de l'usage de ce nouveau pouvoir légal.

L'argumentation des 2 parlementaires se rapproche ainsi quelque peu de celle des partisans de la légalisation des stupéfiants: il vaut mieux réguler que de laisser faire dans l'illégalité. À la lecture de l'analyse de la loi dans son ensemble par un vieil habitué, on se rend compte qu'il s'agit surtout de légaliser des pratiques policières. Toutes les mesures prises au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, soi-disant à titre temporaire, ont finalement été, avec cette loi, actées à titre définitif. Il faut bien constater que cette loi s’inscrit dans la continuité de ce qui s'est fait ces 10 dernières années sous les gouvernements de droite. Même si l'avis de l'avocat général de la CJUE laisse présager la fin de ces mesures de surveillance, on peut comprendre la déception des opposants à ce genre de mesures.

Cette déception explique sans doute en partie l'aspect outrancier de certaines réactions qui crient à la dictature: les opposants de la surveillance ont l'impression que c'est la seule façon d'obtenir quoi que ce soit. Ce fut le cas lors des lois Hadopi, par exemple. Elle explique aussi que les deux parlementaires se soient fendus d'une explication: les opposants à la surveillance se pensent sans doute de gauche, ou en tout cas, pensent y avoir trouvé plus d'alliés qu'à droite. La contestation par la gauche de diverses mesures (Hadopi, lois mémorielles, certains blocages administratifs de sites web, etc.) les a sans doute confortés dans cette opinion. Cependant, force est de constater que la gauche est aussi friande de lois restreignant la liberté, notamment d'expression, que la droite. La première loi sécuritaire de l'après 11 septembre a aussi été votée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Quant à la Hadopi, après avoir lutté contre ce type de surveillance, il n'est plus question que de la fusionner avec le CSA.

D'aucuns, souvent déjà acquis à la cause, ont suggéré aux contestataires de faire plus de politique. Cependant, s'il y a aussi peu de monde dans ces groupes de pression, c'est qu'en fait, la question des libertés publiques suscite une grande apathie parmi la population française. Et que le nombre de convaincus est faible. Les questions qui ont réussi à mobiliser le grand public sont celles où il était touché directement, comme la Hadopi. Pour le reste, les idées libérales ayant quasiment disparu du débat en France, il ne faut pas espérer qu'une vision suspicieuse des pouvoirs de surveillance de l'état ou qu'une conception de la liberté d'expression proche du Premier Amendement séduisent énormément de monde. Si le Chaos Computer Club allemand arrive à rassembler du monde, c'est que la méfiance envers les pouvoirs de police de l'état est bien réelle. Au fond, ce que l'émotion autour de la loi de programmation militaire nous apprend, c'est que le nombre des opposants aux mesures de surveillance est faible en France et que leur seule chance de se faire entendre, c'est de combiner hurlement à la dictature et mesure qui touche directement le public. On ne peut pas dire que ce soit porteur d'un dialogue raisonné avec les politiques, malheureusement.

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6 mars 2012

Sarkozy et les libertés publiques

Par proteos le 6 mars 2012, 23:41 - Politique

Après avoir abordé le thème de l'action de Nicolas Sarkozy vis-à-vis de l'institution judiciaire, il est naturel d'aborder le thème des libertés publiques. Ce champ est large, il ne sera sans doute pas abordé en totalité.

