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Gérard Cornilleau et Henri Sterdyniak, de l'OFCE, ont publié dans Le Monde du 24 mai puis sur le blog de l'OFCE une tribune intitulée Retraites : garantir le système social qui est de fait une sorte de bréviaire d'une partie de la gauche sur les retraites. On y lit une position qui se rapproche de celle d'ATTAC, mais argumentée de façon nettement plus sophistiquée et nettement moins vindicative. Cette tribune permet à mon sens de comprendre quelles sont les fondements du désaccord profond qui existe sur les retraites. Elle recèle pour moi de nombreuses idées fausses et, pire, répand des mensonges.

Dès le départ, avant de reproduire le texte de la tribune telle que publiée dans le journal Le Monde, le texte du blog résume la thèse défendue en affirmant qu'une nouvelle réforme des retraites ne devrait pas être une priorité pour la France à l’heure actuelle. Même si l'OFCE n'est pas connu pour défendre la limitation de la dépense publique, le sujet des retraites est pourtant l'archétype de ce à quoi on peut toucher maintenant pour favoriser un rétablissement progressif des comptes publics, que le même OFCE ne semble pas refuser, même quand il appelle à en finir avec l'austérité (un exemple). Les mesures prises aujourd'hui ne produiront leurs effets que progressivement, car il est toujours prévu que les paramètres s'ajustent progressivement. Par exemple, les effets de la réforme Sarkozy de 2010 vont s'étaler jusqu'en 2022 pour faire passer à 67 ans l'âge légal de la retraite, où chacun peut partir sans décote même s'il n'a pas le nombre de trimestres requis. Si la position de l'OFCE est que le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire maintenant dans l'urgence ni progressivement à l'avenir, la conclusion est qu'en fait, l'OFCE ne veut pas qu'il se produise.

Les buts du système de retraites

Les auteurs donnent les objectifs que doit, selon eux, atteindre le système de retraites:

Ce système doit être contributif (la retraite dépend des cotisations versées), mais aussi rétributif (la retraite rémunère la contribution à la production, mais aussi l’élevage d’enfants ; ceux qui ont connu chômage ou maladie ne doivent pas être pénalisés) et redistributif (la société doit assurer un niveau de vie satisfaisant à toutes les personnes âgés). Il doit être socialement géré : l’âge de fin d’activité doit tenir compte de la situation de l’emploi comme du comportement des entreprises. Ses règles doivent être adaptées en permanence à l’évolution économique et sociale.

L'objectif rétributif est tout sauf évident. L'exemple donné, élever des enfants, montre au contraire combien cet objectif est profondément daté. Historiquement, les enfants ont été élevés par des femmes qui restaient au foyer. C'est au fond la raison des pensions de réversion et des divers compléments de retraite à base «familiale». S'ils n'existaient pas, ces femmes âgées relèveraient du troisième objectif — dont fait partie le minimum retraite — car elles n'auraient acquis aucun droit, faute de travailler. Ce système leur permettait donc de maintenir leur niveau de vie à un niveau acceptable. La situation a pourtant bien changé: aujourd'hui le taux d'activité des femmes a fortement augmenté, les inégalités de retraite de ce fait sont en train de diminuer et vont continuer à le faire. Ainsi, selon le 12ᵉ rapport du COR (p37), les pensions versées aux femmes augmentent deux fois plus vite que celles versées aux hommes.

Ce type de système est fondamentalement vicié et inefficace: qui peut croire que bénéficier d'un complément de retraite, versé quand les enfants seront partis, est la priorité des parents d'aujourd'hui ou de demain? On peut tout de même penser qu'ils préfèreraient toucher plus d'argent maintenant au titre de la politique familiale. Or la réforme précédente a augmenté la part des suppléments familiaux imputée aux allocations familiales et cela va sans doute conduire à la réduction des prestations familiales. De la même façon, les retraites ne sont pas le bon outil pour traiter les conditions de travail. D'abord, il y a un grand risque que les négociations sur la pénibilité débouchent en fait sur un bénéfice pour des professions plus fortement syndicalisées mais dont les conditions de travail ne sont pas si mauvaises. Le risque est aussi très grand que le classement de pénibilité ne change jamais à l'avenir même si les conditions de travail s'améliorent. Enfin, le dernier risque est que cela serve d'excuse à ne pas chercher à améliorer les conditions de travail, car il y aurait une sorte de rétribution après la période de travail. Ce genre de choses est à juste titre vu comme inacceptable; c'est la logique des préretraites pour exposition à l'amiante.

On remarque aussi que pour les auteurs, on doit tenir compte du comportement des entreprises, soupçonnées d'être responsables du chômage des plus de 55 ans. En fait, il y a nombre de raisons de penser que le système a été exploité via des accords entre les salariés et les entreprises, bien heureux de bénéficier de systèmes permettant d'arrêter de travailler plus tôt. La dispense de recherche d'emploi a été un thème récurrent du blog de verel, et il a constaté dernièrement que le taux d'emploi des plus de 55 ans avait augmenté suite à sa suppression. Il est aussi particulièrement scandaleux pour des économistes de propager le mythe selon lequel le travail des vieux se substitue à celui des jeunes, un avatar de l'idée selon laquelle la masse de travail rémunéré dans la société serait un gâteau de taille fixe qu'il faudrait se partager.

Le système des retraites doit se limiter à un système contributif de revenu de substitution lorsqu'on a travaillé suffisamment longtemps ou qu'on arrive à un certain âge, doublé d'un système de protection sociale comme le minimum vieillesse, pour éviter les situations de misère complète. Mais en aucun cas les retraites ne doivent servir de fusil à tirer dans les coins ou de compensations pour des dommages passés. Si compensation il doit y avoir, elle doit autant que possible être versée dès la réalisation du dommage.

L'équilibre financier du système

Les auteurs affirment au cours de la tribune qu'il souhaitent que les pensions soient indexées sur les salaires, au lieu de l'inflation à l'heure actuelle. Ils refusent catégoriquement toute désindexation et tout gel des retraites. Ils souhaitent que les ratios pensions/salaires actuels soient maintenus. Dans le même temps, ils affirment que c'est la croissance qui doit résorber les déficits sociaux. Or les projections contenues dans le 11ᵉ rapport du COR, auxquelles j'ai consacré un billet en mars dernier, montrent que ce sont des assertions incompatibles entre elles. Les scénarios de forte croissance voient les système de retraite s'équilibrer — au cours de la décennie 2030 en cas de plein emploi et hausse de la productivité de 2%/an — que grâce à une baisse importante du ratio pension/salaire (graphe ci-dessous, scénario A')… baisse permise par l'indexation sur les prix et non les salaires. Comme il est impossible de croire que les auteurs ne connaissent pas ces projections, on est réduit à constater qu'ils profèrent sciemment un mensonge et camouflent l'ampleur des conséquences de ce qu'ils proposent. De plus la croissance qu'ils appellent de leurs vœux est tout sauf une certitude, même si les recommandations de l'OFCE étaient appliquées.

Car pour financer cela, au lieu de l'adaptation à l’évolution économique et sociale proclamée au départ, ils proposent de figer les durées de cotisation et les âges de départ aux niveaux déjà actés par les réformes de 2003 et de 2010. La seule variable d'ajustement qui trouve grâce à leurs yeux est l'augmentation des cotisations sociales puisqu'ils écrivent que le gouvernement et les syndicats doivent annoncer clairement que c’est par la hausse des cotisations que le système sera équilibré. Comme ils souhaitent une indexation sur les salaires au lieu des prix, la situation du système de retraites serait pire que celle prévue dans le scénario C' du COR qui prévoyait des hausses de salaires 1% supérieures à l'inflation, et donc à l'évolution des retraites. Ce scénario prévoyait des déficits annuels très importants, de l'ordre de 2.5% du PIB au cours de la décennie 2030. L'abaque 2040 proposée p135 montrait un besoin d'augmentation des cotisations de plus de 5 points de pourcentage, soit une baisse très significative du pouvoir d'achat des actifs qui devraient aussi financer des dépenses de santé accrues.

De fait, je pense toujours qu'augmenter l'âge de départ à la retraite est la meilleure option. Non seulement elle permet de limiter les hausses de cotisation et les gels de pension, mais cela permet aussi d'augmenter la population active et donc sans doute le PIB, contrairement à ce qu'annoncent les auteurs. Dans ce cas, les rentrées fiscales seraient supérieures au cas où on laisserait partir les gens à la retraite comme ce qui est déjà acté, ce qui permettrait de financer plus facilement les dépenses de santé et les autres priorités du moment. Mais les auteurs n'en ont cure: toute la tribune est consacrée en fait au maintien du statu quo ou à des hausses de dépenses, pour finalement tout faire financer par des hausses d'impôts. Il faut ajouter pour faire bonne mesure que les auteurs refusent que les hausses d'impôts se produisent quand la croissance est faible. Comme cette situation risque d'être durable, ils préconisent en fait de laisser se creuser le déficit des caisses de retraites. Les conséquences à long terme pourraient être tout simplement désastreuses, notamment pour ceux qui s'approcheraient de la retraite dans une vingtaine d'années. En attendant, les gens de la génération de Gérard Cornilleau et Henri Sterdyniak auront bénéficié de méthodes de calcul très favorables par rapport à ceux qui devront gérer le désastre.

