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Après avoir donné mon avis — négatif — sur le président sortant, il est naturel de s'intéresser à son opposant principal, François Hollande, le candidat du PS.

Le premier problème que me pose François Hollande est que je suis opposé à un bon nombre de ses propositions. Pour mémoire et au fil de ses 60 engagements:

• Sa banque des PME (n°1) confiée aux régions, qui ressemble à s'y méprendre à ce qui s'est déjà fait dans le passé, avec les SDRs ou, dans un autre genre, le Crédit Lyonnais. Le fait que les politiques se précipitent pour maintenir à flots toutes les entreprises un tant soit peu médiatiques de leur région ne peut qu'inquiéter quant à la bonne gestion de ce type d'organismes.
• Son soutien à l'agriculture bio (n°6) alors qu'elle ne présente pas d'avantages réels, ainsi que sa défense des services publics ruraux qui se résume bien souvent à maintenir ouverts des bureaux de postes où personne, même les habitants du village, ne va.
• Sa proposition de séparation des activités bancaires entre spéculation et «activité utiles» (n°7). C'est une resucée du sketch du bon et du mauvais chasseur. Il faut aussi noter que parmi les banques et institutions financières ayant connu des faillites retentissantes, figuraient nombres d'établissements «classiques» plombés par des prêts immobiliers.
• La n°10 qui laisse croire qu'on ne fera plus d'efforts pour contenir les coûts salariaux de l'état et qu'on ne réorganisera plus.
• Ses propositions sur les retraites et l'assurance maladie, qui ne fixent aucun cap et semblent surtout alourdir les coûts pour les contribuables (n°18-20)
• Sa proposition de blocage d'encadrement des loyers (n°22), idiotie bien connue des économistes, ainsi que la n°23 qui est une spoliation de l'état central au profit de collectivités qui ne le méritent pas toujours.
• Le contrat de génération (n°33) ressemble à ce qui a déjà été fait au cours des années 80 et 90 sans succès, les emplois jeunes d'avenir (n°34) tombent dans la même catégorie. Par ailleurs, si ces emplois «d'avenir» avaient une utilité sociale justifiant leur salaire, il faudrait les embaucher tout court.
• Les propositions sur l'éducation me semblent surtout faire de la drague aux enseignants sans chercher à résoudre les problèmes (n°36 et 37).
• Ses propositions sur le nucléaire et les prix régulés de l'énergie (n°41 & 42). La proposition sur la tarification progressive du gaz et de l'électricité me semble être une première mondiale dans l'achat de marchandises.
• Ses propositions sur l'art (n°44) sont purement démagogiques et inadaptées à la situation financière de l'état.
• François Hollande propose une modification idiote de la Constitution sur la laïcité (n°46) et un nouveau round de décentralisation (n°54), alors que les collectivité locales ne se sont pas du tout montrées responsables à la suite du dernier round. L'inflation des personnels des collectivités locales est particulièrement problématique, et le moins qu'on puisse dire, c'est que certains emplois n'apparaissent pas indispensables. Il propose (n°55) aussi d'inscrire dans la Constitution la concertation avec les syndicats, qui n'a rien à y faire.

Je suis donc opposé à au moins un tiers des mesures proposées par François Hollande. Son programme fiscal me paraît trop porté sur la dépense et ses augmentations d'impôts, en plus de financer des dépenses inutiles, vont rogner le pouvoir d'achat des salariés. Il me paraît donc essentiellement nuisible.

Il est vrai que se fier à un programme qui de toute façon n'est déjà plus exactement ce que veut faire le candidat peut prêter à sourire. Cela dit, l'expérience montre que l'élu applique certaines des promesses de campagne. Ces promesses appliquées sont assez souvent parmi les plus idéologiques et les plus mal venues du programme. Ainsi Nicolas Sarkozy a fait passer la loi TEPA, a créé un ministère de l'immigration et tenu un discours globalement xénophobe au cours de son mandat, comme promis. Par ailleurs, les programmes sont un moyen pour les politiques de montrer quelles sont les options qu'ils préfèrent dans la gestion des affaires publiques. En quelque sorte, quand on est en désaccord avec bon nombre de propositions, cela montre qu'on est en désaccord avec la tonalité de la politique qui sera menée et du discours qui sera tenu. Cela est renforcé par le fait qu'une part du pouvoir des dirigeants politiques découle de leur ministère de la parole.

Le programme de François Hollande me paraît aussi problématique en ce qu'un certain nombre de propositions ont fait l'objet de développements moins que convaincants. Il propose de supprimer la HADOPI (n°45) en la remplaçant par quelque chose d'incompréhensible. L'écoulement du temps et la publication de tribunes n'a rien changé à cet état de fait, au contraire, et il semble qu'en fait Hollande s'évertue à ne pas mécontenter l'industrie du divertissement, tout en semblant aller dans le sens du vulgaire auprès de qui la HADOPI est particulièrement impopulaire (à raison). Il en est de même pour les propositions sur l'énergie et le nucléaire: je l'ai déjà écrit, la politique proposée est idiote, rassemble tous les poncifs politiquement corrects sur le sujet, se contrefiche des faits et consiste à lâcher la proie pour l'ombre. Dit autrement, lorsqu'on creuse un peu les propositions de François Hollande, j'ai souvent l'impression de tomber sur des faux-semblants ou que ce qu'il propose est en fait profondément nuisible.

Le programme compte aussi des mesures de pur affichage. Elles se distinguent par leur mièvrerie. Ainsi, dans la proposition n°40, il nous dit qu'il garantira pour tous les jeunes, valides ou non, la possibilité de pratiquer le sport dans un club ou une association. Les handicapés pourront faire du sport en club, mais bien sûr il est loin d'être évident qu'il y aura un club prêt à les accueillir à côté de chez eux! Il en rajoute une couche dans la n°32 où il nous ressort une proposition de Chirac: Je garantirai l’existence d’un volet handicap dans chaque loi. Quand il modifiera la Constitution pour y inscrire une référence à la loi de 1905, il y aura donc un volet handicap dans cette loi constitutionnelle! Au fond, quand je lis cela, je me dis qu'on se moque de moi. Et c'est malheureusement corroboré par l'analyse des mesures sur l'énergie ou la HADOPI.

De l'autre côté, je ne vois guère de raisons positives de voter pour François Hollande. Il a donc été particulièrement peu clair sur l'inversion des mesures Sarkozy sur la HADOPI ou sur la justice et la politique pénale, par exemple.

Bref, les désaccords sur les mesures qu'il veut prendre, les analyses un peu creusées que j'ai pu lire ici ou là et celles que j'ai faites moi-même, l'impression au final qu'on se moque de l'électeur me détournent de François Hollande. Certes, la tactique commandait à François Hollande d'en dire le moins possible, de concilier des options diamétralement opposées pour ne pas perdre d'électeurs en faisant des propositions impopulaires ou en s'aliénant des alliés potentiels comme les Verts. Mais il me semble qu'il faille, quand la situation l'exige, dire les choses clairement et ne pas dédaigner les faits. Je ne vois pas vraiment pourquoi j'irai voter pour François Hollande. Comme j'ai une opinion défavorable des deux favoris, il est probable que je n'irai pas voter au second tour.

Alors que les élections approchent, il faut se faire un avis sur les différents candidats, si possible raisonné. Nicolas Sarkozy est un de ceux pour lequel on peut avoir un des avis les plus informés, puisqu'il est au pouvoir depuis bientôt 5 ans. Son action passée permet de se faire une idée de ce à quoi s'attendre s'il reste Président de la République ces 5 prochaines années. En l'occurrence, cela semble suffire, il n'a pas jugé bon de publier un début de plateforme électorale.

Contrairement à ce que voudraient faire croire ses détracteurs, il n'a pas fait acter que des mauvaises choses. La meilleure mesure qu'il ait faite passer est sans nul doute la réforme constitutionnelle de 2008. La question prioritaire de constitutionnalité est déjà un instrument qui permet aux gens de faire valoir leurs droits de façon efficace; le reste de la réforme étant soit des ajustements bienvenus, soit a priori peu néfastes. Le seul point qui pose problème est l'apparition de propositions de lois venant de ministère que le gouvernement ne veut pas faire passer au Conseil d'État ou assumer publiquement en Conseil des Ministres. Parmi les autres points positifs, on peut mettre à son crédit la réforme des universités: l'autonomie qu'il donne va conduire à des résultats divers, mais généralement favorables. L'obligation de négocier et de se déclarer pour les grévistes dans les transports publics va aussi dans le bon sens, même si ça na rien à voir avec le terme de service minimum que Sarkozy a voulu coller sur cette mesure.

Il a aussi pris de mesures qui lui étaient plus ou moins imposées par la situation. C'est le cas de l'adoption du Traité de Lisbonne. Il s'agit ni plus ni moins que de l'adoption du plan B de Laurent Fabius. Que ce traité n'ait rien de fondamentalement différent de celui proposé au référendum en 2005 ne fait que révéler la colossale arnaque que fut la campagne du non. L'adoption de ce traité n'en est pas moins une défaite démocratique: on a proposé au vote un traité sans qu'il y ait en fait une véritable alternative, le statu quo ayant été reconnu comme intenable et conduit, justement, au traité de 2005. Il a réformé les retraites dans le sens nécessaire mais seulement sous l'effet de la crise et après avoir pris une mesure néfaste de relèvement du minimum vieillesse. Son action dans la crise financière s'inscrit dans cette lignée: le gouvernement a fourni de l'argent aux banques sans prendre de participation au capital, mais cela n'aurait pas été très pratique pour les banques mutualistes qui représentent une part importante du secteur. Le plan de relance ne mérite pas d'être conspué, il était relativement classique et avait l'avantage de pouvoir s'inverser à terme de façon naturelle, ne comprenant pas trop de mesures de dépenses permanentes.