La mesure la plus médiatisée dans ce domaine est sans doute la création de la HADOPI, dont le principe de fonctionnement consiste en la surveillance généralisé des réseaux peer to peer. C'est en fait la poursuite d'une revendication des industries culturelles qui aiment énormément le protectionnisme, qu'elles ont réussi à renommer «exception culturelle». Lors des discussions de la loi DADVSI, un article visant à faire condamner d'une amende les actes de contrefaçon commis par Internet avait été voté, mais retoqué par le conseil constitutionnel. Séparer les contrefaçons par la valeur des biens contrefaits aurait permis de distinguer valablement les grosses des petites, mais cela aurait mécontenté l'industrie du luxe. L'astuce a alors consisté à créer une infraction, le manque de sécurisation de son accès internet, que même les professionnels sont en mal de garantir. Comme il s'agit d'un contentieux qu'on attend massif, cette infraction a été adossée à un système limitant autant que possible les contestations, en obligeant de fait les gens à prouver leur innocence et en recourant à l'ordonnance pénale, spécialement modifiée pour que les industries culturelles puissent demander des dommages et intérêts. Pour finir, il a aussi été décidé de dévier du mode classique de répression et de réparation qui s'est imposé peu à peu depuis la fin de l'Empire romain, les amendes, en décidant d'une sanction en nature, la coupure de l'accès internet. Il est vrai qu'il est tout à fait proportionné de couper un tel service, pour ce qui ne sont finalement que des contentieux pécuniaires, alors qu'internet s'est imposé comme un outil à tout faire.

On ne peut pas dire que les industries culturelles ait fait beaucoup pour mériter un tel soutien: depuis l'arrivée d'algorithmes puissants de compression et pendant la progression de l'ADSL parmi la population, elle n'a rien fait pour monter une offre permettant de séduire des clients. Les plateformes légales ont été créées par des spécialistes du domaine, comme Apple ou Amazon. Les plateformes illégales se distinguaient par l'abondance et la rapidité de leur offre. Au lieu d'essayer de faciliter la vie des clients et d'en attirer plus, les industries ont insulté ces clients potentiels en les traitant de pirates et les ont gênés en tentant d'imposer des verrous divers et variés. Dans ce contexte, imposer un mécanisme aux sanctions disproportionnées, comme la HADOPI, montre le peu d'égards qu'on porte à la liberté d'action des citoyens.

Le gouvernement a fait adopter la LOPPSI, dont une bonne part des articles consiste à donner plus de prérogatives à la police, dont l'aspect le plus connu est celui de censurer tout site qui lui déplairait, ou à procéder à de la répression bête et méchante. Parmi l'augmentation des prérogatives de la police figure la possibilité d'espionner les ordinateurs, et par là leurs utilisateurs. C'est en quelque sorte une adaptation aux goûts du jour des écoutes téléphoniques. Ce n'est pas très rassurant: les magistrats sont extrêmement friands de leur version légale, au point que le ministère ait du mal à toutes les payer et qu'elles sont en forte croissance. Il est aussi apparu en marge de différentes affaires que la loi sur les écoutes n'était pas forcément toujours respectée et que même des hommes politiques de second plan se pensent écoutés, ce qui n'augure rien de bon pour le citoyen lambda.

Depuis le début des années 2000, le gouvernement a aussi singulièrement renforcé les pouvoirs de la police au nom de la lutte contre divers types de criminalité, comme le terrorisme ou la pédophilie. Le plan Vigipirate est au niveau rouge depuis juillet 2005 sans discontinuer. Le gouvernement en a aussi profité pour étendre le fichage de la population sous divers prétextes. C'est ainsi que, comme on peut le voir dans une procédure type décrite sur le blog de Maître Éolas, que le simple fait d'être suspect suffit à voir son ADN prélevé pour alimenter le fichier ad hoc. Cette manie du fichage vient de culminer avec l'adoption à l'assemblée d'une loi visant à ficher la plupart des Français et que la police pourra consulter pour un nombre non négligeable de raisons.

Pour finir, fidèle à lui-même, le parlement français a voté une loi visant à condamner la négation du génocide des Arméniens, heureusement invalidée par le conseil constitutionnel.

Un fois de plus, force est de constater que le gouvernement de Nicolas Sarkozy s'est soldé par une régression. Il n'a peut-être pas engagé la tendance, mais il l'a volontairement perpétuée. On en est arrivé à un point où les exigences de fichage sont devenues délirantes et sans rapport avec le gain en sécurité. Le parlement passe des lois vétilleuses, destinées à pourchasser des nuisances mineures ou simplement pour éviter d'avoir à répéter des faits dans le débat public. Il serait temps que cette tendance s'inverse.