Il faut revenir de Mars pour avoir manqué ce qui semble l'évènement du mois en politique nationale: que Jérôme Cahuzac a avoué posséder 600k€ sur un compte non déclaré au fisc, récemment encore ouvert chez une banque singapourienne. Depuis se succèdent, de tous bords, déclarations scandalisées et émues et appels à plus d'éthique qui, je dois le dire, me laissent de marbre.

Commençons par l'aveu de Jérôme Cahuzac. Il a donc avoué avoir caché au fisc 600k€ à la date d'aujourd'hui, le compte bancaire ayant changé de domiciliation au cours du temps. Si cette somme représente plus de 4 fois le patrimoine médian d'un français, d'autres dissimulations plus importantes encore n'ont pas fait l'objet de scandale. Qu'on en juge: lors de la campagne électorale de 2007, la candidate d'alors du PS, Ségolène Royal a dévoilé une évaluation de son patrimoine, tel que déclaré au fisc. J'en avais déjà parlé lorsque j'avais évoqué la réforme de l'ISF, mais il est intéressant d'y revenir. Dans le Canard Enchaîné du 7 mars 2007, cette déclaration était taillée en pièces pour cause de sous-estimation systématique. L'essentiel du patrimoine consistait en des biens immobiliers. Il s'avérait, notamment, qu'une villa à Mougins était déclarée comme valant 270k€, moins que la valeur du terrain (295k€ selon le Canard), et ne représentant qu'à grand' peine le tiers de la valeur totale du bien, l'estimation minimale donnée dans l'hebdomadaire étant de 850k€ … et il laisse aussi lourdement entendre qu'elle vaudrait 1M€. Il était aussi question de l'appartement de Boulogne-Billancourt, évalué à 750k€, moins que sa valeur d'achat, et alors que les prix de 2005 le donnaient à environ 1.2M€. On comprend donc que la déclaration de la candidate, même si le patrimoine à déclarer ne recouvrait pas l'ensemble de la valeur, était minorée d'au moins la même somme qu'on reproche aujourd'hui à Jérôme Cahuzac d'avoir dissimulée. On se souvient de la tempête qu'avait provoquée cet article … ou pas. On ne peut alors que remarquer la différence d'appréciation entre les 2 cas et simplement remarquer qu'il est alors fort dangereux d'appeler à ce que ceux qui dissimulent leur patrimoine au fisc soit frappés d'inéligibilité à vie.

On est en fait largement en face d'une énième illustration de ce que la détention d'un patrimoine financier est vue comme illégitime par une large part de la population française. Déjà en 1971, un scandale avait éclaboussé Jacques Chaban-Delmas qui n'avait pas payé d'impôt sur le revenu pendant plusieurs années, grâce au système de l'avoir fiscal. L'avoir fiscal représentait l'équivalent de ce qui était perçu comme impôt sur les société et mis au crédit de celui qui percevait les dividendes pour éviter une double imposition. La réaction de l'époque de Françoise Giroud montre combien ça ne la choque pas que les revenus financiers puissent être taxés du même fait plusieurs fois. Alors que, dans le même temps, l'immobilier, qui ne donne lieu à aucun flux financier quand on occupe soi-même le bien, est de ce fait libre d'impôt et c'est même un des arguments souvent avancés pour pousser les gens à acheter leur résidence principale. Il est donc bien vu d'avoir un bien notoirement sous-évalué, et dont la détention permet de faire des économies d'impôts. Il me semble donc que le scandale provoqué ait pris l'ampleur actuelle non seulement parce qu'il fait suite à un mensonge éhonté de la part du ministre du budget, mais aussi à cause de la mauvaise image du patrimoine financier en France. Pendant ce temps-là, un sénateur sur lequel pèse des soupçons d'association de malfaiteurs — en clair, d'avoir extorqué des fonds à la communauté via un système mafieux — est toujours membre du PS et ne fait pas la une des journaux, alors que Jérôme Cahuzac se serait exclu lui-même du PS par son comportement.

Tout ceci pour dire que cet épisode me fait penser à un ouvrage bien connu pour son cynisme mais jetant un éclairage intéressant sur le comportement de nos hommes politiques. Il y est dit, dans un chapitre majeur, qu'ils ne doivent rien dire à destination du public qui ne respire le Bien et toujours paraître vertueux — ce qui explique qu'aucun politique ne se réclame des enseignements de ce livre. C'est non seulement ainsi qu'a agi Jérôme Cahuzac jusqu'à ce qu'il ne puisse faire autrement, mais aussi, maintenant, l'ensemble de la classe politique. On peut aussi constater que la majeure partie de ces discours est dénuée de tout raisonnement. Personne ne se demande si, par hasard, le fait que des gens riches planquent leur argent dans des paradis fiscaux, dans des sociétés écrans ou encore minorent largement leur patrimoine n'est pas dû au fait que l'impôt sur la fortune est considéré comme illégitime, même par certains de ses défenseurs? Que les taux de taxation sur le capital découragent toute autre forme d'investissements que ce qui est exonéré, sans risque ou alors camouflé? Au lieu de cela, nous avons droit à des éditoriaux clamant que la finance offshore est l'ennemi patenté de la démocratie qui ne prennent même pas la peine d'apporter un seul élément montrant que les paradis fiscaux menacent la tenue d'élections libres, la liberté de parole, les droits individuels des citoyens, la séparation des pouvoirs, etc. Rien n'est dit sur le fait qu'en proposant un moyen de payer moins d'impôts, ils participent à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'état, un élément essentiel de la démocratie. On peut certes arguer qu'ils permettent d'opérer en secret, mais ceci est aussi possible dans des pays qui ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux, comme les États-Unis, par exemple.

Un autre point très important du Prince est que ce sont surtout les résultats qui comptent. Pour se maintenir, tous les moyens sont bons, conception qui, en démocratie, est devenue la fin justifie les moyens — ce qui est un progrès considérable, puisqu'on doit se justifier! Or, force est de constater que c'est le reproche principal qui est fait aux politiques: le manque de résultats, surtout, d'ailleurs, quand on les compare aux discours. On peut dire qu'en fait, pour Machiavel, les politiques d'aujourd'hui seraient de mauvais hommes d'état, puisqu'ils voient régulièrement leurs mensonges et leurs contradictions leur revenir dans la figure, ce qui doit être évité à tout prix si on comprend bien le livre!

Il faut bien dire que trouver une issue à cette situation n'est pas facile. En effet, pour arriver au pouvoir, un politique a intérêt à promettre tout ce qu'il faut pour arriver au pouvoir, même si ça doit le mettre dans une situation impossible ensuite. Il n'y a pas non plus de force de rappel contre ceux qui tiennent des propos qui ne peuvent mener qu'à la déconsidération générale des politiques s'ils l'emportent. Un bon exemple de cela est la mystification à laquelle s'est livrée Laurent Fabius lors de la campagne référendaire de 2005. Laurent Fabius a argué qu'il ne fallait adopter du traité présenté au référendum que la partie institutionnelle et que la présence du reste devait faire voter non. Comme il l'a emporté, c'est le traité de Lisbonne qui a été adopté mais tout le monde a bien vu ce qui avait été annoncé par les tenants du oui: que procéder ainsi revenait à adopter en fait le traité soumis à référendum, puisqu'en dehors des questions institutionnelles, il n'y avait pas grand chose de neuf. L'adoption du traité de Lisbonne est ainsi vue comme une filouterie démocratique alors qu'en fait il s'agissait de faire ce qu'avait proposé l'homme qui avait probablement fait basculer le scrutin.

Les politiques ne sont pas les seuls d'ailleurs à empoisonner le puits. Si la presse aide certainement à faire la lumière sur certains des mensonges des politiques, elle peut prêter le flanc voire organiser certaines mystifications. Un des exemples les plus parlants est celui du nuage de Tchernobyl. Après avoir publié les communiqués du SCPRI mentionnant le passage du fameux nuage au-dessus de la France, la presse a accusé le Pr Pellerin, dirigeant du SCPRI, d'avoir menti à ce sujet. La réalité a beau eu donner raison au Pr Pellerin sur ce qu'il a annoncé — à savoir que le nuage de Tchernobyl n'aurait aucune incidence sur la santé en France —, rien n'y fit. On peut aussi se poser des questions sur l'apparition de certaines assertions, qui se trouvent être des déformations d'informations publiées par ailleurs depuis longtemps, ainsi en est-il des 42000 morts du diésel dont on a déjà abondamment parlé.