J'ai plus de mal à me faire une idée sur la modification de la taxe professionnelle, désormais découpée en plusieurs parties, dont celle portant sur les immobilisations non immobilières est plafonnée à 1.5% de la valeur ajoutée. C'est favorable à l'investissement en France mais rend les collectivité locales encore plus dépendantes de l'état et ne facilite pas la compréhension de la fiscalité locale. De même la création du conseiller territorial, croisement entre le conseiller général et régional, est difficile à évaluer, même si cela peut en partie être une solution — quoiqu'improbable — au problème de l'enchevêtrement des responsabilités des collectivités locales.

Il y a aussi des ratés qu'il est difficile de lui imputer, comme l'échec de la taxe carbone, retoquée par le Conseil Constitutionnel en des termes qui la rendent impossible avant 2013.

Mais il y a surtout des échecs et des discours qui sont néfastes. Il n'a pas fait grand chose sur la question du contrat de travail, sauf accepter la rupture conventionnelle. Il n'a pas non plus pris de mesures de libéralisation pouvant amener plus de croissance. L'exemple le plus patent de cela est l'épisode de la commission Attali et plus particulièrement ce qui concerne les taxis. Alors qu'il existait divers moyens, du rachat des licences à leur distribution gratuite à tous ceux qui en demandait une, le gouvernement a choisi de renoncer très rapidement. La réforme des régimes spéciaux de retraites est aussi en trompe l'œil, ils resteront éternellement plus favorables que le régime des fonctionnaires, sans parler du privé, et a été achetée au prix de concessions qui effacent une grande partie des gains.

Il a aussi, de façon plus anecdotique, supprimé la publicité sur les chaînes de télévision publique en compensant cela par une hausse de la redevance et des taxes sur les opérateurs téléphoniques, qui n'ont rien à voir avec cela. Le gain pour les spectateurs est proche de 0, la télévision a fait dans le passé la preuve qu'il est possible de la financer uniquement par des recettes publicitaires. Ce n'était que la première mesure d'une longue liste de mesures imbéciles sur le sujet d'Internet. Sous le gouvernement Sarkozy, on aurait dit que ce n'était qu'un instrument qu'il fallait régenter et taxer d'urgence, alors même qu'il s'agit d'un des principaux domaines de développement économique potentiel. Les mesures allaient toutes dans le même sens: favoriser les acteurs déjà en place au détriment des nouveaux venus. Ainsi, la loi Hadopi a pour but de préserver les revenus de l'industrie du divertissement par des moyens disproportionnées de flicage, aucun frein n'est mis à la frénésie taxatrice de cette industrie. La loi LOPPSI contenait diverses mesures pour faciliter le travail de la police et aussi exclure la revente de billets. La taxation des entreprises opérant sur Internet a paru aussi être un sujet de préoccupation majeure, alors qu'elles peuvent facilement localiser leurs recettes où bon leur semble.

Son action sur le plan fiscal, mis à part la réforme de la taxe professionnelle, a été généralement néfaste, surtout en ce qui concerne la taxation des ménages. La loi TEPA n'a quasiment consisté qu'en des mesures nuisibles. Il a créé des impôts improbables, comme sur les crustacés et les poissons. Cette tendance a continué jusqu'à la fin de ce mandat, avec la TVA sociale.

Il y a ensuite le pire de son action, sur les étrangers et la justice. Il a passé son temps à tenir un discours xénophobe de façon plus ou moins claire, avec des «débats» exutoires qui n'ont mené à rien. Associées à ce discours sont donc venues des mesures de plus en plus dures envers les étrangers, l'action administrative étant à l'avenant: les formulaires dans ce domaines sont sans doute les seuls à ne pas être disponibles sur Internet, de longues queues se créent pour accéder à certaines préfectures. Je considère qu'il s'agit d'une véritable faillite de l'administration. J'ai déjà écrit sur le discours et l'action vis à vis de la justice, mais on peut dire que la tactique du toujours plus de répression a échoué et n'a fait qu'aggraver les maux dont souffre la justice en France.

Pour finir, je juge que le Grenelle de l'Environnement est une catastrophe. Les seules mesures positives dont j'ai connaissance portent sur l'isolation des logements, politique poursuivie depuis les années 70. Et encore celles-ci vont-elles peut-être trop loin, rendant les logements neufs peu compétitifs face à l'ancien. Avec le Grenelle de l'Environnement, le gouvernement a de fait invité les associations écologistes dans le processus de décision. Mais cela ne peut déboucher que sur un blocage, car elles n'ont aucun intérêt à faire des concessions sur quoique ce soit. Un exemple typique porte sur l'électricité hydraulique, dont il est supposément question d'augmenter de 3TWh la production. Or, il s'avère qu'on va surtout démolir des barrages, comme le montre l'exemple de la Sélune. Encore plus scandaleuse a été l'action sur les OGMs, où le gouvernement a interdit l'utilisation du MON810 en prétextant du principe de précaution, alors que tout pointe vers un bénéfice global. De fait, ce gouvernement refuse les innovations techniques et la préservation de certaines installations pourtant nécessaires à la croissance. Seul le nucléaire y a échappé, sans doute à cause de son importance dans le mix énergétique français. Je doute donc que la politique menée pour augmenter l'activité économique à long terme donne beaucoup de fruits.

Bref, le bilan du mandat de Nicolas Sarkozy me semble négatif. Voter pour lui en 2007 relevait d'un pari: qu'au pouvoir, il laisse de côté son discours xénophobe et sécuritaire, tout en reprenant le discours de réformes économiques tenu un instant lors du quinquennat de Jacques Chirac. Ce pari, il faut bien le dire, a été largement perdu. Pour sa campagne de réélection, il a de nouveau choisi un discours xénophobe et sécuritaire, mais cette fois-ci plus un signe réel de ce qu'il voudrait faire sur le plan économique, mis à part courir sus à des catégories marginales de la population, comme les exilés fiscaux. Il faut dire qu'il va s'agir de couper dans les dépenses et d'augmenter les impôts, ce qui n'est guère populaire. Alors, vraiment, je ne vois pas de raison d'aller voter pour Nicolas Sarkozy.

Le quinquennat de Nicolas Sarkozy a été marquée par des atermoiements, surtout dans le domaine des dépenses publiques ou des dépenses fiscales, ces réductions d'impôts données dans des buts divers et variés. Cela s'explique en partie par la crise et l'ampleur de celle-ci. Cependant de nombreuses mesures, surtout prises en début de mandat, étaient totalement inutiles voire contreproductives.

L'exemple le plus frappant est sans doute la réduction d'impôts accordée au regard des intérêts d'emprunts immobiliers. Il s'agissait de donner un crédit d'impôt égal à 40% des intérêts de la première année et 20% les 4 suivantes. Si on prend pour hypothèse un emprunt sur 20 ans à 4%/an, cette mesure compense environ 3% des sommes remboursées à la banque. De plus, les revenus des emprunteurs augmentant faiblement à cause de la stagnation du pouvoir d'achat, il était prévisible que les banques ne tiennent pas compte de cet avantage fiscal pour calculer la capacité d'emprunt de leurs clients. On voit donc que, dès le départ, on pouvait penser que les effets de la mesure seraient limités. Ça n'empêchait pas que le coût de la mesure était de plusieurs milliards d'euros. Devant les problèmes de finances publiques, le gouvernement a décidé de supprimer cet avantage fiscal pour créer le PTZ+ en 2010, dont il a durci les conditions dès 2011.

Ce parcours est typique de ce qu'il est advenu de la loi TEPA. Seules ont survécu la réduction d'impôt au titre de l'ISF pour l'investissement dans les PME et ce qui concerne les heures supplémentaires. Si la première a sans doute eu des effets sur le financement d'entreprises — pas toujours celles qu'on attendrait — du fait de son ampleur, ce qui concerne les heures supplémentaires n'a été qu'un effet d'aubaine. Il est vrai qu'on pouvait aussi se poser la question de savoir pourquoi il fallait avantager spécifiquement les heures supplémentaires. En fait, ces mesures étaient pour la plupart des ersatz. Le bouclier fiscal remplaçait une suppression de l'ISF, la diminution de l'impôt sur les successions et la réduction sur intérêts d'emprunt devaient plus ou moins compenser les effets de la hausse des prix de l'immobilier, les heures supplémentaires le coût du travail perçu comme trop élevé. Mais aucun de ces ersatz ne pouvaient véritablement remplacer l'effet qu'on recherchait véritablement et, en plus, c'était en grande partie prévisible dès l'été 2007. Les problèmes de déficit ont obligé à plus de sagesse, mais de l'argent a été gaspillé.

Ce type de comportement s'est aussi retrouvé sur la question des retraites. En 2008, était prévu un rendez-vous pour ajuster les lois Fillon. Ç'aurait pu être l'occasion de modifier le système. Certes, à l'automne 2007, le gouvernement Sarkozy avait modifié les régimes spéciaux. Mais ces changements laissent ces régimes avec des avantages de façon durable: la durée de cotisation est par exemple toujours inférieure à celle des fonctionnaires. Et cela s'est fait au prix de concessions qui ont enlevé à ces changements une bonne part de leur intérêt financier, pour ne garder que le symbole. En 2008, le gouvernement a décidé d'augmenter le minimum vieillesse de 25%, augmentant donc les charges de retraites. Même s'il a renoncé à mener cette hausse à bien en totalité à cause de la crise, la lecture du rapport du COR montrait que les actifs pauvres étaient dans une moins bonne situation que les bénéficiaires du minimum vieillesse (p41), ce qui aurait dû porter l'attention ailleurs. L'autre fait marquant est que le gouvernement a mis progressivement fin à la dispense de recherche d'emploi, une évolution bienvenue.