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12 juillet 2011

Réouverture de la chasse aux français

Par proteos le 12 juillet 2011, 01:20 - Libertés

Le jeudi 7 juillet dernier, l'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi visant à mettre en place une carte d'identité biométrique. Le Sénat l'avait votée le 31 mai dernier. Cette nouvelle carte d'identité viendrait remplacer celle qui a été mise en service en 1995, autrefois dite sécurisée. Elle se présenterait comme l'actuelle, mais avec en sus la mention de la couleur des yeux et surtout une puce contenant au surplus les images des empreintes digitales. Pour faire bonne mesure, toutes ces données seraient conservées sur un serveur centralisé, ne faisant qu'un avec le système des passeports biométriques. La proposition prévoit aussi qu'une 2e puce, facultative, puisse être adjointe pour authentifier l'utilisateur auprès de divers organismes tant privés que publics.

Les auteurs et le gouvernement — qui s'est montré très favorable à cette initiative spontanée — arguent que ce nouveau titre d'identité combattra efficacement ce fléau qu'est l'usurpation d'identité. Comme on va le voir, on peut mettre en doute leur sincérité. Comme Jean-Marc Manach l'écrit très bien sur Owni.fr et sur son blog, le plus probable est qu'il s'agisse de remplacer l'actuel fichier policier des empreintes digitales ne comptant que les personnes qui sont passées entre les mains de la maréchaussée par un fichier contenant la quasi-totalité de la population française.

Un coût élevé

La première question qu'on peut se poser est de savoir quel est le coût financier de ce nouveau titre. Le citoyen curieux en est pour ses frais, les propositions de loi n'étant pas tenues de préciser les coûts encourus par la collectivité, mais seulement de prévoir un gage, c'est-à-dire de lever un impôt supplémentaire en tant que de besoin. Ce gage fut levé, comme il en a l'opportunité, par le gouvernement lors de la discussion au Sénat. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, se garda alors de donner quelque information à ce sujet.

Cependant, le citoyen a toutefois de la chance. Il se trouve qu'en 2009, la Cour des Comptes fut saisie par Michèle André pour informer le Parlement du coût du passeport biométrique. Ce rapport provoqua une certaine émotion lorsqu'il apparut que l'état faisait un profit substantiel, facturant 89€ un document lui en coûtant 55. Une lecture rapide de ce document nous apprend que pendant les 5 premières années, une telle carte d'identité coûterait 40€ pièce au minimum (tableau n°1).

Selon le rapport sénatorial, il y a 45M de cartes d'identité en circulation, 5M sont délivrées chaque année. Un tel programme coûterait donc 200M€/an. Or ce même rapport estime que le chiffre le plus crédible pour estimer la falsification des cartes d'identité est de 11000 cas par an. Ce qui met donc le coût de cette carte à 20k€ par infraction, seulement pour le coût de la carte en elle-même. On ignore en effet le coût en termes de travail de la police et de tracasseries supplémentaires causées au citoyen.

Il faut rappeler qu'on a ici pris l'estimation minimale de la Cour des Comptes pour ce type d'instrument. On peut donc se dire que le coût n'est certainement pas modique et se demander si ces 200M€ ne seraient pas mieux utilisés ailleurs, même à supposer que cette nouvelle carte résolve tous les problèmes d'usurpation d'identité, ce qui est loin d'être certain.

Un objectif loin d'être atteint

On peut aussi se poser la question de l'efficacité de la biométrie pour atteindre le but recherché, à savoir lutter contre l'usurpation d'identité. D'abord un premier point à remarquer est qu'il deviendra encore plus difficile à une personne abusée de faire valoir ses droits puisque, justement, le titre est censé être encore plus sécurisé. On pourra tout aussi bien la soupçonner de produire des faux que la personne passée avant elle pour se faire faire une carte d'identité à son nom et qui aura laissé ses empreintes digitales. Il faut remarquer que la loi ne prévoit absolument rien pour sécuriser les actes primaires d'état civil comme l'acte de naissance. Ce qui conduit aussi à penser que les empreintes seront détenues jusqu'après la mort du détenteur: il serait cocasse d'avoir à seulement produire un acte de décès contrefait pour sortir ses empreintes de la base de données. De plus, on apprend dans le rapport de la mission que ceux qui ont travaillé le ciment ne sont pas identifiables par leurs empreintes ce qui créera à n'en pas douter des vocations dans les métiers du bâtiment!