En appeler à plus d'éthique me semble largement inutile. D'une part, comme le signale Machiavel, être en tous temps vertueux peut s'avérer nuisible pour un homme d'état; d'autre part, les nécessités de la gestion de l'état peuvent conduire à prendre des décisions qui sont contraire à une éthique individuelle. Chacun comprend bien par exemple, qu'il est bon pour chaque individu de partir tôt à la retraite, mais que pour la société dans l'ensemble, il vaudrait mieux qu'ils travaillent tous le plus longtemps possible pour qu'il soit possible de payer le plus de prestations sociales possibles. Jérôme Cahuzac fournit aussi un tel exemple: chacun a intérêt à payer le moins d'impôts possible; le ministre du budget cherche à récupérer le plus d'argent possible en dépensant le moins d'énergie possible.

Il me semble quand même qu'une partie de la mauvaise situation est due à un discours déconnecté des réalités, notamment financières, auxquelles l'état est confronté. Il y a des dépenses qui suivent une pente haussière structurellement plus rapide que le PIB. Les impôts sont déjà un niveau très élevé, ce qui impose donc de faire des économies. Le scandale provoqué par l'aveu de Jérôme Cahuzac ne vient en fait que couronner une dizaine de mois où l'impression qui se dégageait était une suite de renoncements et d'inversions de direction par rapport à ce qui avait été compris durant la campagne par les électeurs. On ne saurait donc trop conseiller aux candidats sérieux de travailler un peu. La matière est disponible, les fonctionnaires français sont souvent chargés de publier des rapports sur tous sujets, ils sont compétents et honnêtes. Cela permet de se faire une idée des options irréalistes, ce qui évite les propos aventureux qui se transforment en piège une fois au pouvoir ainsi que l'impression d'impréparation et d'incompétence qui se dégagent lorsque ce piège se referme. Cela peut aussi permettre de trouver des slogans pour lutter face aux démagogues: ceux-ci véhiculent parfois une image datée de la situation.

Ce jeudi 31 janvier venait en discussion une très prévisible proposition de loi écrite par le groupe écologiste à l'Assemblée Nationale. Il y était donc prétendûment question de faire jouer le principe de précaution en matière d'émission d'ondes électromagnétiques.

On a déjà abordé la question dans le passé, on peut résumer la situation ainsi:

• Il existe une recommandation internationale qui donne comme limite une superbe formule croissante dans la zone de fréquence du GSM de 61V/m à 137V/m puis constante au-delà, zone où on trouve notamment les bandes de fréquence du Wifi. À 900MHz, bande de fréquence originelle du GSM, la recommandation est de 90V/m. La recommandation est fixée en estimant la densité d'énergie du champ pour augmenter la température du corps de 1°C, puis divisée par un facteur 50 (p16).
• la réglementation française fixe des seuils encore plus bas, puisqu'ils représentent moins de 50% de la recommandation en termes de champ électrique — donc 4 fois moins en densité d'énergie. À 900MHz, le champ maximal autorisé est d'environ 41V/m.
• des mesures effectuées en Angleterre n'ont jamais réussi à détecter plus de 0.2% de la recommandation en densité d'énergie.
• par contre les téléphones portables peuvent émettre nettement plus, jusqu'à 50% et plus de la recommandation, comme on peut le constater avec les informations données par les fabricants. Mais il s'est avéré extrêmement difficile de démontrer un effet nocif de l'usage intensif du téléphone portable du fait du rayonnement électromagnétique: dans mon post sur le sujet, j'avais pu estimer le pire cas à 60 cas de cancers par an.
• le rapport de l'ANSES de 2009 ne laissait aucun doute sur le fait que les fameux électro hypersensibles relevaient de la psychiatrie. On trouve ainsi dans l'avis le passage suivant (p13): les seuls résultats positifs obtenus à ce jour sur le plan thérapeutique sont ceux obtenus par des thérapies comportementales ou des prises en charge globales
• ce même avis se montrait surtout préoccupé par les téléphones et pas du tout par les antennes. Quant à la réduction de l'exposition, c'était le service minimum: il estimait que dès lors qu’une exposition environnementale peut être réduite, cette réduction doit être envisagée.

Les écologistes ont profité de leur niche parlementaire pour déposer une proposition de loi sur ce sujet. Étant donné l'utilité réelle de ces niches, qui servent à donner des gages à son électorat quand on n'est pas le parti majoritaire, ils ont, comme prévu, abordé tous les sujets sans impact sur la santé — les antennes, le Wifi, les électro-hypersenibles — et ignoré le seul qui aurait à la rigueur mérité qu'on y passât 5 minutes — le téléphone lui-même. Ce n'est pas un hasard, puisque la partie la plus bruyante de leur électorat n'est absolument pas préoccupée par le combiné, mais veut surtout disposer d'armes juridiques pour s'opposer à l'implantation d'antennes. Ainsi, on aurait obligés les opérateurs à une tracasserie administrative de plus — une étude d'impact — dont on se doute que la non-réalisation ou une réalisation en dehors des formes aurait valu annulation du permis de construire. Ou encore à une baisse du champ maximal autorisé à 0.6V/m — valeur déterminée de façon arbitraire, c'est 1/100e du champ maximal autorisé au delà de 2GHz — obligeant à la multiplication des antennes et, incidemment, à une augmentation des émissions des téléphones. Pour finir, on voit bien quel potentiel peut offrir la reconnaissance du trouble des électro-hypersensibles ainsi que la désignation d'une cause officielle, totalement disjointe de celles déterminées par la science. Les écologistes pouvaient compter sur leurs relais habituels pour faire connaître leur action, aidé en cela par les caractéristiques de l'histoire qu'on peut raconter: un procédé technique mystérieux car invisible, des morts insaisissables mais des malades très visibles, un document à charge sorti opportunément, des industriels forcément mus par leurs seuls intérêts financiers repoussant d'un revers de main les arguments d'activistes bien organisés mais sans gros moyens autres que symboliques.

Lors du débat, les défenseurs de la proposition se sont reposés sur des topos de l'écologie politique ainsi que sur des déformations de faits relevés ailleurs, au grand dam de l'auteur d'un rapport sur la question. Les autres parlementaires semblèrent, en gens de bonne compagnie, presque s'excuser de vouloir vider la proposition de son contenu, ne se laissant aller à des piques qu'à quelques moments comme lorsqu'on demanda à l'auteur de la proposition si elle possédait un téléphone portable. Mais, plus que les mots de la ministre, ce qui montre l'attitude du gouvernement envers cette proposition, c'est que le groupe socialiste, certainement en toute indépendance, a déposé à la dernière minute une motion de renvoi en commission, équivalente à un renvoi au congélateur. Cette mauvaise façon a permis d'abréger les débats et de montrer que, finalement, mieux valait subir jusqu'au bout l'obstruction clairement affichée de l'opposition et appuyée dans l'hémicycle sur des arguments douteux sur un autre sujet que les complaintes des écolos et leur opposition à ce qui est, sans doute, une des plus utiles inventions des 25 dernières années.

Le 22 octobre dernier, 6 personnes ont été condamnées à 6 ans de prison ferme pour homicide involontaire parce qu'ils faisaient partie d'une commission d'évaluation des risques et avaient conseillé aux habitants de L'Aquila de ne pas s'inquiéter outre mesure de la multiplication des secousses dans la région. Ils étaient apparemment même allés jusqu'à dire que les secousses constituaient un signal favorableLe 6 avril 2009, une semaine après la réunion, un séisme dévastait la ville et faisait 309 morts, entre autres.

La lourdeur des peines et l'absence de différentiation entre les prévenus me semble signer la désignation de boucs émissaires, comme le pointait Dirtydenys avec justice. Et comme le pointait aussi Bruce Schneier — qui se risque lui aussi à des propos dangereux — c'est une perte sèche pour la société: un tel verdict ne peut avoir comme effet que de limiter la parole publique des experts. Il n'a d'ailleurs pas fallu attendre bien longtemps pour que les suspects habituels se précipitent dans la brèche: ainsi Corinne Lepage ne s'est point privée de faire connaître sa volonté de poursuivre en justice tout expert qui émettrait un avis favorable sur la sécurité des OGMs dans un cénacle officiel.

Ayant moi-même infligé à mes lecteurs les plus intrépides une série de billets sur le principe de précaution et surtout sur son dévoiement, je me suis rappelé qu'une augmentation de la fréquence des poursuites en justice dirigées contre les experts était esquissée dans un ouvrage publié voilà plus de 10 ans. La prévision qui y était faite d'une possibilité symétrique de poursuites entre celles suscitées par les partisans d'une approche de dommage zéro et celles suscitées par les partisans d'une approche plus risquée mais plus féconde en bénéfices ne m'avait pas vraiment convaincu, on va y revenir.