La crise et la démographie ont obligé à une réforme courant 2010. La mesure la plus saillante est le recul de l'âge où on peut faire valoir ses droits à la retraite. C'est un changement bienvenu, car c'est la façon la plus efficace de faire rentrer plus de cotisation tout en contenant la hausse des pensions à verser. Combiné à la hausse prévisible de la durée de cotisation, cela permet de limiter les charges de retraites et de ne pas augmenter les cotisations — même si le gouvernement a prévu de façon incroyable de remplacer à terme une partie des cotisations chômage par des cotisations retraite. Cela permet aussi de financer l'assurance maladie, les retraités bénéficiant d'un régime de faveur, ne payant qu'une CSG allégée. Mais comme d'habitude, la réforme est basée sur des hypothèses trop optimistes et devra être revue lors du prochain quinquennat. Les régimes complémentaires sont d'ailleurs en train d'entamer sérieusement leurs réserves. Par ailleurs, ne pas l'avoir fait en 2008 a obligé à prévoir une transition plus courte.

En conclusion, certaines mesures de Sarkozy ont été clairement nuisibles, comme pour le cas des impôts sur les personnes physiques. Dans le cas des retraites, il a fini par prendre des mesures nécessaires et c'est pourquoi il mérite sur ce sujet un satisfecit. Mais il a montré une tendance à ignorer ce que le raisonnement montrait dès l'origine: la réduction d'impôts au titre des intérêts d'emprunts n'était qu'un gaspillage, augmenter le minimum vieillesse allait à l'encontre de la situation démographique et sociale de la France. On eût espéré un peu plus de rationalité dans la prise de décision.

En exhumant une étude du Trésor, un article des Echos vient de forcer le parti socialiste et François Hollande à se justifier. Les justifications n'ont fait qu'embrouiller les choses, le candidat socialiste préférant rester dans l'ambiguïté le plus longtemps possible sur tous les sujets. La droite et Nicolas Sarkozy ont répondu sur le thème bien connu on menace vos avantages en se gardant bien de dire pourquoi le système actuel était bon.

Après tout, l'intérêt de faire croitre l'avantage fiscal avec les revenus n'est pas dénué de justifications. Un enfant coûte plus cher aux familles avec des revenus élevés, tant en coût d'opportunité pour les femmes qu'en coûts monétaires, les parents aisés tentant de faire plus pour leur progéniture que les parents moins riches. Si on veut les encourager à faire plus d'enfants, il n'est pas illogique de leur donner un peu plus d'argent qu'aux autres. Pour le dire encore plus directement, l'argument socialiste semble être que tous les parents se valent quelque soient leurs revenus, l'envers étant qu'on peut suggérer qu'il vaut mieux faire naître les enfants dans les familles où l'argent ne manque pas, les subsides d'état ne couvrant pas vraiment les dépenses souhaitables pour élever un enfant.

Mais ce débat masque en fait un autre point: le quotient familial est sous-tendu par l'imposition commune au sein du ménage, point que les socialistes ne veulent pas changer selon l'article des Échos. Or, sur ce point les choses sont nettement plus claires: la structure progressive de l'IRPP fait qu'il est relativement défavorable pour celui qui gagne le moins de chercher à augmenter son salaire. En effet, tout supplément de revenu est taxé au taux marginal commun. Il y a aussi dans le système actuel des bizarreries avec la PPE et la décote. Dans un système d'imposition séparée, le membre du couple qui a le plus petit salaire a un intérêt plus important à le voir augmenter, parce que son taux marginal d'imposition y serait plus faible. Les conséquences pratiques à prévoir seraient donc de favoriser le travail des femmes — puisque c'est encore elles qui ont en moyenne des salaires inférieurs —, de façon générale, d'augmenter le volume de travail en France, faisant ainsi rentrer plus d'argent dans les caisses de l'état, et façon plus mesquine, renforcer la situation de celui qui est sans doute en situation de dépendance financière au sein du couple, favorisant le départ en cas de déception ou, plus grave, de violences.

Bref, on voit mal ce qui s'oppose à ce changement particulier, mis à part le fait qu'il y a, comme d'habitude, des perdants aussi bien que des gagnants. Il est tout de même rare de trouver pour une même mesure fiscale des arguments favorables qu'on peut dire de gauche — égalité homme-femme — et d'autres de droite — augmentation du volume de travail en France. Mais, évidemment, il était fatal qu'on passe à côté.

Ainsi, après s'être bien tapé du poing sur la poitrine, les Verts et le PS ont fini par s'entendre et signer un accord. Le plus important dans cet accord, c'est ce qui ne figure pas dans le document: la promesse que les Verts seront seuls en lice dans 60 circonscriptions, ce qui devrait leur rapporter 15 députés en cas de défaite de François Hollande aux présidentielles et 30 en cas de victoire. Cette négociation a donné lieu à un spectacle d'un nouveau genre, où les Verts ont intimé l'ordre au PS de rejoindre sa ligne, entre autres sur le nucléaire, pour accepter qu'on leur donne des circonscriptions. Ces distrayantes gesticulations se sont terminées un peu comme elles ont commencé, par un geste envers les militants verts, sous la forme d'une bouderie d'Éva Joly. Il faut dire que lors des primaires, où Éva Joly était le fer de lance des écolos traditionnels contre un Nicolas Hulot plus éloigné des préoccupations principales de la base, le nucléaire et les OGMs, 10% des votants se sont prononcés pour deux candidats dont la principale caractéristiques était soit de trouver Éva Joly trop gentille, soit d'être un militant anti-nucléaire fervent. Et au fond, qu'Éva Joly renonce ou pas à la campagne présidentielle n'a pas grande importance, l'impact politique des Verts se décidera surtout en fonction du résultat des législatives. Si le PS doit compter sur le soutien des Verts pour obtenir la majorité absolue, on entendra de nouveau bruyamment parler de l'EPR de Flamanville et de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Cependant, il serait imprudent de tenir le texte de l'accord pour quantité négligeable. Ce genre d'accord programmatique donne à voir les points de convergences de ces deux partis, une certaine façon de penser et de procéder. Ce qui frappe au premier abord, c'est que les auteur-e-s de ce texte maîtrise-nt à la perfection cette langue rénovée, citoyenne et durable dans laquelle s'expriment désormais les revendications de gauche. Elle ne comprend pas seulement des expressions dont la défense du contraire est impossible, ce qui signe l'absence totale de substance — qui voudrait d'un développement éphémère ou d'un déclin durable? Cette technique est aussi utilisée à droite, il faut donc plus pour se distinguer. À gauche, on utilise donc un champ lexical différent dont, certainement, l'étude a déjà été faite, ainsi qu'un signe de ponctuation, le tiret, pour se soustraire aux lois d'airain de la grammaire française. On peut aussi subodorer que le texte n'a pas été relu. C'est ainsi que, page 9, on apprend que moins d'un salarié âgé de 59 ans sur dix a un emploi. Au début du texte, on trouve aussi une curiosité: il faut dominer la finance. Je n'ai trouvé nulle part ailleurs plus pur aveu de la relation sado-masochiste des politiques avec la finance, activité honteuse mais qui permet de financer les programmes.

Les revendications écologistes ont trouvé leur chemin jusque dans ce texte. Cela s'explique sans doute par la proximité avec les idées qui ont cours au PS. Mais on n'arrive pas à se détacher de l'idée que non seulement, le texte n'a pas été relu, mais aussi que, sur ces sujets, l'ignorance est totale au PS ou qu'alors on se moque totalement de ce qui y figure. Il est écrit dans le texte que la promotion d'une agriculture familiale autonome et vivrière dans les pays en développement (sera) une revendication de la France dans les discussions multilatérales. Le PS, ardent défenseur du progrès social, prône donc le maintien à leur place de tous ces paysans dans les pays les plus pauvres du monde. L'agriculture de subsistance qui est portée ici au firmament est l'activité par excellence des peuples qui vivent dans la misère la plus abjecte. La révolution industrielle a signé la fin de cette agriculture dans les pays développés, amenant une période prospérité sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Si les pays tropicaux, parmi lesquels se trouvent les pays les plus pauvres, sont le lieu aujourd'hui de cultures dites commerciales comme le coton, le cacao, le café, les mangues, les ananas, c'est parce que les conditions climatiques y rendent ces cultures plus profitables qu'ailleurs, c'est un avantage comparatif, ce qui permet le commerce, l'autre cause majeure de la prospérité du monde moderne.

Dans ce texte, il y a bien sûr toute une partie consacrée au nucléaire (p11 sq). Officiellement, il s'agit de parler de transition énergétique, mais à part l'introduction et deux paragraphes à la fin de la partie, il n'est question, de près ou de loin que de diminuer production d'électricité nucléaire. Ce seul fait est en lui-même intéressant: alors qu'il s'agit de lutter contre le dérèglement climatique et l’épuisement des ressources naturelles, il est principalement question de se passer d'un mode de production d'énergie qui ne rejette pas de dioxyde de carbone et dont les perspectives, avec la Génération IV et les réacteurs à neutrons rapides, permettent de régler, en France, avec le stock d'uranium appauvri existant, les problèmes de production d'électricité pour au moins 1000 ans. Pourtant, sur le sujet du nucléaire, il est difficile de penser qu'on n'y connaisse rien au PS. Christian Bataille s'occupe souvent du nucléaire au sein de l'office parlementaire des choix scientifiques et techniques. Cela dit, le nucléaire n'est pas le sujet de prédilection du PS: dans tous les documents du programme, il n'en est question qu'une fois, cela prend un paragraphe sur un document de 30 pages. Tout porte donc à croire que la plupart de ce qui est écrit a été dicté par les écologistes; il est incroyable de constater à quel point leur tactique de négociation a réussi, le PS leur a concédé dans un document programmatique l'arrêt progressif du nucléaire, leur revendication majeure, tout en leur donnant des circonscriptions!