Ensuite, dans les relations avec des entreprises commerciales, les pièces d'identités ne sont que superficiellement vérifiées. Dans de nombreux cas, on doit simplement envoyer une photocopie de la pièce d'identité. La biométrie n'apporte strictement rien dans ces cas-là. Comme la puce commerciale ne serait pas obligatoire, les fraudeurs pourraient clamer ne pas en disposer. Ce qui fait que pour la plupart des démarches, une telle carte n'apportera aucune protection supplémentaire par rapport à l'actuelle carte. C'est ainsi que pour ce qu'expose l'inénarrable Christian Vanneste, rien ne changera. Il en ira de même avec les administrations qui dans la plupart des cas ne prendront pas la peine de vérifier les empreintes, mis à part une qui a une certaine expérience en la matière: la police.

On voit mal aussi quel est l'intérêt de la puce commerciale pour le citoyen alors qu'il dispose déjà de cartes de crédit, d'un certificat sécurisé délivré par les impôts directement disponible sur son ordinateur, etc.

Par contre, pour limiter les coûts, le citoyen devra se déplacer jusqu'à un centre équipé pour la prise de ses empreinte pour se faire établir une carte, alors qu'aujourd'hui se rendre dans une mairie, même de quartier, suffit. On imagine aussi que faire reconnaître que ses empreintes sont altérées du fait d'un accident ne sera pas une partie de plaisir, de façon sans doute à faire barrage à la fraude. Pour résumer, la balance entre les avantages et les inconvénients est très certainement défavorable pour le citoyen qui paiera donc plus pour avoir moins.

Le manque de sincérité de l'état

C'est alors qu'on doit bien dire que le seul bénéficiaire de cette carte est l'état policier. En premier lieu, telle que votée par l'assemblée, cette loi permet d'associer une empreinte digitale à une personne car on peut supposer que ce fichier couplé au fichier des empreintes digitales de la police contiendrait l'ensemble ou presque de la population française. Officiellement, cela ne servirait qu'à lutter contre l'usurpation d'identité. On est en droit d'en douter, vus la procédure utilisée et ce qui est arrivé à certains dispositifs qui ne devaient jamais être étendus à autre chose.

L'utilisation de la procédure de la proposition de loi permet d'éviter non seulement d'avoir à fournir une étude d'impact, mais aussi d'éviter divers gêneurs comme le Conseil d'État ou la CNIL. C'est ainsi que la CNIL n'a pas eu à se prononcer sur cette proposition de loi qui pourtant entre directement dans son champ de compétence. Le rapport de la commission sénatoriale mentionne d'ailleurs benoîtement que la CNIL avait déjà demandé à ce que de tels sujets fassent l'objet de projets de loi. C'est un fait que le ministère de l'intérieur est intéressé au passage de la loi telle qu'adoptée par l'assemblée, le ministre a milité contre une base de données ne pouvant servir à identifier directement les personnes.

L'expansion de l'usage de fichiers trouve un bon exemple avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui, créé par la loi Guigou en 1998, il ne devait à l'origine que conserver les empreintes des condamnés pour une infraction sexuelle. Il contient aujourd'hui les empreintes génétiques de tous les condamnés ainsi que les personnes entendues par la police sauf en matière de délits financiers. Il est vrai que l'ADN n'est pas utile lors d'enquêtes sur les délits financiers. Les empreintes des mis en cause constituent les trois-quarts des empreintes présentes dans le fichier. Ces dernières ne sont effacées qu'au bout de 25 ans, même si le mis en cause est innocenté. Ce fichier comptait fin 2009 presque 1.3M d'empreintes soit 2% de la population française.