Les avis des experts sont en première approche comme des conseils, les experts sont d'ailleurs toujours prompts à rappeler qu'ils ne font pas de gestion des risques, tâche réservée aux politiques, mais seulement de l'analyse des risques. Condamner quiconque pour de simples conseils est suffisamment problématique pour que Hobbes, bien connu pour son laxisme, affirme qu'on ne peut le faire en équité. Son argument est que, finalement, un conseil étant généralement sollicité, il est impossible de sanctionner un avis argumenté qu'on a soi-même demandé. En passant, Hobbes connaissait déjà le problème du conflit d'intérêts puisqu'un conseil est, entre autres, défini par le fait qu'il profite à celui qui le reçoit et non d'abord à celui qui le donne. Cela montre bien que le thème du conflit d'intérêts est loin d'être nouveau. Cela dit, dans nos sociétés modernes, il est bien difficile de s'abstraire de toute conséquence de ses propres conseils, cela requerrait en fait de se retirer du monde en dehors du moment où on donne des conseils. Cette vie d'ermite est bien souvent incompatible avec l'expertise qui requiert de maintenir à jour ses connaissances donc d'avoir des contacts avec autrui. Comme signalé dans cet entretien, l'indépendance de l'avis ne peut alors être assuré que par le cadre institutionnel et non par l'absence de conflits d'intérêts de chacun des experts consultés.

Une autre différence avec le cadre hobbésien, c'est que, de nos jours, bien loin d'être soumis aux caprices d'un souverain, les individus ont des droits, ce qui fait que l'état ne peut donner des ordres sans justification rationnelle. Dans le cas des tremblements de terre, il s'agit de savoir quand faire évacuer: dire qu'à l'Aquila des gens auraient pu être sauvés en dormant dehors me laisse sceptique. Mais comme les tremblements de terre sont toujours impossibles à prévoir avec une précision suffisante, cet ordre ne peut jamais être donné. Par contre, dans le domaine proche de la volcanologie, il est possible de faire des prédictions plus précises et d'évacuer la population, comme ce fut le cas avec l'éruption du Pinatubo. Dans le cas des OGMs, chaque individu est libre de faire ce qu'il veut pour peu qu'il ne blesse personne, d'où l'insistance des opposants sur les thèmes des dangers pour la santé et pour l'environnement. On voit donc que les avis n'ont pas tous le même effet: si un conseil peut, pour Hobbes, être ignoré en toute circonstance, dans une société libérale, il restreint les possibilités d'action de l'état en privant certaines action de justifications acceptables.

Pour contrebalancer cela, il y a une grande dissymétrie entre les prévisions optimistes et pessimistes, comme je l'avais noté à propos du principe de précaution. En dehors de la communauté scientifique, il y a peu à craindre d'émettre des prévisions alarmistes. Parmi ceux qui lancent des fausses alertes, seuls ceux qui récidivent avec insistance sont punis, tels les petits rigolos qui appellent les pompiers sans raison. On peut par contre s'assurer dans certains cas un passage dans les médias, où en cas d'erreur, on sera vite oublié, mais où, si la prévision se réalise même fort approximativement, on peut devenir un grand gourou de certains domaines. De fait, des poursuites judiciaires ne seront jamais engagées que pour une insuffisance de précaution ou des prévisions paraissant après coup comme trop optimistes. La communauté scientifique est un peu à l'abri de ce genre de phénomène, puisqu'il faut que les modèles utilisés collent à la réalité, ce qui nécessite d'avoir un modèle et permet d'évacuer ceux qui ne sont pas meilleur que le hasard. Cependant, le fond des débats scientifique ne parvient pas toujours au public, ou bien de façon déformé. Cette dissymétrie de perception entre les prévisions optimistes et pessimistes dans le public permet d'enclencher un cycle où on pourra demander des mesures, souvent d'interdiction, envers certaines choses ou certaines techniques. Le cas des OGMs illustre l'efficacité de cette tactique.

Elle présente toutefois un défaut: en cas d'opposition purement idéologique, il faut renouveler les articles et autres déclarations qui sont au fur et à mesure discréditées par les scientifiques. Faute de quoi, l'interdiction finit par être levée. Cela implique qu'il faut susciter des articles scientifiques ou de nouvelles hypothèses. Mais on peut vouloir freiner les réfutations publiques de ce qu'on a avancé. Dans ce cas, Hobbes peut encore venir à la rescousse: si la pensée est libre, la parole l'est toujours nettement moins. Nos sociétés libérales défendent certes la liberté de parole, mais avec des exceptions. Si, comme dans le cas de L'Aquila, on peut arriver à faire condamner des experts pour des déclarations imprudentes, l'incitation à se taire est grande. On peut aussi harceler d'autres personnes, même si on sait que l'action en justice n'a aucune chance d'aboutir à une condamnation: ainsi en a-t-il été des cancers de la thyroïde en France dont on a voulu rendre responsable le nuage de Tchernobyl et le Pr Pellerin. On voit donc que la menace de poursuite est crédible et sérieuse: peu importe en fait que la condamnation soit définitive, les mauvais esprits peuvent être importunés, à l'aide des moyens de l'état, sans risque pour qui lance la procédure. On voit donc tout l'intérêt d'avertir les experts, de façon à bien limiter leur liberté de parole. Après tout s'il reste des courageux, il sera toujours temps de faire un exemple.

En juillet dernier, la Cour des Comptes a rendu un rapport intitulé L'État et le financement de l'économie, dont on peut retrouver l'essentiel dans la synthèse. Ce rapport fait suite à celui sur l'assurance-vie (synthèse) et il en reprend nombre de conclusions.

La Cour fait des remarques sur la situation des banques et des assurances. Il n'a échappé à personne que la crise financière avait entraîné des changements réglementaires et plus généralement dans le modèle de fonctionnement des banques. Les banques françaises prêtent plus qu'elles n'ont de dépôts: l'encours des prêts est supérieur de 10% environ aux dépôts (tableau n°12 p107). Les prêteurs sont devenus nettement plus frileux envers les banques qui ont donc plus de mal à se financer sur les marchés. Les dépôts sont aussi favorisés par les règlementations de Bâle III. Les banques sont encouragées à trouver des gens prêts à déposer de l'argent chez eux ou ... à diminuer leur encours de crédit. Du côté des assureurs, la directive Solvabilité II va pousser les assureurs à diminuer encore leurs encours en actions et plus généralement tout ce qui s'apparente à un placement peu liquide ou un apport de fonds propres à une entreprise (p103). Les assureurs ne devraient pas se précipiter pour financer les besoins en capitaux propres des entreprises mais plutôt se concentrer sur leur dette pourvu qu'elle soit négociable.

De leur côté, les Français affichent une préférence marquée pour l'immobilier qui représente les deux tiers du patrimoine des ménages (p73). Il est vrai que la hausse des prix de l'immobilier a pris une part notable à la croissance de la part de l'immobilier de ces 15 dernières années. Pour ce qui est du patrimoine financier, la préférence va à l'épargne sans risque, avec un biais vers des placements a priori peu liquides comme l'assurance-vie, comme le montre le tableau ci-dessous (originellement p67). La tendance est en défaveur des placements risqués: s'ils représentent un petit tiers du patrimoine, moins d'un sixième du flux d'épargne se dirige vers eux. Il faut dire que la faible performance des actions depuis l'an 2000 n'a sans doute pas encouragé les épargnants. Mais il y a une autre raison: les impôts. La Cour signale que la fiscalité encourage nettement l'épargne non risquée (p76-77). Ainsi, si 42% de l'épargne sans risque bénéficient d'un avantage fiscal, seuls 12% de l'épargne risquée en bénéficient. Ces avantages représentent 9G€ pour l'épargne non risquée contre 2.4G€ pour l'épargne risquée. Ces avantages pour l'épargne non risquée sont aussi accompagnés d'avantages pour la détention d'un bien immobilier: pas de taxe sur les plus-values sur la résidence principale, montages fiscaux divers (Robien, Scellier, etc.) et non imposition de l'économie que représentent le fait de ne pas avoir à payer de loyer. Dans le rapport sur l'assurance-vie, la Cour donne un tableau récapitulant les diverses modalités d'imposition des placements au 1er janvier 2012, les prélèvements sociaux sont depuis passés à 15.5%. Alors que l'imposition des revenus de l'épargne était limitée à 16% au début des années 90, les taux ont très sérieusement augmenté, d'abord sous l'effet des prélèvements sociaux puis sous l'effet du relèvement du taux du prélèvement forfaitaire.

La Cour conclut que l'épargne est de moins en moins dirigée vers les entreprises, à cause des évolution réglementaires et de l'évolution des préférences d'épargne des Français. Un autre phénomène important se mêle à cela: depuis la crise financière, les taux des obligations d'état français sont au plus bas: 2% pour les obligations à 10 ans. Dans ces conditions, l'épargne réglementée est extrêmement compétitive: le Livret A rapporte 2.25% net et est parfaitement liquide. Le PEL peut même être plus compétitif que certains fonds en euros alors qu'il ne requiert de bloquer son épargne que 4 ans. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le Livret A batte des records de collecte. Une conséquence de cette succession de collectes record est que les prêts accordés au titre du Livret A sont bien inférieurs aux fonds centralisés: il y a un excès de liquidités de 52G€ (p175). Il faut noter aussi que le Livret A est géré de telle sorte que les dépôts centralisés sont supérieurs aux prêts de 25% au minimum, contrairement à ce qui se passe dans les banques. Un report des dépôts bancaires vers le Livret A signifie donc moins de prêts accordés, globalement.