Cette partie sur le nucléaire nous donne à lire un extrait du programme des Verts, programme utopique dont la réalisation demande l'entrée dans une société totalitaire. Comme il faut bien signer avec le PS, ces mesures sont adoucies, mais n'en restent pas moins sévères, et portées à la punition et aux préjugés. Qu'on en juge:

• Mobiliser tous les leviers (réglementation, fiscalité, formation) visant notamment à réduire la consommation d’électricité. Traduction: l'électricité est trop bon marché en France, on va donc la taxer. Pour ceux qui ont du mal à comprendre, on va leur interdire d'en utiliser plus et leur parler avec des mots simples en articulant. J'ai déjà discuté auparavant de la distribution des taxes en question: seuls les particuliers seront touchés.
• Une tarification progressive de l’électricité et du gaz permettra le droit effectif de tous aux services énergétiques de base, tout en luttant contre les gaspillages. Comme augmenter les prix de l'énergie des particuliers est contradictoire avec la capacité de vivre dans une société moderne, notamment pour les pauvres, on va demander une feuille d'imposition pour facturer l'énergie. C'est inédit: jusqu'ici, seuls les plus pauvres bénéficient d'un tarif social. On remarque par ailleurs un préjugé: il semble que les pauvres ne gaspillent pas. Au vu des gens qui circulent en vieilles automobiles ou de l'isolation des logements les moins chers, on peut en douter.
• Nous traiterons efficacement de la question des « pertes d’énergie en ligne », notamment en rapprochant la production de la consommation. En 2010, les pertes ont représenté, en France, 37TWh sur une consommation totale de 513TWh, soit 7% du total. Sur le réseau de RTE, qui regroupe les lignes à haute tension, sans nul doute celles qui sont visées ici, les pertes ont été de 11TWh soit 2% de la consommation totale. (Source: Statistiques 2010 de RTE, p15). On voit mal comment gagner quoi que ce soit de véritablement important de cette façon.
• Arrêt immédiat de Fessenheim. Si le PS compte finir un réacteur de 1.6GW pour 2016 à Flamanville, il en ferme 2 totalisant 1.8GW immédiatement, alors que les Allemands viennent de retirer 8GW, sans rien prévoir en remplacement et qu'il y a un risque de coupure en France en 2016 à cause de la fermeture probable de centrales au charbon! (cf Bilan équilibre demande 2011 de RTE). Est-ce une décision raisonnable? On voit par ailleurs qu'un échange s'est sans doute fait: fermer Fessenheim tout de suite contre une acceptation (provisoire) de l'EPR.
• Un plan d’évolution du parc nucléaire existant prévoyant la réduction d’un tiers de la puissance nucléaire installée par la fermeture progressive de 24 réacteurs (...). Le projet d’EPR de Penly (...) sera abandonné. (...) Aucun nouveau projet de réacteur ne sera initié. (...) Un acte II de la politique énergétique sera organisé d'ici la fin de la mandature pour faire l’examen de la situation et des conditions de la poursuite de la réduction de la part du nucléaire. On retrouve ici un plan consistant grosso modo à fermer les réacteurs après 40 ans de service, à ne pas construire de réacteurs de remplacement, et à continuer la même politique après 2025. C'est donc bien un plan de sortie du nucléaire quoique puissent en dire François Hollande et ses subordonnés.
• La création d’une filière industrielle française d’excellence concernant le démantèlement des installations nucléaires. On retrouve là l'idée des Verts que la démolition des centrales peut constituer une activité d'importance. Cela semble bien difficile, EDF prévoyant que le démantèlement des REP lui coûte environ 20% du prix de construction. Le chantier de démolition de Chooz A serait en ligne avec les coûts prévus, d'après ce qu'a déclaré EDF lors d'une audition publique à l'Assemblée Nationale.
• Il y a bien sûr le fameaux paragraphe sur le MOX. Comme dit par un retraité du CEA dans le Point, il a sans doute été écrit par des non-spécialistes, mais son intention est claire: entraver le maximum d'activités nucléaires pour aller vers la fin de la filière. Comment expliquer sinon qu'on parle de reconversion du site de stockage des déchets finaux?
• Nous accélèrerons la recherche sur le stockage de l’électricité. Ce qui signifie en clair que le système proposé par les Verts ne fonctionne pas. La grande variabilité des énergies renouvelables politiquement correctes — éolien et solaire photovoltaïque — impose soit de construire des centrales thermiques consommant des combustibles fossiles, soit de disposer de moyens énormes de stockage de l'électricité. On peut certes augmenter l'usage des barrages, mais ce n'est pas suffisant — et contradictoire avec l'objectif de réduire les pertes en ligne — il faut trouver d'autres moyens. Or il s'avère que les ordres de grandeurs nécessaires à la construction de tels stockages sont délirants, par exemple pour un système d'accumulateurs au plomb. En abandonnant le nucléaire, on lâche la proie pour l'ombre et c'est écrit dans l'accord!
• La recherche publique (notamment l’activité du CEAEA) sera réorientée prioritairement vers l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, leur intégration dans le réseau et les moyens de stockage, ainsi que vers la maîtrise du risque nucléaire (sûreté, déchets, démantèlement). Traduction: il ne faudrait pas que le CEA ait du succès avec la Génération IV, des fois que les gens la confondrait avec la véritable énergie renouvelable. Bref, le CEA ne fera plus de recherches dans le domaine des applications industrielles du nucléaire, à l'image de ce qui se passe en Allemagne.
• Quant aux réseaux de transport, leur évolution vers des réseaux plus intelligents sera encouragée sous tous ses aspects pour améliorer les services délivrés, maîtriser les coûts, intégrer une part croissante d’ENR et optimiser l’équilibre offre-demande aux différentes échelles. On se demande bien ce que cela peut vouloir dire. Mis à part bien sûr que la production locale ne peut suffire à tout instant dans le cas d'énergies intermittentes. Il faudra donc augmenter les capacités de transport du réseau — nouvelle contradiction avec la réduction des pertes en ligne — ou rationner.

Il est bien difficile de faire plus idéologique. Et de toute évidence, les négociateurs du PS ont tout gobé, sans doute parce qu'il n'y connaissaient pas grand chose et d'autre part parce qu'ils étaient aussi sans doute proches des idées écologistes. Autant dire qu'un tel étalage de dogmatisme et d'incompétence ne m'incitera pas à aller voter pour François Hollande.

Le gouvernement a dévoilé un plan de hausses d'impôts. En effet, même si le house paper du gouvernement déclare qu'il s'agit de 12G€ d'économies, on constate que sur 11G€ d'amélioration du solde budgétaire prévu en 2012, 10 viennent de mesures fiscales dont plus de la moitié sont des hausses d'impôt pures et simples et ne peuvent en aucun cas être repeintes en élimination de niches fiscales.

On y trouve des mesures sur la fiscalité du patrimoine, comme la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital ou encore de la taxation sur les résidences secondaires. Ces mesures sont accompagnées d'une taxe additionnelle pour les revenus fiscaux de référence dépassant 500k€. Il est vrai que la dernière loi de finances rectificative traitant de ces sujets remonte à des temps antédiluviens, puisqu'elle a été publiée au Journal Officiel le 29 juillet dernier et votée le 5 juillet. Un aspect important de cette loi de finances était le réforme de l'ISF, sous le paravent plus général de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Les parlementaires ont suggéré une taxe sur les hauts revenus, certes bien différente de celle proposée par le gouvernement, mais ce dernier n'a pas voulu faire de contre-proposition. Ces mesures sur la fiscalité du patrimoine ne sont pas négligeables: à elles deux, elles devraient représenter 3.5G€. La taxation des plus-values sur les résidences secondaires représente une nouveauté: pour la première fois, on tiendra compte de l'inflation dans le décompte des plus-values. Mais cette politique va à l'encontre des mesures prises quant aux valeurs mobilières qui, elles, doivent officiellement être exonérées de plus-values en cas de détention longue à partir de 2013. L'autre disposition, l'augmentation des taxes sociales sur les revenus du capital est nettement plus classique depuis l'invention de la CSG. Le taux forfaitaire d'imposition sur les revenus du capital passe à 32.5%, alors qu'il était de 16% au début des années 90. On se rapproche de plus en plus du taux de l'IS, ce qui augure peut-être de quelques montages artistiques.

Quant à ce qui est de la politique fiscale vis-à-vis des salaires, le gouvernement augmente la CSG de façon silencieuse, en modifiant son assiette. En effet, seuls 97% du salaire brut étaient inclus dans l'assiette, ce sera désormais 98%. De fait, c'est une hausse de 1% du produit de la CSG venant des salaires, alors que le gouvernement fait profession de préserver les salaires des hausses d'impôts. Dans un registre différent, le «forfait social» est augmenté, alors que le gouvernement a fait adopter la «prime dividendes» au printemps dernier et prétend encourager la participation et l'intéressement. On peut au contraire prévoir que cette innovation de l'année 2009 va peu à peu rejoindre le niveau des cotisations sociales, entraînant sans doute une demande de suppression des obligations dans ce domaine de la part des entreprises.