D'une certaine façon l'extension à d'autres infractions est déjà actée. En effet, les services spécialisés dans le terrorisme peuvent déjà accéder aux fichiers des cartes d'identité. Les enquêteurs peuvent aussi accéder à tout fichier tant que les besoins de l'enquête le demandent (articles 60-1, 77-1-1, 99-3 du code de procédure pénale). Si le fichier des passeports n'est pas vraiment concerné (par exemple, les services anti-terroristes n'ont pas accès aux empreintes digitales), c'est à cause de son objectif; pour ce qui est du fichier créé par cette loi, il est explicitement prévu qu'il soit utilisé à des fins pénales, et encore pour une infraction mineure. Il ne s'écoulera sans doute pas longtemps avant qu'un fait divers soit exploité pour agrandir la liste des délits permettant l'utilisation de ce fichier, tellement la tentation sera grande.

La duplicité du gouvernement amène aussi à se poser d'autres dispositions et du potentiel qu'elles recèlent. Il s'agit là d'extrapolations, mais il s'agit aussi de voir jusqu'où on peut pousser la logique du texte. L'article 1 du texte paraît ainsi anodin en ne faisant que préciser que la carte d'identité prouve votre identité, jusqu'à preuve du contraire, mais que la preuve est libre. Cette précision est étrange car la mission d'information qui a précédé cette proposition de loi s'est interrogée sur le trop grand nombre de titres d'identité. On peut ainsi voir dans cette précision le germe d'une restriction de la preuve aux seuls passeport et carte d'identité auprès de l'administration. Cela pourrait s'avérer très intéressant pour l'administration des impôts en commençant à lier l'identité de la personne avec ses transactions via la puce commerciale. En effet, l'état s'astreindra à enregistrer les transactions transitant par ce biais, ce qui pourra donner lieu à des recherches en cas de soupçon fiscal avec l'énorme avantage de pouvoir les lier avec certitude à une personne identifiée, ou même de partir du nom de la personne pour regarder quelles transactions sont effectuées. À ce titre, il faut noter que le comportement de l'état n'est certainement pas exemplaire. Sous cette législature, le fisc s'est servi d'une liste volée à HSBC, Tracfin s'est intéressé au cas de Julien Dray et d'associations anti-racistes pour des raisons qui resteront mystérieuses.

On a vu que la puce commerciale ne résoudra rien de ce qu'elle est censée résoudre, notamment du fait son côté facultatif. On pourra donc revenir sur ce sujet à l'avenir, en arguant que l'inefficacité sera corrigé par l'obligation d'en disposer et de s'en servir pour certaines transactions comme l'octroi d'un prêt. Cela serait bien pratique pour alimenter les logs de transactions facilement consultables par le fisc.

Pour conclure, ce fichier ne présentant aucune garantie technique, une utilité extraordinairement faible par rapport à son coût, on est fondé à se demander comment l'état pourrait rentabiliser un tel investissement. Il faut dire que son comportement ces dernières années n'inspire qu'une confiance modérée dans ses intentions et sa sincérité. Au vu du potentiel d'une telle carte, on ne peut que se demander si la réouverture de la chasse aux français ne pointe pas à l'horizon.

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18 février 2011

À bas la liberté!

Par proteos le 18 février 2011, 00:07 - Politique

Les assemblées ont adopté la LOPPSI, loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette loi traite de nombreux sujets, c'est devenu une véritable voiture balais législative. Le législateur s'est laissé aller à son penchant répressif, n'hésitant pas à ignorer des droits fondamentaux comme la liberté d'expression, par exemple dans le cas de l'ignominieux article 4. Il y a quand même une maigre exception, sur le permis à points. Ce billet ne se propose que de parler des articles visant la vente à la sauvette. Quoique cela paraisse un enjeu mineur, il n'en est pas moins intéressant. Le faible enjeu électoral laisse finalement libre cours aux penchants naturels du législateur. Autant le dire tout de suite, ces articles relèvent sans doute de l'anti-libéralisme primaire.

Prison pour les vendeurs à la sauvette

L'article 24 sexies dispose que, désormais, les vendeurs à la sauvette classiques, officiant dans la rue, sont passibles d'une peine de prison de 6 mois et de 3750€ d'amende. Il prévoit une aggravation à 1 an et 15k€ en cas de bande organisée ou d'agressivité.
À l'heure actuelle, la vente à la sauvette n'est passible que d'une contravention de 4e classe (750€) ou de 5e classe (1500€).