La Cour fait des propositions pour essayer de corriger cela et permettre d'orienter l'épargne vers le long terme. La première position qu'on peut remarquer est l'opposition franche à l'augmentation du plafond des livrets réglementés (p220). La Cour a demandé de soumettre aux prélèvements sociaux la partie des dépôts supérieure au plafond actuel et de procéder au relèvement du plafond par étapes. Le gouvernement s'est largement assis sur ces recommandations et a décidé de procéder à un relèvement rapide du plafond. On comprend bien pourquoi le gouvernement n'a pas soumis à imposition les livrets réglementés: cela aurait été massivement impopulaire. Les autres propositions principales concernent l'assurance-vie et sont directement reprises du rapport thématique qui est consacré à la question. La Cour propose en fait d'allonger encore l'obligation de détention et de changer le mode décompte en considérant l'historique des dépôts. Ça correspond donc à un alourdissement des conditions fiscales: sans action sur les livrets réglementés, cela ne fera qu'amplifier la fuite déjà apparente vers le livret A.

Ces recommandations me paraissent donc soit demander une certaine témérité politique — pour la taxation des livrets réglementés — soit être carrément contreproductives — spécialement dans un contexte de taux extrêmement bas. Les recommandations formulées, il y a maintenant 3 ans, par Olivier Garnier & David Thesmar dans un rapport au Conseil d'analyse économique, étaient nettement meilleures: si on voulait favoriser l'épargne longue et risquée, il fallait arrêter de subventionner l'épargne sans risque & liquide, mettre tout le monde au même régime, sauf engagements de détention à long terme. À défaut, ils proposaient qu'on ne touche à rien plutôt que d'empiler encore d'autres mesures à l'utilité douteuse. Ces mesures ne sont pas tellement plus réalistes — à cause de la taxation des livret réglementés — mais elles ont au moins une chance d'atteindre leur but!

Au vu de l'état des finances publiques, il est douteux que des allègements d'impôts puissent être actés. Vue l'idéologie du PS et de la classe politique française en général, qui tient un discours massivement anti-détention d'actions et est massivement constituée de propriétaires fonciers, il est tout à fait illusoire de voir aligner la taxation des livrets réglementés sur la taxation des placement plus risqués. On s'achemine plutôt vers la continuation de la hausse inexorable des prélèvements sociaux et un relèvement de la taxation au titre de l'IRPP. Comme dans le même temps les rendements des fonds en euros va continuer à décroître, on peut parier que l'épargne des français se dirigera vers les placements les plus liquides et détaxés. Le gouvernement va encourager cette tendance pour financer sa banque publique d'investissement. Le placement immobilier continuera à avoir un certain succès, malgré le risque: il bénéficie lui aussi d'une fiscalité favorable, tant dans la détention que pour les travaux qui permettent de faire des économies. Dans ces conditions, l'épargne financière à long terme n'augmentera sans doute pas. Avec les annonces récentes sur la fiscalité des carburants, on voit que le gouvernement est plus empressé de respecter ses promesses de campagne les plus démagogiques que d'adopter des discours et des solutions raisonnables.

Après avoir expliqué pourquoi je n'étais convaincu par aucun des candidats les plus proches du centre du l'échiquier politique en France, Nicolas Sarkozy, François Bayrou et François Hollande, il est à peu près évident qu'il ne reste personne sur qui porter mon choix et c'est pourquoi je n'irai pas voter.

Tout d'abord, il n'aura sans doute pas échappé au lecteur que la tendance politique de carnet est relativement libérale. Cela m'empêche de voter pour des candidats issus de partis à tendance dictatoriale, que ce soit les trotskistes tendance sectaire ou postmoderne, l'alliance des communistes et de scissionnistes du PS, le Front National, les Verts. Dupont-Aignan est, quant à lui, franchement anti-libéral et Jacques Cheminade, peu sérieux.

Jacques Cheminade, justement, me semble montrer une partie des problèmes de la politique en France. Voilà quelqu'un qui s'était déjà présenté à l'élection présidentielle de 1995 et n'avait pas réussi depuis à refaire surface. Apparemment, il a réussi à convaincre des maires de lui donner des signatures par son discours sur le système financier, compensant ainsi le reste de son programme lunaire. Il est remarquable qu'un candidat aux tendances complotistes, notamment sur le système financier, ne paraisse pas si exceptionnel dans cette campagne: tous les autres candidats se disent contre la finance, en guerre contre elle, etc. C'est une excellente imitation des politiques classiques, son programme spatial mis à part. La similitude me semble en grande partie au manque de rationalité dans le débat public français et à l'omniprésence d'un discours avant tout émotionnel. Le discours sur la finance entre très bien dans ce cadre: une analyse rationnelle commencerait par dire qu'on a besoin de la finance, et qu'elle n'est donc pas un ennemi, mais que c'est la gestion, notamment prudentielle, du secteur qui a pêché. La situation dépeinte serait nettement moins manichéenne, puisqu'on remarquerait sans doute qu'une des origines de la situation actuelle se situe dans le grand nombre de prêts immobiliers accordés qui ont alimenté une bulle immobilière.

Cette omniprésence de l'émotion était déjà largement visible dans la campagne du non au référendum sur le traité constitutionnel. Les propos les plus irrationnels se sont succédé, les portraits les plus manichéens ont été présentés comme la norme. Une solution alternative a été présentée, elle ne constituait qu'en un maquillage du traité proposé, ce dont on ne peut pas dire que cela ait contribué à la crédibilité des politiques.

Les politiques ont aussi usé d'une vieille tactique: ne pas parler des éléphants qui bloquent le couloir. On les comprend bien: le premier qui annonce une mesure impopulaire mais nécessaire pourra être contré par les autres qui ne s'attacheront plus alors qu'à démonter cette mesure tout en évitant de dire ce qu'ils feront ou bien en tenant des discours totalement démagogique visant à nier la réalité. C'est ainsi qu'on n'a pas beaucoup parlé des dépenses publiques et des façons de les réduire. Les changements qu'il faudra probablement apporter aux régimes des retraites ont été largement mis sous le tapis, pas question d'évoquer les sacrifices à faire de façon un tant soit peu détaillée. On peut éventuellement deviner que Hollande voudrait augmenter les cotisations sociales, Sarkozy plus l'âge de départ en retraite, mais cela n'a jamais été clairement dit. De même, on ne peut pas dire qu'on se soit beaucoup attardé sur les dépenses de santé, l'armée — qui servira sans doute de variable d'ajustement une fois de plus —, etc. Quant à creuser les propositions soit-disant un peu plus détaillées, cela m'a souvent amené à me dire qu'on se moquait de moi et du reste de la population par la même occasion. Et surtout, on a évité de dire des choses qui peuvent faire perdre nombre d'électeurs, en n'utilisant que des formules vagues laissant entendre qu'il y aurait des efforts à faire, mais on s'est au contraire concentré sur ce qui caresse dans le sens du poil et est totalement accessoire, comme la taxation des hauts revenus, l'étiquetage de la viande halal... Comme l'a bien retranscrit la une de The Economist, on a assisté à une campagne de déni.

Ce n'est certainement pas une nouveauté: on a très peu parlé des retraites en 2002 et 2007, alors qu'il était aussi évident que des changements devraient avoir lieu. Ces 2 précédents devraient inciter à demander que les thèmes importants soient réellement abordés, les laisser en friche ne donne finalement pas un véritable mandat démocratique. Il me semble que cela montre un manque de qualité parmi le personnel politique, incapable de dire ce qu'il pense nécessaire ou souhaitable, ou bien se réfugiant réellement dans le déni. Dans tous les cas, on voit mal ce que l'élu pourra tirer réellement comme mandat du résultat des urnes: rien de saillant n'ayant été résolu, il bénéficie à la fois d'un mandat relativement libre, à part sur certaines mesures idéologiques, mais n'aura aucune légitimité pour faire appliquer les décisions dures qu'il devra pendre, n'en ayant pas parlé avant. On parle plus en plus de transparence dans le processus décisionnel, mais, au moment où on doit choisir des élus et donc leurs idées, cette transparence manque cruellement.

Une autre raison est que je suis bien éloigné de l'axe central de la politique française. Le libéralisme a quasiment disparu du radar en France, aucun parti ayant des élus ou une audience certaine ne peut sérieusement s'en revendiquer. Cela distord la perception de ceux qui s'en sentent proches: finalement la majeure partie des hommes politique apparaissent éloignés et il est difficile de les classer par ordre de mérite. Il m'est bien difficile de dire aujourd'hui qui serait le meilleur ou, ce qui est strictement équivalent, le moins mauvais président du fait de la trop grande distance qui me semble séparer leurs opinions, telles qu'elles ressortent de leurs discours, des miennes.

Le manque de qualité et la distance aux idées les plus courantes dans le débat politique rendent finalement inévitable un certain retrait par rapport au choix à faire le jour du vote. Je n'irai donc pas voter dimanche prochain, ni sans doute le dimanche dans 2 semaines.