Le gouvernement a fait profession d'aligner l'impôt sur les sociétés (IS) sur ce qui se pratique en Allemagne. Il a commencé par annoncer une mesure qui va peser sur la trésorerie des entreprises. On pourra sans doute attendre longtemps les mesures favorables aux entreprises. Ces mesures devraient être majoritaires: l'IS allemand rapporte deux fois moins que l'IS français (source: rapport de comparaison de la fiscalité française et allemande, p158). L'alignement des deux fiscalités relève donc de l'argument de façade. C'est au contraire une idée qui plane depuis un certain temps au vu des rapports de la Cour des Comptes (cf rapport public annuel 2011 p63).

Enfin, le gouvernement finit par ce qu'il fait quand il ne trouve rien d'autre: augmenter les droits d'accises sur le tabac et l'alcool. On peut subodorer que la TIPP suivra bientôt, les justifications sont déjà connues. Mais on voit là une nouveauté: l'état va taxer les boissons avec du sucre ajouté au profit de la sécurité sociale sous prétexte de leur participation à l'augmentation du poids des français. C'est une grande nouveauté: jusqu'ici, seuls étaient taxés des produits dont la dangerosité directe est connue, comme le tabac et l'alcool. Désormais, l'état va aussi taxer quelque chose qu'on accuse, certainement à tort, de provoquer un surpoids, d'ailleurs véritablement gênant uniquement dans des situations de fort surpoids. En d'autres termes, l'état va taxer une consommation de quelque chose qui a mauvaise presse dans l'opinion au prétexte de faire changer les comportements, alors qu'il n'y a pas de risque patent. On trouve là une des expressions du nanny state les plus éclatantes, on infantilise les citoyens et on distingue les «bons» produits des mauvais sur des critères purement moraux. C'est en fait peut-être là qu'il faut trouver l'essence de la politique fiscale de ce gouvernement: il a déjà institué le «bonus-malus» automobile comme succédané d'une taxe sur les carburants, alors même que ce n'est pas acheter une voiture de forte cylindrée qui émet des gaz à effet de serre mais bien le fait de rouler avec. Ce bonus-malus est plus une expression d'un certain jansénisme, selon lequel on est prié d'adopter des apparences modestes, peu importe qu'elles reflètent la réalité.

Au final, on s'aperçoit une nouvelle fois que ce gouvernement s'est révélé incapable de trouver de véritables économies budgétaires, celles-ci étant limitées à 1G€, soit environ 1‰ des dépenses de l'état. Celles-ci représentent pourtant plus de 56% du PIB! Au contraire, la politique adoptée semble n'être en fait que l'application du programme du PS, mâtiné de préjugés moraux. Pour combler le déficit, il n'est que de taxer tout ce qui est moralement répréhensible: les bénéfices des entreprises, les revenus du capital, les entrées dans les parcs d'attraction, les plaisirs certainement coupables que s'offre la population. De plus, la morale change vite, s'il y a à peine un an il était immoral de prendre plus de 50% des revenus de quiconque, cette époque paraît bien lointaine.

Le 12 août dernier, Martine Aubry, candidate aux primaires du parti socialiste et première secrétaire du PS, a publié une tribune intitulée Contre la dette, pour l'emploi, ma règle d'or où elle expliquait les raisons de son refus de voter les propositions actuelles de «règles d'or» du gouvernement et où elle présentait son propre programme fiscal, très proche du programme du PS.

Attaquant la politique fiscale du gouvernement, elle affirme que la majorité actuelle a accordé depuis 2002 70G€ de cadeaux fiscaux. J'ai essayé de vérifier ce chiffre en consultant divers rapports de la Cour des Comptes.

• Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2010 pointe une augmentation de 17G€ (p110) des dépenses fiscales pour le budget de l'état proprement dit. Ce rapport pointe aussi que l'augmentation a débuté à partir du moment où les dépenses de l'état se sont vues fixées un objectif restrictif de progression, en 2004 (cf graphique p111). Il semble donc qu'il s'agisse avant tout de contourner cet objectif de dépenses publiques, les dépenses fiscales pouvant se substituer à de vraies dépenses budgétaires tout en n'en apparaissant que comme de moindres recettes.
• Le même rapport précise que des mesures totalisant 80G€ en 2008 ont été retirées de la liste des dépenses fiscales. Le ministère du budget a en effet une grande latitude pour définir ce qu'est une dépense fiscale en définissant quelle est la façon «normale» de calculer l'impôt. La Cour relève que ces dispositions ont vu leur coût augmenter de 10% par an depuis 2000, ce qui donne une augmentation de 43G€.
• La baisse de l'impôt sur le revenu décidée par le gouvernement Villepin a coûté environ 4G€ si on en croit le rapport sur la fiscalité des ménages.
• La réforme de la taxe professionnelle coûte environ 5G€ si on ne prend en compte que les impôts pérennes qui ne seront plus versés à l'état, d'après le rapport sur la gestion budgétaire 2010 (tableau 1 p22).
• L’exonération des heures supplémentaires coûte environ 3G€ si on en croit le rapport de gestion de la sécurité sociale 2010 (p101). Toutefois le tableau montre qu'entre les créations et les suppressions de mesures, le coût total est de 1G€.
• Les changements concernant les droits de succession et l'ISF ont coûté environ 1G€. L'allègement des droits de succession contenu dans la loi TEPA peut être estimé à 1G€ (cf comparaison entre l'imposition en France et en Allemagne p151). Les mesures prises sur l'ISF devraient être neutres relativement aux cadeaux fiscaux dont il est question.

On peut retrouver plus de 70G€ de dépenses fiscales ou d'allègements d'impôts supplémentaires. Cela dit, il est impossible de savoir en détail ce qui relève de l'évolution naturelle des niches fiscales qui ont le don d'attirer les contribuables et ce qui relève des changements dans la politique fiscale du gouvernement. Il faut d'ailleurs noter que la Cour des Comptes reconnaît que les évaluations sont compliquées par le besoin de se fixer une norme de calcul de l'impôt. Le gouvernement s'en est servi pour faire sortir de la liste un certain nombre de dispositions; à tel point que certaines des niches que le gouvernement a supprimées pour l'année 2011 ne figuraient pas dans la liste officielle et n'y ont jamais figuré, comme par exemple la double déclaration pour les mariés (rapport annuel 2011 de la Cour, p65 sq). Inversement, les allègement de charges sociales pour les bas salaires sont en fait une façon de calculer l'impôt: le montant dépend uniquement de la base taxable; mais pour des raisons de compensation entre l'état stricto sensu et la sécurité sociale, cette mesure est comptée dans les niches sociales. Bref, la liste des niches est en fait établie de façon largement arbitraire.

On ne prend pas en compte non plus d'éventuelles hausses d'impôts qui viendraient compenser ces baisses. D'ailleurs, si on adopte un point de vue global, les cadeaux fiscaux sont moindres. Ainsi le rapport Champsaur-Cotis sur la situation des finances publiques pointe une baisse du taux de prélèvements obligatoires de 2.8% du PIB entre 1999 et 2008 du fait des changements législatifs. Cela conduit à estimer que les baisses d'impôts ont plutôt été de l'ordre de 54G€ sur la période. Cela inclut d'ailleurs la baisse d'impôt sur le revenu décidée par le gouvernement Jospin.

Martine Aubry annonce vouloir revenir sur 50 de ces 70G€. Mais comme ces 70G€ sont censés être inefficaces économiquement et injustes socialement, la question se pose de savoir pourquoi ne pas supprimer l'ensemble de ces 70G€. Peut-être aurait-on un début de réponse si le parti socialiste publiait la liste des dispositions à revoir et leur coût actuel estimé — ainsi que la source de l'estimation. Cependant, cette liste n'est pas fournie par le PS à ma connaissance. On ne peut alors que se risquer à des hypothèses.

D'abord, ce n'est pas parce qu'on supprime une niche que son coût disparaît immédiatement. Du fait de la non-rétroactivité de la loi, certaines mesures auront des effets sur les finances publiques bien après leur suppression, comme c'est le cas pour toutes les incitations à la construction de logement (Scellier & autres avatars qui l'ont précédé,...).

Ensuite, ce n'est pas parce qu'une niche paraît avoir un coût important que sa suppression rapporte beaucoup. Si on part du principe que ces niches provoquent surtout des effets d'aubaine, il est fort possible que lors de la suppression de la niche, ceux qui en profitaient modifient leur comportement pour ne rien payer. Le cas le plus patent en la matière, c'est la «niche Copé». Selon des calculs directs, elle a coûté 12.5G€ en 2010 (cf rapport annuel 2011, p88), mais en fait, en l'absence de cette mesure, une autre niche s'appliquerait, celle concernant les participations à long terme. Si on prend en compte cela, le coût tombe à 6G€. Même ainsi, il est certain que cela rapporte bien moins, la base taxable étant largement dans les mains de l'entreprise à taxer. En l'occurrence, le coût avait été évalué à 1G€ initialement, probablement en négligeant la réaction des entreprises. Le plus probable est que la suppression de cette niche ne rapporte pas plus!