La loi telle qu'elle était jusqu'à présent se comprend bien. Pour s'assurer que l'utilisation des rues et des trottoirs ne soit pas complètement anarchique, il faut bien pouvoir sanctionner ceux qui s'y installent sans être autorisés. Il n'est pas dit qu'on doive les poursuivre sans relâche, mais qu'au moins on puisse leur ordonner de partir en cas de gêne ou de besoin. La vente d'espaces sur le domaine public est aussi une source de revenus pour les mairies qui leur permet de couvrir en partie les dépenses de police et de nettoyage nécessaires au bon fonctionnement des activités de vente en plein air.

On peine à comprendre toutefois ce qui justifie que les contrevenants deviennent désormais des délinquants. Le débat devant l'Assemblée Nationale a peu de chances d'éclairer le citoyen, du fait de sa brièveté. Au Sénat, on nous explique que les vendeurs à la sauvette ont adopté une nouvelle technique commerciale: la violence. Cette nouvelle technique est des plus surprenantes, elle n'est pas connue pour attirer particulièrement les acheteurs. L'autre argument avancé est que la présence de vendeurs à la sauvette entraînerait des bagarres avec les commerçants réguliers. Outre que les violences sont déjà réprimées, la dispersion des vendeurs à la sauvette grâce aux lois actuelles suffirait à prévenir les pugilats. De même, la confiscation des marchandises et de la recette est déjà possible; si on voulait donner sérieusement la chasse aux vendeurs à la sauvette, cela devrait largement suffire, les commerçants quelqu'ils soient cherchent à réaliser des profits, la confiscation leur cause une grande perte.
Cet article apparaît ainsi principalement comme une mesure d'affichage, sans suite sur le terrain où leur chasse aura le même niveau de priorité qu'aujourd'hui, à moins que la création de ce nouveau délit ne permette à la police de remplir à bon compte ses objectifs de gardes à vue. On peut se demander quelle est la cohérence avec les slogans, certes désormais lointains, de la dernière campagne présidentielle, où il s'agissait d'encourager le travail, la vente à la sauvette étant tout de même un moyen honorable de gagner sa vie. On empêche des gens de pouvoir subvenir à leurs besoins d'eux-mêmes, sans qu'ils posent de véritables risques pour les autres et en les menaçant de prison.

Vœux de chasteté obligatoires pour les vendeurs à la sauvette

Non content de créer un délit nouveau à partir d'une contravention, le législateur a aussi créé par l'article 24 septies un délit d'exploitation de la vente à la sauvette. Il s'agit de façon clairement affirmée de copier les dispositions relatives au proxénétisme. Ainsi, recevoir des subsides d'un vendeur à la sauvette sera puni de 3 ans de prison. Mieux vaut donc ne pas vivre avec un vendeur à la sauvette. Les choses ne s'arrêtent pas là, puisque ceux qui les fourniront en bibelots risqueront aussi la même peine.

La justification est ici que les vendeurs à la sauvette seraient exploités par des mafias. Il faut d'ailleurs remarquer que faire de la vente à la sauvette un délit peut renforcer cette tendance, en renforçant les risques associés à cette activité. De la sorte, les professionnels des activités illégales sont alors clairement avantagés. Cela dit, on peine une nouvelle fois à comprendre pourquoi un article de loi supplémentaire était nécessaire. Par exemple, les mafiosi déclarent rarement leurs revenus illégaux au fisc, ce qui est déjà interdit. Inversement, si les mafieux agissent dans le respect de la loi, on a alors du mal à les différencier des plus habituels grossistes. Et de fait, les personnes nouvellement touchées par ce délit sont ainsi ceux qui fourniraient les marchandises légalement et ceux qui vivent avec les vendeurs à la sauvette. Sans doute cela procède-t-il d'une volonté du législateur de limiter cette profession aux seuls ermites.