Après avoir donné mon avis — négatif — sur le président sortant, il est naturel de s'intéresser à son opposant principal, François Hollande, le candidat du PS.

Le premier problème que me pose François Hollande est que je suis opposé à un bon nombre de ses propositions. Pour mémoire et au fil de ses 60 engagements:

• Sa banque des PME (n°1) confiée aux régions, qui ressemble à s'y méprendre à ce qui s'est déjà fait dans le passé, avec les SDRs ou, dans un autre genre, le Crédit Lyonnais. Le fait que les politiques se précipitent pour maintenir à flots toutes les entreprises un tant soit peu médiatiques de leur région ne peut qu'inquiéter quant à la bonne gestion de ce type d'organismes.
• Son soutien à l'agriculture bio (n°6) alors qu'elle ne présente pas d'avantages réels, ainsi que sa défense des services publics ruraux qui se résume bien souvent à maintenir ouverts des bureaux de postes où personne, même les habitants du village, ne va.
• Sa proposition de séparation des activités bancaires entre spéculation et «activité utiles» (n°7). C'est une resucée du sketch du bon et du mauvais chasseur. Il faut aussi noter que parmi les banques et institutions financières ayant connu des faillites retentissantes, figuraient nombres d'établissements «classiques» plombés par des prêts immobiliers.
• La n°10 qui laisse croire qu'on ne fera plus d'efforts pour contenir les coûts salariaux de l'état et qu'on ne réorganisera plus.
• Ses propositions sur les retraites et l'assurance maladie, qui ne fixent aucun cap et semblent surtout alourdir les coûts pour les contribuables (n°18-20)
• Sa proposition de blocage d'encadrement des loyers (n°22), idiotie bien connue des économistes, ainsi que la n°23 qui est une spoliation de l'état central au profit de collectivités qui ne le méritent pas toujours.
• Le contrat de génération (n°33) ressemble à ce qui a déjà été fait au cours des années 80 et 90 sans succès, les emplois jeunes d'avenir (n°34) tombent dans la même catégorie. Par ailleurs, si ces emplois «d'avenir» avaient une utilité sociale justifiant leur salaire, il faudrait les embaucher tout court.
• Les propositions sur l'éducation me semblent surtout faire de la drague aux enseignants sans chercher à résoudre les problèmes (n°36 et 37).
• Ses propositions sur le nucléaire et les prix régulés de l'énergie (n°41 & 42). La proposition sur la tarification progressive du gaz et de l'électricité me semble être une première mondiale dans l'achat de marchandises.
• Ses propositions sur l'art (n°44) sont purement démagogiques et inadaptées à la situation financière de l'état.
• François Hollande propose une modification idiote de la Constitution sur la laïcité (n°46) et un nouveau round de décentralisation (n°54), alors que les collectivité locales ne se sont pas du tout montrées responsables à la suite du dernier round. L'inflation des personnels des collectivités locales est particulièrement problématique, et le moins qu'on puisse dire, c'est que certains emplois n'apparaissent pas indispensables. Il propose (n°55) aussi d'inscrire dans la Constitution la concertation avec les syndicats, qui n'a rien à y faire.

Je suis donc opposé à au moins un tiers des mesures proposées par François Hollande. Son programme fiscal me paraît trop porté sur la dépense et ses augmentations d'impôts, en plus de financer des dépenses inutiles, vont rogner le pouvoir d'achat des salariés. Il me paraît donc essentiellement nuisible.

Il est vrai que se fier à un programme qui de toute façon n'est déjà plus exactement ce que veut faire le candidat peut prêter à sourire. Cela dit, l'expérience montre que l'élu applique certaines des promesses de campagne. Ces promesses appliquées sont assez souvent parmi les plus idéologiques et les plus mal venues du programme. Ainsi Nicolas Sarkozy a fait passer la loi TEPA, a créé un ministère de l'immigration et tenu un discours globalement xénophobe au cours de son mandat, comme promis. Par ailleurs, les programmes sont un moyen pour les politiques de montrer quelles sont les options qu'ils préfèrent dans la gestion des affaires publiques. En quelque sorte, quand on est en désaccord avec bon nombre de propositions, cela montre qu'on est en désaccord avec la tonalité de la politique qui sera menée et du discours qui sera tenu. Cela est renforcé par le fait qu'une part du pouvoir des dirigeants politiques découle de leur ministère de la parole.

Le programme de François Hollande me paraît aussi problématique en ce qu'un certain nombre de propositions ont fait l'objet de développements moins que convaincants. Il propose de supprimer la HADOPI (n°45) en la remplaçant par quelque chose d'incompréhensible. L'écoulement du temps et la publication de tribunes n'a rien changé à cet état de fait, au contraire, et il semble qu'en fait Hollande s'évertue à ne pas mécontenter l'industrie du divertissement, tout en semblant aller dans le sens du vulgaire auprès de qui la HADOPI est particulièrement impopulaire (à raison). Il en est de même pour les propositions sur l'énergie et le nucléaire: je l'ai déjà écrit, la politique proposée est idiote, rassemble tous les poncifs politiquement corrects sur le sujet, se contrefiche des faits et consiste à lâcher la proie pour l'ombre. Dit autrement, lorsqu'on creuse un peu les propositions de François Hollande, j'ai souvent l'impression de tomber sur des faux-semblants ou que ce qu'il propose est en fait profondément nuisible.

Le programme compte aussi des mesures de pur affichage. Elles se distinguent par leur mièvrerie. Ainsi, dans la proposition n°40, il nous dit qu'il garantira pour tous les jeunes, valides ou non, la possibilité de pratiquer le sport dans un club ou une association. Les handicapés pourront faire du sport en club, mais bien sûr il est loin d'être évident qu'il y aura un club prêt à les accueillir à côté de chez eux! Il en rajoute une couche dans la n°32 où il nous ressort une proposition de Chirac: Je garantirai l’existence d’un volet handicap dans chaque loi. Quand il modifiera la Constitution pour y inscrire une référence à la loi de 1905, il y aura donc un volet handicap dans cette loi constitutionnelle! Au fond, quand je lis cela, je me dis qu'on se moque de moi. Et c'est malheureusement corroboré par l'analyse des mesures sur l'énergie ou la HADOPI.

De l'autre côté, je ne vois guère de raisons positives de voter pour François Hollande. Il a donc été particulièrement peu clair sur l'inversion des mesures Sarkozy sur la HADOPI ou sur la justice et la politique pénale, par exemple.

Bref, les désaccords sur les mesures qu'il veut prendre, les analyses un peu creusées que j'ai pu lire ici ou là et celles que j'ai faites moi-même, l'impression au final qu'on se moque de l'électeur me détournent de François Hollande. Certes, la tactique commandait à François Hollande d'en dire le moins possible, de concilier des options diamétralement opposées pour ne pas perdre d'électeurs en faisant des propositions impopulaires ou en s'aliénant des alliés potentiels comme les Verts. Mais il me semble qu'il faille, quand la situation l'exige, dire les choses clairement et ne pas dédaigner les faits. Je ne vois pas vraiment pourquoi j'irai voter pour François Hollande. Comme j'ai une opinion défavorable des deux favoris, il est probable que je n'irai pas voter au second tour.

Alors que les élections approchent, il faut se faire un avis sur les différents candidats, si possible raisonné. Nicolas Sarkozy est un de ceux pour lequel on peut avoir un des avis les plus informés, puisqu'il est au pouvoir depuis bientôt 5 ans. Son action passée permet de se faire une idée de ce à quoi s'attendre s'il reste Président de la République ces 5 prochaines années. En l'occurrence, cela semble suffire, il n'a pas jugé bon de publier un début de plateforme électorale.

Contrairement à ce que voudraient faire croire ses détracteurs, il n'a pas fait acter que des mauvaises choses. La meilleure mesure qu'il ait faite passer est sans nul doute la réforme constitutionnelle de 2008. La question prioritaire de constitutionnalité est déjà un instrument qui permet aux gens de faire valoir leurs droits de façon efficace; le reste de la réforme étant soit des ajustements bienvenus, soit a priori peu néfastes. Le seul point qui pose problème est l'apparition de propositions de lois venant de ministère que le gouvernement ne veut pas faire passer au Conseil d'État ou assumer publiquement en Conseil des Ministres. Parmi les autres points positifs, on peut mettre à son crédit la réforme des universités: l'autonomie qu'il donne va conduire à des résultats divers, mais généralement favorables. L'obligation de négocier et de se déclarer pour les grévistes dans les transports publics va aussi dans le bon sens, même si ça na rien à voir avec le terme de service minimum que Sarkozy a voulu coller sur cette mesure.