Enfin, certaines des niches et allègements sont très difficiles politiquement à supprimer. Ainsi, l'exonération des heures supplémentaires a beau se caractériser uniquement par un effet d'aubaine et sa suppression rapporter sans doute le coût actuel, essayer de la supprimer va certainement entraîner des protestations de la part de ceux qui en profitent et qui ne sont pas tous des «riches». On peut même aller plus loin: les niches fiscales ont un attrait irrésistible pour les politiques. Ils ont tous des buts particuliers à atteindre ou veulent favoriser certaines actions par rapport à d'autres. Les niches fiscales présentent l'avantage de pouvoir donner des incitations financières dans ce sens, sans avoir rien à dépenser officiellement et aussi d'être parfois plus rapides puisque l'argent ne quitte plus la poche du contribuable. Cette attraction est si forte que dans ce même article, Martine Aubry propose une niche fiscale à destination des entreprises: abaisser à 20% l’impôt sur les sociétés des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, et l’augmenter sur celles qui privilégient les dividendes. Ainsi, les entreprises seront incitées à ne plus verser de dividendes, mais à investir, moyen qu'elles utiliseront sans doute pour racheter leurs propres actions via des montages financiers. L'utilité réelle d'une telle mesure me paraît donc extraordinairement douteuse.

Martine Aubry propose aussi de réutiliser la moitié de ces hausses d'impôts pour ce qu'elle veut faire. Parmi les 25G€ qu'elle propose de dépenser, il y aura certainement la niche «investissements» et peut-être d'autres. Comme il est en fait extrêmement difficile d'anticiper les réactions des contribuables concernés, l'estimation de dépenses sera sous-estimée. La partie de dépense budgétaire, elle, restera sans doute fixée. On aura ainsi très certainement des recettes surestimée et des dépenses sous-estimées. Les 25G€ de réduction du déficit représentent à peine 1.3% du PIB. Le gouvernement prévoit que de faire voter un budget 2012 en déficit de 4.6% du PIB. En d'autres termes, l'effort proposé par Martine Aubry paraît faible et compte certainement sur une hypothétique croissance que provoquerait son programme ou qui se manifesterait telle une divine surprise. En plus, comme l'a vu, son plan surestime certainement les recettes et sous-estime les dépenses, la réduction effective du déficit sera nettement inférieure.

Si les plans du gouvernement en ce qui concerne les finances publiques sont très peu clairs après juin 2012, on peut déjà voir que ce que propose le PS n'est pas à la hauteur de ce qui est promis. Martine Aubry a certainement raison de ne pas vouloir de la proposition de «règle d'or» du gouvernement: une telle approche a déjà été essayée avec le pacte de stabilité, la norme d'évolution des dépenses, etc. Mais si elle est sincère dans sa volonté de réduire le déficit, ses propositions devront se faire nettement plus précises et réalistes. On peut y voir sans peine une grande liberté dans le chiffrage des recettes, une dénonciation de méchantes personnes qui optimisent leurs impôts et, que demain comme hier, on n'arrivera pas à faire payer, une volonté de dépenser des montants finalement indéterminés, via des mesures très douteuses, pour diriger le citoyen vers les projets qui lui sont chers. Actuellement, elle ne se départit pas de la politique fiscale française actuelle: ses propositions paraissent superficielles et incohérentes.

L'UMP dispose d'énormes avantages pour perdre les prochaines élections présidentielles. Elle est au pouvoir depuis 10 ans, la France vient de traverser la pire crise économique depuis la seconde guerre mondiale, sa figure de proue, Nicolas Sarkozy, se fait remarquer par son impopularité, ses caciques trouvent de bonnes idées de débats, à mille lieues des préoccupations de l'homme de la rue ou font des déclarations qui leur aliènent peu à peu l'électorat acquis du centre droit. Largement distancé par l'UMP dans la course à la défaite aux présidentielles de 2012, le parti socialiste se devait de réagir.

Quoi de mieux que ce classique socialiste qu'est le programme? L'UMP est bien en mal d'écrire un programme formel. Certes, elle dit organiser divers colloques dont c'est le but mais, lorsque le scrutin se fera proche, tout le monde y sait bien que c'est la personne du chef qui sera mise en avant et qui décidera ce qu'on dira. Le parti socialiste, lui, prétend se refuser aux dérives personnelles et se veut ontologiquement plus collectif. Le programme y occupe ainsi une place traditionnelle dans la défaite, du Programme Commun aux 100 propositions de Ségolène Royal. Certes, les gens vivant de plus en plus longtemps, ils se souviennent des stratagèmes utilisés lors des élections antérieures pour perdre, mais le programme conserve une certaine efficacité. Commençons par la plus évidente: n'ayant pas encore choisi de candidat, le programme est censé leur convenir à tous, mais tout le monde sait bien que c'est faux. En prenant les gens pour des idiots, on lance classiquement mais efficacement la machine. Une conséquence immédiate est que le candidat choisi reniera certaines des promesses du programme avant même que d'arriver en vue de l'élection, un atout indéniable.

Sans plus attendre, étudions la dernière livraison.

1. Pour muscler la compétitivité de la France, nous créerons une Banque publique d’investissement, qui investira dans la recherche et l’innovation, soutiendra les PME-PMI, prendra des participations dans les activités stratégiques et les filières industrielles d’avenir, et dont les moyens seront mobilisés sous la forme de fonds régionaux en copilotage avec les régions et leurs élus.

On commence mollement. Le PS se propose dans le plus grand classicisme de gaspiller de l'argent en prétendant changer l'orientation d'institutions financières existant déjà et reconnaître les secteurs d'avenir. De façon plus nouvelle, le PS propose de faire en sorte que ces subsides soient accordés par le cacique local, pour qu'on puisse bien soupçonner que le favoritisme joue un grand rôle dans la distribution. Il y a toutefois plus novateur: le programme veut muscler la compétitivité de la France, ce qui impliquera parfois de restructurer les entreprises qu'on rachète et donc de procéder à des licenciements, surtout quand il s'agira de canards boîteux, alors même que les salariés n'attendent en fait qu'une chose de ce rachat par l'état: la sécurité de l'emploi.

À défaut de faire perdre, cette initiative peut permettre de quitter le pouvoir aussi vite que possible, en exposant au grand jour les échecs qu'une telle politique ne manquera pas d'engendrer.

2 .Pour relancer l’investissement, nous baisserons l’impôt sur les sociétés de 33 % à 20 % pour les entreprises qui réinvestissent intégralement leurs bénéfices et, pour compenser les pertes de recettes pour l’État, nous l’augmenterons jusqu’à 40 % pour celles qui privilégient les dividendes des actionnaires.

Une mesure promise à un grand succès. On remarque d'abord que le PS ne pense pas qu'elle soit si incitative que cela puisque l'augmentation et la réduction d'impôt ne sont pas symétriques. Cependant, on peut déjà voir qu'une telle mesure ne peut qu'être exploitée dans des buts qui n'ont rien à voir avec le but initial. Le premier réflexe peut être de bêtement délocaliser les bénéfices ailleurs, ou bien encore le domicile fiscal de la société. Mais cela n'est pas le plus probable. Par contre, la théorie financière classique affirme que les rachats d'actions sont relativement équivalents aux dividendes, au sens qu'en dépensant de l'argent pour racheter ses propres actions, une société augmente la valeur de celles qui restent sur le marché, chacune emportant alors une part plus importante des profits. Il est sans doute possible de faire passer de tels rachats, via un montage astucieux, pour des investissements. À défaut, il y a un autre écueil qui se présente: ce type de disposition favorise les dirigeants de l'entreprise par rapport aux actionnaires. Les dirigeants sont incités à se construire des empires personnels. Non seulement faire grossir leur entreprise par des rachats extérieurs ou des diversifications leur permet d'augmenter leur salaire, mais le taux d'imposition des bénéfices diminue aussi, ce qui permet de diminuer les éventuelles contestations des actionnaires.

C'est ainsi que le PS peut ici réaliser un excellent accord. Non seulement il va mécontenter les électeurs de droite, attachés, on s'en doute, à la liberté de faire ce qu'on veut et à leurs dividendes, mais aussi leur propre électorat qui verra s'accroître les rémunérations des dirigeants ainsi que les échecs des aventures industrielles se soldant bien souvent par des licenciements. Notons que cet accord se produit dès la deuxième proposition.

3. Pour que l’Europe puisse innover, nous proposerons à nos partenaires d’émettre des emprunts européens (eurobonds) afin de financer les investissements du futur (réseaux de transport d’énergie, réseaux numériques, biotechnologies...) et les champions industriels de demain.

C'est ici un grand classique: la promesse qu'on ne tiendra pas, simplement parce que sa réalisation repose sur d'autres que soi et dont on subodore l'opposition à de telles mesures. L'électeur ne peut que flairer l'irréalisme des ces propositions et se dire que, décidément, on se moque de lui. On peut ajouter là quelques remarques supplémentaires sur les secteurs d'investissement envisagés. Tout d'abord les biotechnologies: on connaît le grand succès des OGMs en France, auquel le PS est opposé. On se propose donc sans doute d'investir dans ces technologies dont on a tenté d'empêcher l'application. Ensuite les réseaux numériques dont il se trouve que les investissements sont en grande partie supportés par des intervenants privés, il ne semble donc pas qu'il y ait besoin d'un soutien public. Quant aux réseaux électriques, on sait la joie des riverains à accueillir ces si jolis pylônes habituellement financés par leur facture électrique. Pour finir, on peut constater que la France est plutôt bien équipée en infrastructures et que, ayant une vocation européenne, il y a donc peu de chances que ces investissements soit principalement effectués en France.

Cette promesse allie donc une non réalisation quasi-certaine à une certaine inutilité, ce qui n'est pas mal. À noter que la droite avait fait mieux avec la TVA réduite dans la restauration, où non seulement la réalisation paraissait fort incertaine, mais on savait aussi que sa réalisation poserait des problèmes aux finances publiques pour un résultat sans doute médiocre.