On est tout de même frappé par la lourdeur des peines nouvellement possibles, pour des gens qui jusqu'ici n'étaient pas des délinquants et dont on pouvait même penser que leur activité était honnête. Ils deviennent passibles de peines équivalentes au vol ou à l'escroquerie. Comme l'opposition le signale, la notion de hiérarchie des peine semble singulièrement absente. On continue aussi dans cette même veine contre la liberté d'agir pour améliorer sa situation: le vendeur à la sauvette est un être très spécial qui vend des objets mais ne se fournit nulle part et ne vit avec personne.

Pas de revente de tickets sur le web

Emporté par son élan, le législateur continua son œuvre salvatrice contre cette lèpre des temps modernes. L'article 24 octies A combat donc la revente de tickets dans le Far West sur Internet. Plus exactement, il prévoit de mettre à l'amende (15000€ au maximum tout de même) ceux qui se livreraient ou aideraient à se livrer à ce commerce. La limitation à ceux qui s'y livreraient pour le profit ne limite rien: l'intermédiaire le fait forcément pour le profit, n'ayant pas un but philanthropique. Si l'acheteur met son billet aux enchères, il sera aussi condamné, les enchères pouvant l'amener à faire un profit, même s'il est fort possible qu'il enregistre une perte. On peut même dire que le vendeur voudra au moins réaliser un profit égal aux frais de transaction.

Une nouvelle fois, on est édifié par la justification: ces ventes favoriseraient l'irruption de hooligans et augmenteraient le nombre d'incidents autour des événements. Tout le monde sait bien que le hooliganisme est fréquent aux expositions de peintres impressionnistes ou aux concerts d'Aznavour. Plutôt donc que de se fatiguer à arrêter les amateurs de castagne, il vaut mieux s'en prendre à celui qui vend calmement son billet. Au moins ne risquera-t-on pas de prendre des coups mal placés. Que le vendeur ne soit en rien responsable des désordres, puisqu'il ne vient pas à l'événement, est secondaire: s'il fallait se limiter aux gens difficiles à attraper, on ne pourrait encombrer les tribunaux. On constate aussi l'à-propos du législateur qui s'attaque à des acteurs solvables, les plateformes d'enchères en ligne qui auront bien les moyens de payer, contrairement à l'émeutier moyen.

Cet article fleure bon les regrets des temps anciens où le vendeur de billets devait se déplacer le bon jour jusqu'au lieu du spectacle pour espérer ne pas perdre et son argent et l'occasion d'y assister. Confronté à cette injonction contradictoire de devoir à la fois aller au spectacle et ne pas y assister, l'amateur laissait totalement sa place aux professionnels. Le web permettait ainsi aux simples amateurs de parer aux accidents de la vie sans devoir faire acte de pénitence, il était urgent d'y mettre fin. Par delà même cette occasion perdue pour les amateurs, la revente de billets est utile à la société: la revente des billets participe de l'équilibre de l'offre et de la demande. Cet article est alors surtout un moyen de protéger les sociétés qui vendent des tickets ou les organisateurs de spectacles. Au lieu de s'investir dans la revente de tickets ou dans la vente aux enchères, ils continuent avec la technique habituelle d'avant internet. La veine est la même que ci-dessus: pas question au quidam d'améliorer sa situation avec les moyens du bords, protection des situations de ceux qui sont déjà installés.

À bas la liberté

Ces articles de la LOPPSI ont tous en commun de favoriser les pratiques installer et de vouloir empêcher des gens d'améliorer leur situation par eux-mêmes. Les activités réprimées relèvent au pire de la simple gêne, à tel point que les parlementaires les justifient par leurs conséquences indirectes, dont les auteurs des prétendues infractions ne sont même pas responsables. Pour un gouvernement arrivé sur des slogans favorables au travail ou à l'augmentation du pouvoir d'achat, cela est quelque peu contradictoire. Mais on peut difficilement penser que c'est nouveau, ce gouvernement n'a pas profité de l'occasion qui lui était donnée de simplement augmenter le nombre de licences de taxis.
Ces articles donnent aussi une idée du leitmotiv de cette loi: on tire d'abord, on discute ensuite. Le bâton est de sortie pour tout et surtout n'importe quoi. D'une certaine façon, si on ne sait pas ce que vous avez fait de mal, vous, vous le savez sans doute.

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