Il a aussi pris de mesures qui lui étaient plus ou moins imposées par la situation. C'est le cas de l'adoption du Traité de Lisbonne. Il s'agit ni plus ni moins que de l'adoption du plan B de Laurent Fabius. Que ce traité n'ait rien de fondamentalement différent de celui proposé au référendum en 2005 ne fait que révéler la colossale arnaque que fut la campagne du non. L'adoption de ce traité n'en est pas moins une défaite démocratique: on a proposé au vote un traité sans qu'il y ait en fait une véritable alternative, le statu quo ayant été reconnu comme intenable et conduit, justement, au traité de 2005. Il a réformé les retraites dans le sens nécessaire mais seulement sous l'effet de la crise et après avoir pris une mesure néfaste de relèvement du minimum vieillesse. Son action dans la crise financière s'inscrit dans cette lignée: le gouvernement a fourni de l'argent aux banques sans prendre de participation au capital, mais cela n'aurait pas été très pratique pour les banques mutualistes qui représentent une part importante du secteur. Le plan de relance ne mérite pas d'être conspué, il était relativement classique et avait l'avantage de pouvoir s'inverser à terme de façon naturelle, ne comprenant pas trop de mesures de dépenses permanentes.

J'ai plus de mal à me faire une idée sur la modification de la taxe professionnelle, désormais découpée en plusieurs parties, dont celle portant sur les immobilisations non immobilières est plafonnée à 1.5% de la valeur ajoutée. C'est favorable à l'investissement en France mais rend les collectivité locales encore plus dépendantes de l'état et ne facilite pas la compréhension de la fiscalité locale. De même la création du conseiller territorial, croisement entre le conseiller général et régional, est difficile à évaluer, même si cela peut en partie être une solution — quoiqu'improbable — au problème de l'enchevêtrement des responsabilités des collectivités locales.

Il y a aussi des ratés qu'il est difficile de lui imputer, comme l'échec de la taxe carbone, retoquée par le Conseil Constitutionnel en des termes qui la rendent impossible avant 2013.

Mais il y a surtout des échecs et des discours qui sont néfastes. Il n'a pas fait grand chose sur la question du contrat de travail, sauf accepter la rupture conventionnelle. Il n'a pas non plus pris de mesures de libéralisation pouvant amener plus de croissance. L'exemple le plus patent de cela est l'épisode de la commission Attali et plus particulièrement ce qui concerne les taxis. Alors qu'il existait divers moyens, du rachat des licences à leur distribution gratuite à tous ceux qui en demandait une, le gouvernement a choisi de renoncer très rapidement. La réforme des régimes spéciaux de retraites est aussi en trompe l'œil, ils resteront éternellement plus favorables que le régime des fonctionnaires, sans parler du privé, et a été achetée au prix de concessions qui effacent une grande partie des gains.

Il a aussi, de façon plus anecdotique, supprimé la publicité sur les chaînes de télévision publique en compensant cela par une hausse de la redevance et des taxes sur les opérateurs téléphoniques, qui n'ont rien à voir avec cela. Le gain pour les spectateurs est proche de 0, la télévision a fait dans le passé la preuve qu'il est possible de la financer uniquement par des recettes publicitaires. Ce n'était que la première mesure d'une longue liste de mesures imbéciles sur le sujet d'Internet. Sous le gouvernement Sarkozy, on aurait dit que ce n'était qu'un instrument qu'il fallait régenter et taxer d'urgence, alors même qu'il s'agit d'un des principaux domaines de développement économique potentiel. Les mesures allaient toutes dans le même sens: favoriser les acteurs déjà en place au détriment des nouveaux venus. Ainsi, la loi Hadopi a pour but de préserver les revenus de l'industrie du divertissement par des moyens disproportionnées de flicage, aucun frein n'est mis à la frénésie taxatrice de cette industrie. La loi LOPPSI contenait diverses mesures pour faciliter le travail de la police et aussi exclure la revente de billets. La taxation des entreprises opérant sur Internet a paru aussi être un sujet de préoccupation majeure, alors qu'elles peuvent facilement localiser leurs recettes où bon leur semble.

Son action sur le plan fiscal, mis à part la réforme de la taxe professionnelle, a été généralement néfaste, surtout en ce qui concerne la taxation des ménages. La loi TEPA n'a quasiment consisté qu'en des mesures nuisibles. Il a créé des impôts improbables, comme sur les crustacés et les poissons. Cette tendance a continué jusqu'à la fin de ce mandat, avec la TVA sociale.

Il y a ensuite le pire de son action, sur les étrangers et la justice. Il a passé son temps à tenir un discours xénophobe de façon plus ou moins claire, avec des «débats» exutoires qui n'ont mené à rien. Associées à ce discours sont donc venues des mesures de plus en plus dures envers les étrangers, l'action administrative étant à l'avenant: les formulaires dans ce domaines sont sans doute les seuls à ne pas être disponibles sur Internet, de longues queues se créent pour accéder à certaines préfectures. Je considère qu'il s'agit d'une véritable faillite de l'administration. J'ai déjà écrit sur le discours et l'action vis à vis de la justice, mais on peut dire que la tactique du toujours plus de répression a échoué et n'a fait qu'aggraver les maux dont souffre la justice en France.

Pour finir, je juge que le Grenelle de l'Environnement est une catastrophe. Les seules mesures positives dont j'ai connaissance portent sur l'isolation des logements, politique poursuivie depuis les années 70. Et encore celles-ci vont-elles peut-être trop loin, rendant les logements neufs peu compétitifs face à l'ancien. Avec le Grenelle de l'Environnement, le gouvernement a de fait invité les associations écologistes dans le processus de décision. Mais cela ne peut déboucher que sur un blocage, car elles n'ont aucun intérêt à faire des concessions sur quoique ce soit. Un exemple typique porte sur l'électricité hydraulique, dont il est supposément question d'augmenter de 3TWh la production. Or, il s'avère qu'on va surtout démolir des barrages, comme le montre l'exemple de la Sélune. Encore plus scandaleuse a été l'action sur les OGMs, où le gouvernement a interdit l'utilisation du MON810 en prétextant du principe de précaution, alors que tout pointe vers un bénéfice global. De fait, ce gouvernement refuse les innovations techniques et la préservation de certaines installations pourtant nécessaires à la croissance. Seul le nucléaire y a échappé, sans doute à cause de son importance dans le mix énergétique français. Je doute donc que la politique menée pour augmenter l'activité économique à long terme donne beaucoup de fruits.

Bref, le bilan du mandat de Nicolas Sarkozy me semble négatif. Voter pour lui en 2007 relevait d'un pari: qu'au pouvoir, il laisse de côté son discours xénophobe et sécuritaire, tout en reprenant le discours de réformes économiques tenu un instant lors du quinquennat de Jacques Chirac. Ce pari, il faut bien le dire, a été largement perdu. Pour sa campagne de réélection, il a de nouveau choisi un discours xénophobe et sécuritaire, mais cette fois-ci plus un signe réel de ce qu'il voudrait faire sur le plan économique, mis à part courir sus à des catégories marginales de la population, comme les exilés fiscaux. Il faut dire qu'il va s'agir de couper dans les dépenses et d'augmenter les impôts, ce qui n'est guère populaire. Alors, vraiment, je ne vois pas de raison d'aller voter pour Nicolas Sarkozy.

Le quinquennat de Nicolas Sarkozy a été marquée par des atermoiements, surtout dans le domaine des dépenses publiques ou des dépenses fiscales, ces réductions d'impôts données dans des buts divers et variés. Cela s'explique en partie par la crise et l'ampleur de celle-ci. Cependant de nombreuses mesures, surtout prises en début de mandat, étaient totalement inutiles voire contreproductives.

L'exemple le plus frappant est sans doute la réduction d'impôts accordée au regard des intérêts d'emprunts immobiliers. Il s'agissait de donner un crédit d'impôt égal à 40% des intérêts de la première année et 20% les 4 suivantes. Si on prend pour hypothèse un emprunt sur 20 ans à 4%/an, cette mesure compense environ 3% des sommes remboursées à la banque. De plus, les revenus des emprunteurs augmentant faiblement à cause de la stagnation du pouvoir d'achat, il était prévisible que les banques ne tiennent pas compte de cet avantage fiscal pour calculer la capacité d'emprunt de leurs clients. On voit donc que, dès le départ, on pouvait penser que les effets de la mesure seraient limités. Ça n'empêchait pas que le coût de la mesure était de plusieurs milliards d'euros. Devant les problèmes de finances publiques, le gouvernement a décidé de supprimer cet avantage fiscal pour créer le PTZ+ en 2010, dont il a durci les conditions dès 2011.

Ce parcours est typique de ce qu'il est advenu de la loi TEPA. Seules ont survécu la réduction d'impôt au titre de l'ISF pour l'investissement dans les PME et ce qui concerne les heures supplémentaires. Si la première a sans doute eu des effets sur le financement d'entreprises — pas toujours celles qu'on attendrait — du fait de son ampleur, ce qui concerne les heures supplémentaires n'a été qu'un effet d'aubaine. Il est vrai qu'on pouvait aussi se poser la question de savoir pourquoi il fallait avantager spécifiquement les heures supplémentaires. En fait, ces mesures étaient pour la plupart des ersatz. Le bouclier fiscal remplaçait une suppression de l'ISF, la diminution de l'impôt sur les successions et la réduction sur intérêts d'emprunt devaient plus ou moins compenser les effets de la hausse des prix de l'immobilier, les heures supplémentaires le coût du travail perçu comme trop élevé. Mais aucun de ces ersatz ne pouvaient véritablement remplacer l'effet qu'on recherchait véritablement et, en plus, c'était en grande partie prévisible dès l'été 2007. Les problèmes de déficit ont obligé à plus de sagesse, mais de l'argent a été gaspillé.