4. Pour l’emploi des jeunes, nous créerons 300 000 « emplois d’avenir » dans les domaines de l’innovation environnementale et sociale.

Quoi de mieux que de ressusciter une mesure qui a déjà mené à la défaite? Celle-ci commence à être assez ancienne mais chacun peut encore se souvenir ce qu'il est advenu des bénéficiaires de la mesure, ce qui un avantage indéniable: on bénéficie de gens qui font campagne contre soi sans trop forcer.

5. Pour protéger les salariés, nous dissuaderons les licenciements boursiers par des pénalités financières pour les entreprises qui en même temps versent des dividendes à leurs actionnaires.

Autre proposition à succès: promettre de vainement protéger ceux qui bénéficient déjà d'avantages tout les empêchant d'en profiter. En effet, les seules entreprises qui pratiquent les soi-disant licenciements boursier sont les entreprises cotées qui sont en bonne santé financière. Ce sont donc de grandes entreprises, souvent industrielles, où les salaires sont ainsi supérieurs à la moyenne, où les syndicats sont plus implantés qu'ailleurs et où par voie de conséquence, les plans de licenciements sont plus généreux qu'ailleurs. Notons qu'attendre d'être en mauvaise santé financière ne permet plus autant de largesses... Mais le point véritablement important, c'est que ces licenciements sont certainement très minoritaires parmi les licenciements économiques et que rien d'autre n'est proposé aux chômeurs ou même seulement aux licenciés économiques.

C'est donc une promesse brillante, puisqu'avec un peu de chance, elle démontrera l'impotence voire la duplicité de celui qui l'a formulée, tout en faisant penser au plus grand nombre, qui ne peut de toute façon en profiter, qu'on ne se préoccupe pas de ses problèmes mais de ceux qui ont déjà certains avantages. Le message est aussi clair, au cas où ces grands groupes auraient l'intention, par extraordinaire, d'embaucher en France: surtout ne faites pas ça!

6. Pour protéger les intérêts de l’Europe, de ses savoir-faire et de ses salariés dans la mondialisation, pour mieux réguler le commerce, nous agirons pour augmenter les droits de douane sur les produits provenant de pays ne respectant pas les normes internationales en matière sociale, sanitaire ou environnementale.

Dans la même veine que la proposition 3, on nous propose une mesure qui n'a aucune chance d'aboutir. On y ajoute le parfum habituel du protectionnisme, ce qui permet de faire de la publicité aux extrémistes et passer pour impuissants. Une nouvelle fois le message est clair: nous sommes envahis par des produits estrangers, faits dans des conditions dignes de Zola. Pour leur peine, ces pauvres devront le rester, puisqu'on ne leur achètera rien.

7. Pour réduire l’endettement de la France, nous affecterons à la réduction de la dette la moitié des marges financières que nous dégagerons.

Excellente proposition: on est bien en peine de trouver dans ce projet une hausse nette des impôts ou une baisse nette des dépenses, au contraire, dès la proposition 2. tout indique que les recettes seront moindres. On se demande donc quelles sont ces marges financières. C'est tout l'intérêt de cette promesse dont les tenants passent pour de sympathiques comiques. Ce serait pourtant une bonne chose que de savoir comment le PS compte réduire le déficit public, en ce moment à des niveaux records.

8. Pour encourager les comportements écologiques, nous rendrons la TVA « éco-modulable » (diminuée sur les produits non-polluants et augmentée sur les produits polluants).

Le PS évite bien de dire ce que sont ces comportements écologiques. On peut penser que c'est là l'idée: la TVA est un impôt notoirement idiosyncrasique: les délimitations entre le taux réduit et le taux plein sont souvent arbitraires. On subodore donc qu'il en sera de même ici, le PS promettant d'augmenter ou baisser les impôts à la tête du client, toujours une idée populaire. Cela rappelle aussi le bonus-malus automobile qui devait s'autofinancer pour finalement coûter relativement cher à l'état. Autant pour les «marges financières».

9. Pour que notre alimentation soit plus saine et pour que les agriculteurs vivent de leur travail, nous orienterons les achats alimentaires des collectivités locales vers l’agriculture et la pêche de proximité (lait et laitages, viandes, fruits et légumes).

Pour augmenter la qualité des produits, il faut donc devenir captif d'un fournisseur, c'est bien connu. De même, on paiera mieux les agriculteurs mais on se doute que la cantine ne coûtera pas plus cher!

10. Pour sortir de la dépendance du nucléaire et du pétrole, nous développerons massivement les économies d’énergie et les énergies renouvelables et nous proposerons à nos partenaires la mise en place d’une Communauté européenne des énergies.

Pour échapper à nos dépendances, nous allons donc vivre sans électricité. Les énergies renouvelables n'ont aucune crédibilité pour produire l'électricité dont nous avons besoin au moment où nous en avons besoin. De plus, les fameuses énergies renouvelables développées actuellement, l'éolien et le solaire, ont besoin d'énergies d'appoint, en l'occurrence des combustibles fossiles. On voit donc mal en quoi la dépendance serait réduite. Proposer de vivre moins bien et pour plus cher qu'avec une technologie ayant fait ses preuves, y compris pendant les accidents, voilà une proposition pour gagner!

11. Pour alléger la facture énergétique des Français, nous réinvestirons une partie des superprofits des groupes pétroliers dans des aides à l’isolation, le développement des énergies renouvelables et la mise en place de tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité.

Juste après avoir proposé de faire monter en flèche le coût de l'électricité, le PS propose de faire baisser la facture énergétique des Français. Se contredire en 2 propositions consécutives, c'est un moyen efficace de montrer qu'on est incompétent et qu'on dit n'importe quoi. On peut donc en rajouter. On va taxer les profits des groupes pétroliers qui n'en font plus en France, puisque leurs profits sont concentrés dans l'extraction du pétrole. On propose des tarifs sociaux qui existent déjà. Tout cela ruine la crédibilité et augmente la probabilité de la défaite.

12. Pour stopper l’envolée des loyers, nous plafonnerons leur montant lors de la première location ou à la relocation, notamment dans les zones de spéculation immobilière.

Enfin une mesure dont on est sûr qu'elle sera contreproductive. Cela a déjà été évoqué ailleurs, mais on peut encore en dire un mot. Pour augmenter l'offre les élus locaux et notamment les maires jouent un rôle crucial puisqu'ils élaborent les PLU et accordent les permis de construire. Il s'avère que les mairies des grandes villes sont plutôt dirigées par des maires socialistes. On se demande ce qu'ils attendent pour faire augmenter l'offre. On voit là que le but de cette proposition revient aussi à souligner l'inefficacité actuelle des élus socialistes. Non seulement, on s'arrange pour ne pas gagner les prochaines élections, mais on instille le doute quant aux élus actuels pour perdre les postes occupés aujourd'hui: un coup de maître.

13. Pour aider les jeunes adultes à se loger et à se soigner afin qu’ils réussissent leurs études, nous créerons une allocation d’étude sous condition de ressources.

Jadis, ces subsides furent connus sous le nom de bourses.

14. Pour que l’égalité salariale femme-homme devienne une réalité, nous en ferons une condition pour conserver des exonérations de cotisations patronales.

Histoire de bien faire fuir les électeurs, on propose de conditionner le moyen principal de lutte contre le chômage des non-qualifiés à une quête en cours depuis fort longtemps maintenant et que maintes obligations n'ont jamais réussi à réaliser. On fait ainsi d'une pierre deux coups: on ruine l'existant pour échouer dans le futur. Brillant.

15. Pour une plus juste répartition des richesses au bénéfice des salariés, nous organiserons une conférence salariale annuelle tripartite et engagerons un rattrapage du smic. Nous limiterons les rémunérations abusives : rémunérations variables n’excédant pas la part fixe, écarts de rémunérations de 1 à 20 maximum dans les entreprises à participation publique, présence des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance et les comités des rémunérations.

Dans la continuité de la proposition précédente, on propose de faire grimper le coût du travail. En 2007, Ségolène Royal avait dit qu'elle ne croyait pas (vers 6:20) à l'augmentation du SMIC. C'est dire si c'est crédible en 2012... Mais tout cela est fort classique, la véritable pépite, c'est le plafonnement des salaires, mais uniquement dans les entreprises où l'état détient une participation. Là est le premier problème: les fameuses rémunérations abusives existeront toujours. On perçoit aussi qu'il sera plus facile de parachuter d'anciens de cabinets ministériels, puisque les dirigeants voudront parfois être payés comme leurs congénères quittant alors l'entreprise publique qu'ils dirigent. Pour ce qui est des autres difficultés, il faut se tourner vers un cas pratique: la société Renault. Renault ayant des usines en Roumanie, il faut se poser la question de la rémunération de base servant à calculer le maximum. Les salaires étant notoirement plus bas en Roumanie, prendre le salaire minimum payé en Roumanie diminuerait énormément la rémunération de son dirigeant et de nombreux cadres, qui serait peut-être condamnés à ne gagner que 5 fois le SMIC au maximum, ce qui constituerait un handicap certain sur le marché de l'emploi des cadres. Mais il y a mieux: Renault est détenu à 15% par l'état et à 15% par Nissan. On voit bien que quoique dise l'état sur le salaire de Carlos Ghosn, le dirigeant de Nissan, Ghosn Carlos, pourra s'y opposer sans trop de peine.

C'est donc une mesure remarquable: on est d'ores et déjà sûr qu'elle ne résoudra rien, qu'elle favorisera les soupçons de copinage que l'implémentation sera impossible et plus généralement qu'elle se heurtera à de multiples difficultés. C'est une alliance qu'on peut rarement réaliser.

16. Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans et nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l’avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro. Pour organiser sa vie, chaque Français disposera d’un compte temps-formation.

Le PS promet de revenir à la retraite à 60 ans. On ne sait pas comment cela sera financé, mais d'après les positions lors de la réforme de 2009, il s'agissait d'augmenter les impôts sur ceux qui travaillent ainsi que de diminuer les retraites servies. Rappelons aussi que les salariés permettent de financer l'assurance maladie et les prestations familiales bien mieux que les retraités. Chacun comprendra ainsi qu'il s'agit d'un marché de dupes, un bon moyen de perdre.

17. Pour la réussite scolaire de chaque jeune, nous conclurons un nouveau pacte éducatif entre les professeurs et la Nation. Il mettra l’accent sur le primaire et les premiers cycles d’enseignement supérieur qui sont les fragilités les plus grandes de notre système. Il sera fondé sur une refonte des rythmes scolaires et des programmes, une personnalisation accrue des enseignements et une revalorisation du métier d’enseignant. Un droit à la formation initiale différée sera accordé à ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce.

On enchaîne avec le classique cadeau aux catégories dont on est presque sûr qu'elles voteront pour le parti socialiste. Une bonne occasion de s'aliéner les autres, dont les votes sont incertains, en ces temps de disette budgétaire.

18. Pour l’épanouissement des tout-petits, l’accueil en crèche et la scolarisation à deux ans sera développé.

On peut rapprocher cette proposition de la précédente, la généralisation de la scolarisation à 2 ans créant de nombreux postes d'enseignants, pour un bénéfice qui n'est pas si clair — surtout en fonction de la date de naissance de l'enfant.

19. Pour la santé, nous remettrons l’hôpital au cœur du système, et nous demanderons aux jeunes médecins libéraux d’exercer en début de carrière dans les zones qui manquent de praticiens.

Après les ZEP, on va donc créer des Zones Médicales Prioritaires où les médecins généralistes n'auront qu'une obsession: partir. Cela améliorera sans nul doute la qualité des soins, comme le fait que les jeunes enseignants soient envoyés en ZEP sans beaucoup d'expérience améliore la qualité de l'enseignement qui y est prodigué. Le souci de l'égalité du PS s'expose clairement: ce sont les jeunes qu'on contraindra, les vieux, eux, seront protégés de toute servitude. On voit aussi qu'il s'agit de convaincre une catégorie votant généralement pour l'adversaire, les médecins, de voter pour le parti socialiste l'année prochaine.

20. Pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, à domicile ou en établissement nous ferons appel à la solidarité nationale.

En clair, les jeunes gens qui travaillent devront payer une nouvelle fois un peu plus pour une protection sociale des vieux. Si vous ne voulez pas mettre votre enfant en crèche ni à l'école dès 2 ans, le PS est avec vous de tout son cœur. Rappelons aussi que le PS protège sans doute les plus de 60 ans de cette taxe, étant à la retraite et considérés sans doute comme allant vers la dépendance. Il faut ici se rappeler que les moins de 65 ans ont voté majoritairement pour Ségolène Royal en 2007, il s'agit donc sans doute de les décourager pour qu'ils ne commettent pas la même erreur cette fois-ci.

21. Pour améliorer la sécurité des Français et la tranquillité publique, nous renforcerons les moyens de la police, de la gendarmerie, notamment en créant 10 000 postes de gendarmes et de policiers de proximité. Pour une justice plus efficace, nous procéderons au rattrapage des moyens. Nous fixerons l’objectif que chaque acte de délinquance trouve une réponse immédiate, juste et proportionnée.

Rappelons que le PS compte dégager des marges financières, il embauchera donc des fonctionnaires dans tous les domaines. Cette proposition se distingue aussi par sa platitude: on se demande qui pourrait se donner pour objectif des réponses lointaines, injustes ou disproportionnées. Il s'agit aussi d'un serpent de mer, qui a donc peu de chances de séduire l'électeur, déjà blasé par les promesses qui furent faites autrefois.

22. Pour davantage de justice dans les impôts, nous fusionnerons l’impôt sur le revenu et la CSG dans un impôt citoyen plus progressif et prélevé à la source.

Outre qu'on peut s'interroger sur l'existence d'impôts inciviques, on peut qu'être attiré par cette proposition qui simplifierait sans doute le système actuel. Le côté lapidaire du programme ne permet pas de connaître les modalités, mais l'électeur est alléché. On n'est pas à l'abri d'un accident qui glisserait une proposition intéressante au milieu de cette machine destinée à faire perdre. Il s'agissait de corriger cette mauvaise impression au plus vite. Jérôme Cahuzac s'en est chargé: la fusion n'aura lieu qu'après nettoyage des niches fiscales, c'est-à-dire jamais. Pour mesurer la motivation probable du PS à éliminer les niches fiscales, il suffit de noter que 2 au moins sont proposées dans ce projet!

23. Pour revaloriser le travail, nous ferons en sorte que les revenus du capital ainsi que les bonus et stock-options soient soumis au même taux d’impôt que les revenus du travail, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Souhaitons bonne chance aux socialistes: les revenus du travail sont presque en permanence taxés à 50% et plus par les impôts directs, en tout cas pour les personnes visées. L'impôt sur les sociétés est au maximum d'un tiers, le risque d'arbitrage est donc très clair.

24. Pour limiter la spéculation et financer la réduction des déficits publics, nous instaurerons au niveau européen une taxe de 0,05 % sur les transactions financières.

En 30 propositions, il y a donc 3 propositions impossibles car elles ne dépendent pas du PS, mais de nos partenaires. Dans le cas présent, l'unanimité est requise, ce qui règle la question, certains états sont opposés à toute taxation européenne.

25. Pour lutter contre les discriminations, nous généraliserons les CV anonymes, sans nom ni photo et nous expérimenterons un système d’attestations remises par les policiers lors des contrôles d’identité.

Imaginons la joie de celui qui se fait contrôler 20 fois dans la journée. Au lieu de montrer 20 fois ses papiers, il les montrera une fois puis 19 fois l'attestation, c'est-à-dire un autre papier. Le progrès, sans doute.

Il faut évidemment généraliser les CVs anonymes qui sont apparemment défavorables à ceux qu'on entend aider.

26. Pour assurer l’égalité des genres et des familles, nous ouvrirons le droit au mariage et à l’adoption pour tous les couples. Pour permettre l’accès de tous à la vie de la cité, nous garantirons l’existence d’un volet handicap dans chaque loi et nous élèverons progressivement l’allocation adulte handicapé et le complément de ressources à 100% du SMIC.

On se demande comment les marges financières vont être trouvées. De plus, toutes les lois auront un volet handicap, même celles qui n'ont aucun rapport avec ce sujet, un bon moyen de se ne pas paraître sérieux.

27. Pour une politique juste et efficace en matière d’immigration, nous voterons tous les trois ans une loi d’orientation et de programmation qui sera élaborée en concertation avec les partenaires sociaux et les territoires qui assurent l’accueil et l’insertion des migrants; nous renforcerons la lutte contre les employeurs qui ont recours au travail clandestin et contre les trafiquants; nous créerons un vrai contrat d’accueil et d’intégration, fondé sur des obligations réciproques et insistant sur la maîtrise de la langue et la compréhension des droits et des devoirs républicains.

Pour mener une politique juste et efficace en matière d'immigration, nous reprendrons la politique injuste et inefficace de nos prédécesseurs. Par contre, nous voterons moins de lois!

28. Pour conforter les contre-pouvoirs, nous garantirons l’indépendance de la justice (fin des instructions individuelles, carrières des magistrats non soumises au pouvoir politique) ; nous ferons voter une loi anti-concentration dans les médias et les responsables de l’audiovisuel public ne seront plus nommés par le président de la République.

Quoique le parti socialiste fasse ses plus grands efforts pour perdre, on ne peut exclure que des mesures qui peuvent attirer les électeurs se glissent dans le programme par mégarde. C'est peut-être aussi un stratagème: si on ne met que des mesures repoussoir, les électeurs se méfieraient et pourraient ne plus tenir compte du programme. Le candidat du parti socialiste risquerait alors de gagner, un désastre.

29. Pour approfondir la démocratie, nous renforcerons le rôle du Parlement, nous introduirons une dose de proportionnelle aux élections législatives, nous accorderons le droit de vote aux étrangers aux élections locales, nous transformerons le Conseil constitutionnel en une véritable Cour constitutionnelle indépendante, nous supprimerons leur dotation publique aux partis qui ne respecteront pas l’objectif de la parité, nous lutterons contre les conflits d’intérêt et nous imposerons une limitation du cumul des mandats.

C'est ainsi que reviennent les vieux serpents de mer. Le droit de vote pour les étrangers aux élections locales devait faire partie des propositions de Mitterrand en 1981, c'est dire!

Pour encourager la démocratie locale, nous abrogerons la réforme territoriale imposée par l’UMP, nous engagerons une nouvelle étape de la décentralisation assurant l’autonomie financière et de gestion des collectivités, une péréquation bénéficiant aux territoires défavorisés et un nouveau pacte de confiance et de développement entre l’État et les collectivités.

Les collectivités auront une autonomie financière, ce qui rendra très pratique la coordination budgétaire. On peut aussi se demander quels sont les impôts qui seront fixés par les régions, et ce d'autant plus qu'il y aura une péréquation, ce qui veut dire un niveau de prélèvement fixé au niveau central et donc une autonomie très sévèrement encadrée.