Ce type de comportement s'est aussi retrouvé sur la question des retraites. En 2008, était prévu un rendez-vous pour ajuster les lois Fillon. Ç'aurait pu être l'occasion de modifier le système. Certes, à l'automne 2007, le gouvernement Sarkozy avait modifié les régimes spéciaux. Mais ces changements laissent ces régimes avec des avantages de façon durable: la durée de cotisation est par exemple toujours inférieure à celle des fonctionnaires. Et cela s'est fait au prix de concessions qui ont enlevé à ces changements une bonne part de leur intérêt financier, pour ne garder que le symbole. En 2008, le gouvernement a décidé d'augmenter le minimum vieillesse de 25%, augmentant donc les charges de retraites. Même s'il a renoncé à mener cette hausse à bien en totalité à cause de la crise, la lecture du rapport du COR montrait que les actifs pauvres étaient dans une moins bonne situation que les bénéficiaires du minimum vieillesse (p41), ce qui aurait dû porter l'attention ailleurs. L'autre fait marquant est que le gouvernement a mis progressivement fin à la dispense de recherche d'emploi, une évolution bienvenue.

La crise et la démographie ont obligé à une réforme courant 2010. La mesure la plus saillante est le recul de l'âge où on peut faire valoir ses droits à la retraite. C'est un changement bienvenu, car c'est la façon la plus efficace de faire rentrer plus de cotisation tout en contenant la hausse des pensions à verser. Combiné à la hausse prévisible de la durée de cotisation, cela permet de limiter les charges de retraites et de ne pas augmenter les cotisations — même si le gouvernement a prévu de façon incroyable de remplacer à terme une partie des cotisations chômage par des cotisations retraite. Cela permet aussi de financer l'assurance maladie, les retraités bénéficiant d'un régime de faveur, ne payant qu'une CSG allégée. Mais comme d'habitude, la réforme est basée sur des hypothèses trop optimistes et devra être revue lors du prochain quinquennat. Les régimes complémentaires sont d'ailleurs en train d'entamer sérieusement leurs réserves. Par ailleurs, ne pas l'avoir fait en 2008 a obligé à prévoir une transition plus courte.

En conclusion, certaines mesures de Sarkozy ont été clairement nuisibles, comme pour le cas des impôts sur les personnes physiques. Dans le cas des retraites, il a fini par prendre des mesures nécessaires et c'est pourquoi il mérite sur ce sujet un satisfecit. Mais il a montré une tendance à ignorer ce que le raisonnement montrait dès l'origine: la réduction d'impôts au titre des intérêts d'emprunts n'était qu'un gaspillage, augmenter le minimum vieillesse allait à l'encontre de la situation démographique et sociale de la France. On eût espéré un peu plus de rationalité dans la prise de décision.

Les problèmes de la justice en France n'ont rien de nouveau. Le rapport «Quels moyens pour quelle justice?» a une première partie titrée «Le constat: une justice asphyxiée». Il date de 1996. La lecture du rapport laisse à penser que l'encombrement de la justice est surtout dû à l'explosion des contentieux civils: ceux-ci furent multipliés par plus de 3 entre 1974 et 1994. Au delà des complaintes de vieillards cacochymes sur la fin des traditions, on peut penser que la généralisation des divorces, la création de nouvelles missions — comme le surendettement — ainsi que la complexification du droit expliquent cette forte progression. On peut noter aussi que, déjà, on se plaint de la mauvaise qualité de (la) rédaction des textes normatifs.

Si le nombre de contentieux avait explosé, le nombre de magistrats n'avait augmenté que d'environ 20% et le rapport notait que les effectifs de magistrats étaient similaires en 1994 et avant la première guerre mondiale. Étant donné que la situation est peu à peu devenue critique et que le nombre de contentieux a continué à augmenter, les gouvernements n'ont pas eu vraiment le choix: ils ont augmenté le nombre de magistrats comme on peut le voir ci dessous, sur les graphes construits à partir du rapport, des chiffres clés de la justice (2011) et du budget 2011 de la justice.

Le rapport, quoique vénérable, formule de nombreuses recommandations dont certaines pouvaient être tout à fait d'actualité en 2007, lorsque Nicolas Sarkozy est devenu Président de la République.

Le gouvernement a décidé dès le début du quinquennat de modifier la répartition des tribunaux en France, la carte judiciaire. Après avoir annoncé de grandes ambitions, il n'a finalement été décidé que de supprimer des tribunaux sur des critères qui sont restés obscurs. La comparaison de l'édition 2007 des chiffres clés de la justice avec celle de 2011 montre qu'au final 170 tribunaux d'instance ont été fermés, ainsi que 61 conseils de prud'hommes, 50 tribunaux de commerce et 21 tribunaux de grande instance. Le rapport, quant à lui, préconisait aussi d'en ouvrir de nouveaux, de mettre en place des audiences foraines et d'établir un plan à réaliser sur 10 ans. Le rapport signalait aussi pour le cas de la généralisation du juge unique que des locaux supplémentaires devaient être prévus, remarque qui peut s'étendre au cas de la carte judiciaire. Il ne semble pas que la refonte de la carte judiciaire ait donné lieu à une grande activité constructrice.

Au lieu de stabiliser le droit et de rédiger des textes de plus grande qualité, il a continué dans la ligne «un fait divers, une loi» qui lui avait été testée lors du quinquennat de Jacques Chirac. Ces lois sont uniquement des lois de circonstances destinées à faire accroire qu'on peut supprimer totalement le risque d'assassinats horribles. Leur valeur pratique et juridique est donc en conséquence nulle. La loi sur la rétention de sûreté est ainsi contraire au droit européen. Quant aux lois sur la récidive, elles consistent principalement en l'enfermement prolongé de ceux qui les subissent, ce qui ne fait pas grand chose d'autre que de retarder le moment de la récidive si on souscrit à l'idéologie qui les sous-tend. Cette tactique a créé de nouvelles tâches pour l'institution judiciaire, alors qu'elle est déjà surchargée. La conséquence est que, à la suite du meurtre de Laëtitia Perrais, le gouvernement de Nicolas Sarkozy s'est attaqué aux personnels, mais il est vite apparu que l'institution était gravement sous-dotée.

Le gouvernement de Nicolas Sarkozy a aussi choisi d'ignorer les arrêts de la CEDH sur la garde à vue. L'argumentaire déployé affirmait contre toute logique que les arrêts rendus contre d'autres pays par la CEDH n'avaient aucune conséquence en France (cf ce billet de Maître Éolas par exemple). Si on peut comprendre une attitude de déni temporaire de façon à gagner un peu de temps, ce n'est pas ce à quoi on a assisté. Le premier arrêt signant la mort de l'ancienne procédure date de fin 2008 (Salduz c. Turquie), mais le gouvernement a attendu que le Conseil Constitutionnel rende une décision sur QPC en juillet 2010 pour admettre le besoin de changer les pratiques et la loi. Les condamnations se sont enchaînées, avec pour conséquences que certaines gardes à vue se sont vues annulées et que le gouvernement a demandé l'application de le nouvelle loi avant son entrée en vigueur prévue. Non seulement le gouvernement n'a pas reconnu la vérité, mais il a aussi pris des risques avec des procédures en cours. Cette attitude est irresponsable.

Pour couronner le tout, il a été imposé une taxe de 35€ pour accéder à la justice, avec une longue liste d'exceptions à la logique difficilement perceptible et une autre de 150€ pour faire appel. La première taxe doit financer l'indemnisation des avocats commis d'offices pour leurs interventions en garde à vue, la deuxième pour indemniser les avoués, profession supprimée en cours de législature. On peut noter aussi que le nombre de jurés d'assises a été réduits pour pouvoir décorer certaines chambres correctionnelles avec 2 jurés, sous le prétexte de rapprocher la justice des citoyens.

En guise de conclusion, le bilan de Sarkozy en matière de justice me semble simple: il a tout fait à l'envers de ce qui aurait dû être fait. La justice souffre depuis bientôt 30 ans d'un afflux de dossiers sans que les moyens de les traiter aient été suffisamment augmentés. La priorité devrait alors être de limiter les tâches supplémentaires à ce qui est vraiment nécessaire, les droits de la défense tel que la CEDH les voit au premier rang. Au lieu de cela, il y a eu un déluge de textes mal rédigés, empilant des procédures nouvelles sur une institution déjà incapable de faire face correctement et rapidement à celles qui existent. La démagogie a régné sans partage, d'une part pour flatter la partie la plus répressive de l'électorat, d'autre part pour retarder le plus possible les évolutions qui dérangeaient.